"Loi prévention santé et sécurité au travail" : quelles sont les changement engendrés ?

Quelle est la plus récente loi réformant le système de santé ? La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 en vigueur depuis le 31 mars 2022.

 Depuis le 31 mars 2022, les apports de la Loi du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail (1), ont été appliqués de manière échelonnée.

Le dernier en date concerne la répartition du coût de la cotisation annuelle SPSTI (Service de santé au travail interentreprises) en cas de salariés avec multi-employeurs.

Voici une présentation des principales mesures.

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Médecine du travail, sécurité et santé au travail : le guide complet

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1. Modifications des services de santé au travail

Les services de santé au travail sont les services de prévention et de santé au travail

La réforme a modifié le nom des anciens services de santé au travail (SST). Les SST sont devenus les SPST, c'est-à-dire les "services de prévention et de santé au travail" (2).

Ce changement de nom s'est accompagné d'un élargissement de leurs missions ainsi que d'une modification de leur organisation interne. L'accent a été mis sur la prévention, le renforcement du suivi médical des travailleurs et la lutte contre la désinsertion professionnelle.

Élargissement des missions des services de prévention et de santé au travail

 En plus de leurs anciennes missions (3), les SPST peuvent notamment (4) :

  • contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique pour préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l'emploi ;
     
  • aider les entreprises, de manière pluridisciplinaire, pour évaluer et prévenir les risques professionnels ;
     
  • conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, notamment en prenant en compte l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
     
  • accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentants, pour analyser l'impact, que peuvent avoir des changements d'organisation importants dans l'entreprise, sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs ;
     
  • participer à des actions pour promouvoir la santé sur le lieu de travail : participer à des campagnes de vaccination et de dépistage, à des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et à des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, etc.

Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (3).

Amélioration de la qualité de service des SPST

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit fournir à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services (5). L'objectif est de proposer des services notamment en matière d'accompagnement, de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs, de prévention de la désinsertion professionnelle (avec mise en place d'une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle).

Les SPST détiennent également la capacité de proposer des services complémentaires.

Pour s'assurer de la qualité de service et de leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention et de santé au travail, sont désormais soumis :

  • à une procédure de certification ;
  • et à une procédure d'agrément par l'autorité administrative, pour une durée de 5 ans.

 En cas de manquement, l'autorité administrative peut réduire la durée de l'agrément ou même le supprimer.

Depuis le 1er janvier 2023, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur. 

Son rôle est de contribuer au suivi individuel de l'état de santé des salariés. Un décret, entré en vigueur le 30 décembre 2023, l'oblige à suivre une formation d'au moins 100 heures théoriques visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants :

  • la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
  • le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
  • la prévention de la désinsertion professionnelle (6). 

Par ailleurs, un protocole de collaboration doit être rédigé entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire et le directeur du SPSTI fixant notamment les visites médicales ou examens confiés au médecin praticien. Un modèle doit être fixé par arrêté ministériel non publié à ce jour. 

Evolution du Dossier médical en santé au travail (DMST)

Le DMST a évolué depuis le 17 novembre 2022. En effet, il a été précisé (7) :

  • tous les membres du SPST peuvent le constituer (exemples : médecin praticien correspondant, médecin du travail, etc.) ;
  • son contenu est fixé à minima (exemple : identification des risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé) ;
  • les conditions d'alimentation des informations à y préciser ;
  • le droit d'opposition du salarié quant à l'accès à son dossier. Cette information doit être stipulée dans le DMST. 

Attention, il ne faut pas le confondre avec le dossier médical partagé même si des informations similaires peuvent y figurer.

Mutualisation de cotisations en cas de salarié avec multi-employeurs

Les SPSTI sont financés par des cotisations calculées proportionnellement au nombre de salariés suivis.

 Depuis le 1er janvier 2024, le SPSTI de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales (8).

Le SPSTI va donc devoir se fonder sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l'année en cours portées à sa connaissance. C'est pourquoi il va pouvoir demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.

2. Modifications concernant le DUERP

La prévention des risques professionnels a été renforcée par cette réforme de la santé au travail (9)

Le DUERP doit être conservé au moins 40 ans par l'employeur et être accessible pour les travailleurs, les anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès (tels que les membres de la délégation du personnel du CSE - comité social et économique).

A noter : depuis la réforme, un portail numérique est en place. Ainsi, le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur ce portail. La confidentialité des données est respectée et l'accès au document est facilité.

Soulignons que la protection des salariés contre les rayons ionisants a également évolué depuis le 1er janvier 2024 (10) : les obligations de formation et d'agrément ont été renforcées pour les services de santé au travail assurant le suivi renforcé des salariés exposés à ces risques. Puis, à compter du 1er janvier 2025, des certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle, présentant des risques de rayonnements ionisants, seront obligatoires sous certaines conditions.

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3. Modification de la définition du harcèlement sexuel

La réforme de la santé au travail a complèté et élargi la définition du harcèlement sexuel (11).

Les éléments ajoutés à la définition du Code du travail sont indiqués en gras et en italique ci-dessous :

"Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

4. Passeport de prévention pour les travailleurs

En vigueur depuis le 1er octobre 2022 mais jusqu'alors non accessible, le passeport de prévention consiste à recenser les formations en matière de santé et sécurité au travail (12).

