Loi plein-emploi / Nouvelle loi travail : que nous réserve le Gouvernement pour l'été ?

Le projet de loi sur le plein-emploi en France, le marché du travail et la qualité de vie au travail pour faire oublier la réforme des retraites ?

Depuis le début d'année, les syndicats protestent à propos de la réforme des retraites. Nombres d'entre eux ont clairement identifié le manque d'intérêt de la "macronie" au sujet de la qualité de vie au travail, du "travailler mieux", notamment des seniors. C'est dans cette optique que s'est ouverte la commission Renaissance, nouvelle étape du quinquennat, un peu moins d'un an après la réélection d'Emmanuel Macron. L'objectif est de débattre d'une nouvelle "Loi travail" ou "Loi plein-emploi" à l'Assemblée nationale avant l'été. Ouvrir une nouvelle séquence, plus positive, autour du "Care" en entreprise, permettrait peut-être de calmer le mécontentement des Français...

De nouvelles règles pour éviter les plans de départ et les ruptures conventionnelles ciblant les seniors ?

Airbus, Safran, Michelin, Stellantis… Nombreux sont les groupes et grandes entreprises qui mettent en place des plans de départs volontaires s'appuyant sur des mesures d'âge ces derniers mois. Pour les entreprises plus petites, les ruptures conventionnelles peuvent être proposées avec un montant d'indemnisation augmenté pour les salariés les plus âgés.

Ce projet de loi "Plein-Emploi" a pour objectif de limiter au maximum les départs qui ciblent principalement les salariés de 55 ans et plus. En effet, les vagues de départs touchant les salariés les plus expérimentés se multiplient depuis 2020 et la crise sanitaire liée au Covid-19...

L'exécutif pourrait prévoir d'inscrire des sanctions pour ces entreprises qui stigmatisent particulièrement les seniors avant leur retraite.

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La généralisation de la semaine de quatre jours : travailler moins pour travailler mieux ?

Depuis la crise sanitaire, les expérimentations autour de la semaine de quatre jours se multiplient en Europe (au Royaume-Uni, en Belgique et en Espagne par exemple). Depuis peu, ce dispositif est en test dans le secteur public français, en Picardie. Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics, a ainsi annoncé le 31 janvier 2023 dans le journal L'Opinion que la semaine de 36 heures en quatre jours allait être expérimentée pour les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Picardie.

En France, certaines entreprises privées ont déjà testé depuis plusieurs mois cette organisation, qui semblerait plus flexible. Pour certains entrepreneurs, le résultat est très positif. Laurent de la Clergerie, le président de l'entreprise LDLC, publiait sur LinkedIn : "Bilan : 6% de croissance, 20% de gain de résultat et un solde entre embauche et départ négatif". Il faut savoir qu'en droit français, l'entreprise peut modifier le nombre de jours travaillés par semaine, tant que les règles de droit sont respectées par ailleurs. Les partenaires sociaux sont, quant à eux, très vigilants sur cette nouvelle pratique.

La transposition de l'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, dans la loi

Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) le 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Elisabeth Borne a annoncé que cet accord serait repris fidèlement dans la loi Plein-emploi. Voici les principales mesures :

• généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés (prime de partage de la valeur, intéressement, participation...) ;
• possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un PEI, PEI, PER ;
• possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans la même année ;
• maintien du régime fiscal et social renforcé après le 1er janvier 2024, pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 3 nouveaux cas de déblocages anticipés de l'épargne salariale ;
• insertion d'un contenu fiscal dans la BDESE ;
• négociation supplémentaire en cas de résultat exceptionnel ;
• développement de l'actionnariat salarié...

Le Compte Épargne Temps : un CET universel, mais aussi portable et monétisable

La généralisation du compte épargne temps universel, ouvert à tous les salariés, pourrait faire partie des propositions de ce projet de loi en vue du plein-emploi. Ce dispositif, proposé par plusieurs candidats dont Emmanuel Macron ou Yannick Jadot lors des élections présidentielles de 2022, peut déjà être mis en place dans certaines entreprises.

Depuis plusieurs années, la CFDT porte l'idée de la création d'une "banque des temps", qui prendrait la forme d'un compte épargne temps universel (Cetu), inspiré du Compte Épargne Temps (CET). Ce nouveau compte épargne temps serait accessible à tous, quels que soient son statut (agent de la fonction publique, salarié, indépendant...), la taille de son entreprise, son secteur d'activité ou la nature de son contrat de travail et pourrait suivre l'individu tout au long de sa carrière. Il pourrait être actionné tout au long de sa vie, et notamment en fin de carrière.

Droit des syndicats sur l'intranet entreprise

La loi plein-emploi pourrait créer un espace dédié aux organisations syndicales sur l'intranet des entreprises (pour les entreprises qui disposent d'un intranet).

Pour les femmes : une revalorisation financière pour les pensions des mamans ?

Le Gouvernement réfléchit également à faire un geste vers les femmes, même s'il n'a pas prévu de modifier son projet de réforme des retraites concernant l'âge de départ des femmes qui ont travaillé, tout en ayant des enfants. Il serait question de procéder à une revalorisation financière de la pension des mères dont les pensions sont basses et probablement celles qui ont eu au moins 3 enfants.

Une réflexion autour du service de la petite enfance

Le secteur de la petite enfance est en crise depuis plusieurs années. Ce projet de loi sur le plein emploi vise également à adresser ce chantier, permettant à toutes les femmes de gérer plus facilement leur vie professionnelle.

La Loi "Plein Emploi" n'est pas la Loi Travail déjà en vigueur depuis le 22 décembre 2022 (réforme chômage). Sa mise en application est visée pour l'été 2023.

Ce projet de loi concernant le plein emploi en France devrait être proposé dans la foulée du débat sur la réforme des retraites, pour une adoption cet été par l'Assemblée nationale. Il devrait être porté par Olivier Dussopt, le ministre du Travail.

Ce projet de loi "Plein-emploi" ou "Nouvelle loi travail" est différent de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui modifiait notamment les règles encadrant le dispositif de la VAE et le prolongement des règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 (réforme de l'assurance chômage).