Identifier les avantages de sa convention collective

Pour quelles raisons consulter sa convention collective ?

À quoi sert-elle et quel est son but ? 

L'objectif d'une convention collective est d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité. Elle résulte d'une négociation entre les partenaires sociaux (les organisations syndicales représentatives et les employeurs).

Elle permet également de compléter les dispositions prévues par la loi. En effet, il arrive fréquemment que le Code du travail reste silencieux dans certains domaines liés notamment aux conditions de travail des salariés dans l'entreprise. La convention collective comble alors ce vide juridique par un ensemble de règles spécifiques.

Peut-elle prévoir de meilleures dispositions que le Code du travail ?

Une convention collective peut en effet prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Elle permet ainsi aux salariés concernés de bénéficier d'avantages supplémentaires non négligeables.

Si votre employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles applicables, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la saisine du Conseil de prud'hommes ?

Dans quelles situations une convention collective peut-être plus avantageuse que la loi ?

En matière de congés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 30 jours ouvrables par an) (1).

Néanmoins, leur convention collective peut prévoir des congés supplémentaires, tels que :

• congés exceptionnels pour évènements familiaux ;

• des congés pour ancienneté.

Exemple de congés exceptionnels de la CCN Syntec-Cinov

 Par exemple, depuis le 1er mai 2023, les salariés concernés par la Convention collective Syntec-Cinov disposent d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours en cas d'interruption spontanée de grossesse. Durant cette absence, la rémunération est maintenue. Le second parent bénéficie du même congé, dans les mêmes conditions (2).

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En période de maladie et de maternité

En période de maternité, la convention collective peut prévoir différents avantages destinés à accompagner les femmes pendant leur période de congé maternité.

 Exemples :

• réduction du temps de travail pendant la grossesse ;

• maintien intégral du salaire pendant la durée du congé maternité.

En cas d'arrêt maladie, les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions visant à protéger les salariés contre la perte de revenus.

 Exemples :

• maintien intégral du salaire pendant l'arrêt maladie ;

• absence de délai de carence pour bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur ;

• garantie d'emploi.

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En matière de salaire et de prime

Tout employeur doit verser à son salarié un salaire correspondant au moins au salaire minimum de croissance (Smic).

Néanmoins, les conventions collectives déterminent généralement un salaire minimum conventionnel applicable au sein des entreprises qui relèvent de ladite convention.

Ce salaire conventionnel peut alors être supérieur au salaire minimum légal. Dans ce cas là, votre employeur doit vous verser le salaire le plus avantageux des deux et donc le salaire minimum conventionnel.

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Les conventions collectives peuvent également prévoir des primes.

 Exemples :

• Prime de vacances ;
• prime d'ancienneté ; 
• prime de 13ème mois ;
• prime de tutorat ; 
• etc.

Exemple de prime dans les entreprises concernées par la CCN de la banque

Par exemple, les salariés entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la banque peuvent recevoir une prime de diplôme, à l'obtention du BP banque, de l'ITB ou du CESB, ainsi qu'à l'obtention de divers diplômes obtenus par la voie de la formation professionnelle continue (3).

En matière de rupture du contrat de travail

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, la convention collective peut prévoir des indemnités de rupture dont le montant est supérieur aux indemnités prévues par le Code du travail (4).

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus élevée que l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas là, l'employeur doit verser la plus élevée des deux.

Certaines conventions collectives s'avèrent également plus généreuses en matière de préavis de rupture du contrat de travail. Ainsi, elles peuvent prévoir des durées plus longues de préavis lorsque le salarié subit la rupture (en cas de licenciement ou de mise à la retraite) ou des durées plus courtes s'il est à l'initiative de la rupture (en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite).

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Par ailleurs, en cas de licenciement, la convention collective peut prévoir des heures pour recherche d'emploi afin que le salarié puisse potentiellement trouver un nouveau poste avant la date de rupture de son contrat.

Chaque convention collective prévoit des dispositions particulières. Pour que votre convention collective n'ait plus aucun secret pour vous, consultez-la !

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