ACTUALITÉ DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Visites médicales : enjeux, périodicité, salariés concernés


Par Yoan El Hadjjam , Juriste rédacteur web - Modifié le 21-03-2022

Visites médicales : enjeux, périodicité, salariés concernés

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos salariés. Cette obligation vous incombe au moment de l'embauche, pendant toute la durée du contrat de travail mais également au retour du salarié dans l'entreprise après une maladie, un accident ou un congé maternité. Quelles sont les visites médicales obligatoires ? Quels salariés doivent en bénéficier ? Quel délai avez-vous pour faire passer ces examens médicaux ? On vous dit tout sur les visites médicales.

Actualité :

En raison de la crise sanitaire, la médecine du travail a la possibilité de reporter certaines visites médicales (1). Ainsi :

  • peuvent être reportées de 6 mois à compter du 31 juillet 2022 les visites médicales ayant déjà fait l'objet d'un précédent report en raison de la crise sanitaire ;
  • peuvent être reportées de 1 an à compter du 21 juillet 2022 les visites médicales n'ayant jamais été reportées.

⚠️ Le médecin peut toutefois maintenir les visites s'il l'estime indispensable en raison des circonstances (état de santé du travailleur, caractéristiques du poste).

Les visites de reprise et de préreprise ne peuvent pas être reportées.

Les travailleurs handicapés, ceux âgés de moins de 18 ans, ou titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, les travailleurs de nuit, ceux exposés à des champs électromagnétiques, ceux exposés à des agents biologiques du groupe 2, ne sont pas non plus concernés par les possibilités de report.

Visite d'information et de prévention

Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

La visite d'information et de prévention remplace, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche.

Elle a pour objet (2):

  • d'interroger le s...

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rié sur son état de santé ; de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ; d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; de l'informer de son droit de bénéficier à tout moment, s'il en fait la demande, d'une visite médicale avec le médecin du travail. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le suivi médical des salariés ? Téléchargez notre dossier dédié Quel délai pour faire passer la visite d'information et de prévention aux salariés ? 3 mois pour faire passer la visite d'information et de prévention Vous devez faire passer la visite d'information et de prévention au salarié nouvellement embauché dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective du poste de travail (3). Bon à savoir : Si vous embauchez un travailleur de nuit ou un jeune de moins de 18 ans, vous devez lui faire passer la visite d'information et de prévention avant son affectation au poste de travail (4). La visite d'information et de prévention est-elle obligatoire pour tous les salariés ? L'organisation d'une visite d'information et de prévention est nécessaire pour tous les salariés nouvellement embauchés, sauf si : le travailleur a déjà bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans le délai suivant (5) : - dans les 5 ans précédant son embauche ;- dans les 3 ans s'il s'agit d'un travailleur bénéficiant de modalités de suivi adaptées en raison de son état de santé, de son âge, de ses conditions de travail ou des risques professionnels auxquels il est exposé (travailleurs handicapés, travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit, etc.) (6) ; et que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies (5) : - le salarié doit être appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents à son précédent poste ;- le médecin du travail doit être en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;- aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation de poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiée par l'âge ou l'état de santé physique et mental du salarié ne doit avoir été formulée, et aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été rendu au cours des 5 dernières années (3 dernières années pour les travailleurs bénéficiant d'un suivi adapté). Bon à savoir : Les salariés qui bénéficient du suivi médical renforcé n'ont pas à passer de visite d'information et de prévention. D'autres modalités sont prévues pour eux (voir ci-dessous). Suivi individuel renforcé Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ? Le suivi individuel renforcé est composé (7) : d'un examen médical d'aptitude à l'embauche qui se substitue à la visite d'information et de prévention ; d'examens médicaux d'aptitude périodiques. Quels salariés doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé ? Vous devez prévoir un suivi individuel renforcé pour les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers, évoluant dans un environnement immédiat de travail à l'occasion duquel ils sont exposés (8) : à l'amiante ; au plomb ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; aux agents biologiques de groupe 3 et 4 ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare ; au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. Cette liste peut être complétée par l'employeur, sous certaines conditions, s'il l'estime nécessaire. Vous souhaitez avoir accès à de l'information juridique en illimité ? Abonnez-vous ! Découvrez notre offre Visite médicale de préreprise et de reprise Quelle différence entre visite de préreprise et de reprise ? Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations de votre poste de travail, faire des préconisations de reclassement ou encore recommander des formations professionnelles (9). Il s'agit de préparer le retour du salarié en entreprise. Bon à savoir : La visite de préreprise a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail depuis plus de 3 mois. L'examen de reprise quant à lui permet de vérifier si le poste qu'occupe le salarié à son retour est compatible avec son état de santé. Il s'agit également d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement que vous avez fait au salarié suite aux préconisations du médecin du travail ou si tel n'est pas le cas, de justement faire des préconisations. C'est également au cours de la visite médicale de reprise qu'un avis d'inaptitude peut être émis. Lorsque l'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail, vous avez une obligation de reclassement à son égard, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le reclassement d'un salarié inapte ? Téléchargez notre dossier dédié L'employeur, doit-il organiser la visite de préreprise ?  La visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Ce n'est donc pas à l'employeur de faire les démarches pour l'organiser, contrairement à l'examen de reprise. Le salarié peut également être à l'initiative de la visite de préreprise.  Pour quels salariés l'employeur doit-il organiser un examen de reprise ? Depuis le 31 mars 2022, vous devez organiser un examen de reprise pour le salarié (10) : de retour d'un congé de maternité ; qui a été absent à la suite d'une maladie professionnelle ; qui a été absent au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail,  qui a été absent au moins 60 jours à la suite d'une maladie ou un accident non professionnel. Dans quel délai doit être réalisée la visite de reprise ? La visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail par le salarié et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise. Vous devez organiser l'examen de reprise dès que vous avez connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail. 👓 Ces articles pourraient également vous intéresser :  Visites médicales et médecin du travail face au Covid-19 Visite de préreprise : 4 infos à connaître Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir ! Boîte à outils : Dossier "Médecine du travail, visite d'information et de prévention : maîtrisez vos obligations" Modèle de lettre : "Lettre informant la médecine du travail d'une visite de reprise d'un salarié" Modèle de lettre : "Lettre de demande de consultation du Médecin du travail"

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