Il doit être complété par l'employeur, l'organisme de formation ou le travailleur lui-même, pour y insérer les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre de ces formations. Il vise à assurer la traçabilité des formations relatives à la prévention des risques professionnels et à en faciliter la gestion et devrait permettre d'anticiper les péremptions et mises à jour des formations, certifications, diplômes et titres pour maintenir le niveau de compétence à jour.

Depuis le 30 mai 2023 : accessible aux travailleurs en version bêta

Les travailleurs et demandeurs d’emploi peuvent accéder à leur Passeport de prévention, consulter les données relatives aux certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail et les partager sous la forme d’une attestation de prévention. 

Finalisation pour 2024 : accessible aux employeurs

Pour l'employeur, aucune démarche ne devrait être à effectuer en matière de déclaration des formations suivies par les salariés. Dès lors, les employeurs et les organismes de formation pourront y renseigner les formations délivrées en matière de santé et sécurité au travail.
Un simulateur devrait être mis à disposition pour déterminer si la formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

5. Téléconsultation, télémédecine : des visites médicales à distance

 Le médecin du travail (ou le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, sous l'autorité du médecin du travail) peut recourir à la télémédecine (13).

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Bon à savoir :

Les téléconsultations sont autorisées pour les médecins du travail.

Pour le suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser des pratiques médicales et des soins à distance, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Exemple : Il peut s'agir d'une consultation à distance par le biais d'un ordinateur, d'un téléphone portable ou d'une tablette, via un site internet, un logiciel ou une application.

L'accord du patient doit être recueilli avant cette téléconsultation et le dispositif doit assurer la confidentialité des échanges.

Si l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient et s'il l'accepte, le médecin du travail peut proposer au médecin traitant du travailleur ou à un autre professionnel de santé, de participer à la téléconsultation.

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6. Visite médicale de mi-carrière (45 ans) pour certains salariés

Certains salariés affectés à un poste à risques bénéficient d'un suivi individuel renforcé. Dans ce cadre, ils doivent participer à plusieurs visites médicales d'aptitude tout au long de leur carrière.

La réforme de la santé au travail a prévu, en plus des autres visites, un examen de mi-carrière pour les salariés (10).

Cette visite médicale est organisée :

  • à une échéance (= après écoulement d'un délai) prévue par accord de branche ;
  • à défaut d'accord de branche, elle est organisée pendant l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre) durant laquelle le travailleur fête ses 45 ans ;
  • ou 2 ans avant, si le travailleur a déjà une visite médicale d'aptitude périodique prévue avec le médecin du travail, et que ces 2 examens peuvent être réalisés conjointement.

L'examen de mi-carrière a pour objectif de :

  • faire un état des lieux concernant l'adéquation du poste à l'état de santé du travailleur, en prenant en compte l'exposition aux risques auxquels il est soumis ;
  • évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
  • sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

7. Nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise

Les visites de reprise et les visites de préreprise connaissent pareillement quelques modifications (15).

La visite de préreprise

La visite de préreprise, peut être organisée dès 30 jours d'arrêt de travail

Elle est mise en place par le médecin du travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou du travailleur lui-même.

La visite de reprise

La visite de reprise est obligatoire pour certaines longues absences du salarié. 

Elle doit être réalisée pour les absences liées à une maladie ou un accident professionnel d'au moins 60 jours.

 A noter : Elle reste obligatoire pour les autres cas prévus par la loi. Le délai de l'organisation de la visite après la reprise du travail et les modalités sont aussi prévus par la loi.

8. La visite de liaison pour le maintien dans l'emploi

Autre nouveauté de la réforme : un rendez-vous de liaison (16) est possible à partir de 30 jours d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident.

Cet entretien, réalisé pendant la suspension du contrat de travail, entre le salarié, l'employeur et le service de prévention et de santé au travail, permet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d'une visite de préreprise ou encore de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d'aménagements du temps de travail.

Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié est en droit de refuser un tel rendez-vous, sans répercussion. 

9. Actions de prévention dans les entreprises de travail temporaire

À titre d'expérimentation et pour une durée de 3 ans depuis le 27 avril 2022, les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent organiser des actions de prévention collective, pour les salariés des entreprises de travail temporaire, dans le but de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés (17).

 

Références

(1) Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
(2) Article 1 de la loi du 2 août 2021
(3) Article L4622-2 du Code du travail
(4) Article 7 de la loi du 2 août 2021, modifiant l'article L4622-2 du Code du travail
(5) Articles L4622-9-1L4622-9-3 et L4622-10 du Code du travail
(6) Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
(7) Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
(8) Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
(9) Article 3 de la loi du 2 août 2021 et décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
(10) Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
(11) Article L1153-1 Code du Code du travail
(12) Article L4141-5 du Code du travail
(13) Article L4624-1 du Code du travail
(14) Article L4624-2-2 du Code du travail
(15) Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, article 5, modifiant les articles R4624-29 et R4624-31 du Code du travail 
(16) Article 27 de la loi du 2 août 2021 et décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, créant les articles L1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail 
(17) Article 24 de la loi du 2 août 2021 et Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire