Quelles sont les formalités pour embaucher un stagiaire ?

Votre stagiaire est-il un salarié ? Quel type de contrat devez-vous lui faire signer ?

Non : votre stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. Il n'est pas lié à vous par un contrat de travail, mais par une convention de stage.

Quels sont les types de stages interdits par la loi ?

Selon les termes de la loi, les conventions de stages ne peuvent pas être conclues (1) :

  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
  • pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise d'accueil ;
  • pour occuper un emploi saisonnier ;
  • pour remplacer un salarié absent ou en cas de suspension de son contrat de travail.

Faut-il procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ? 

Non : le stagiaire n'étant pas un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE.

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Comment recruter un stagiaire : respectez les règles légales !

Vous souhaitez accueillir un stagiaire, mais vous vous interrogez sur le process de recrutement et sur les formalités administratives à accomplir ? Notre dossier complet vous guide de la recherche du stagiaire à son accueil effectif, en décryptant l'ensemble des vos obligations : inscription au registre du personnel, nécessité ou non d'une visite médicale d'embauche, etc.

Inclus : 33 questions/réponses, 4 modèles de lettre et 1 fiche explicative.

Comment faire signer une convention de stage conforme à la loi ?

Quelles sont les parties signataires à la convention de stage ?

Tout stage en entreprise doit faire l'objet d'une convention tripartite, qui doit être signée par :

  • le stagiaire ;
  • l'entreprise d'accueil ;
  • l'établissement d'enseignement ou de formation (enseignant référent, tuteur de stage...).
En outre, cette convention de stage doit préciser certaines mentions obligatoires.

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir une convention de stage ?

La convention de stage doit obligatoirement contenir certaines mentions, parmi lesquelles (2)

  • l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement ;
  • le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
  • les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir et validées par l'organisme d'accueil ;
  • etc.

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Combien de stagiaires une entreprise peut-elle au maximum accueillir ?

Tout dépend de votre effectif (3) :

Entreprises de moins de 20 salariés

3 stagiaires simultanés maximum
Entreprise de 20 salariés et plus

Dans une entreprise de 20 salariés ou plus, le nombre de stagiaires simultanés, durant une même semaine civile, ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif (arrondi à l'entier supérieur).

📌 Exemple : une entreprise de 200 salariés ne peut pas accueillir plus de 30 stagiaires en même temps (200 x 15 % = 30).

Quelle est la durée maximum d'un stage en entreprise ? 

La durée maximale d'un stage en entreprise, qu'il soit ou non rémunéré, est fixée à 6 mois par année d'enseignement, dans un même organisme d'accueil et pour un même stagiaire. Vous ne pouvez donc pas garder un même stagiaire plus de 6 mois (4).

Faut-il respecter un délai de carence, à la fin d'une période de stage, pour recruter un autre stagiaire sur le même poste ?

Oui.

Vous pouvez, pour un même poste, accueillir successivement plusieurs stagiaires, au titre de conventions de stage différentes. Dans un tel cas de figure, vous devez néanmoins respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (5).

📌 Exemple : votre entreprise accueille un stagiaire pendant une période de 6 mois, sur un poste d'assistant marketing. Si vous souhaitez, à l'issue de ce stage, prendre un nouveau stagiaire sur ce même poste, vous devrez attendre l'expiration d'un délai de carence de 2 mois (6 mois ÷ 3 = 2 mois => le tiers de 6 mois).

⚠ Attention : le délai de carence ne s'applique pas si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

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Rémunération des stagiaires : quelles sont les obligations de l'entreprise d'accueil ?

Vous devez obligatoirement verser une gratification au stagiaire, si son stage dure plus de 2 mois

Article L124-6 du Code de l'éducation

À partir de quand un stage est-il rémunéré ?

Stage supérieur à 2 mois consécutifs ou non

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non durant une même année scolaire ou universitaire (à savoir supérieure à 44 jours ou à 308 heures), vous devez obligatoirement verser une rémunération au stagiaire, qui n'a pas le caractère de salaire.

Dans le cadre d'un stage d'une durée égale ou inférieure à 2 mois, la gratification est facultative.

Calculer la durée du contrat

Pour savoir si vous devez rémunérer votre stagiaire, vous devez donc calculer la durée de son contrat et son temps de présence effective dans l'entreprise, en suivant les règles suivantes (6) :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à 1 jour de présence ;
  • 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivalent à 1 mois de stage.

309e heureSeuil de déclenchement de la gratification obligatoire

Ainsi, à partir de la 309ème heure de présence effective du stagiaire dans votre entreprise, soit au-delà de 44 jours à raison de 7 heures par jour, vous devrez lui verser une gratification.

🔍 Bon à savoir : en plus de leur gratification, vos stagiaires doivent bénéficier des mêmes avantages que vos salariés, notamment en matière de remboursements des frais de transport, de frais de repas (tickets-restaurant) ou d'accès au restaurant d'entreprise (7).

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Vous avez une question sur le recrutement d'un stagiaire ?

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Gratification de stage 2025 : quel est le montant minimal ?

La loi fixe un montant minimum à verser tous les mois au stagiaire que vous accueillez dans votre entreprise pendant plus de 2 mois (8)

4,35 eurosRémunération stage 2025

En effet, le taux horaire minimum à appliquer est de 4,35 euros par heure, soit un montant égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (29 euros en 2025).

⚠ Attention : une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir un montant de gratification plus élevé pour les stagiaires. Si c'est le cas, vous devrez l'appliquer.

Vous pouvez (9) :

  • soit verser la rémunération du stagiaire en fonction de son temps de présence réel dans l'entreprise chaque mois (elle peut donc différer tous les mois, selon le nombre de jours réellement travaillés) ;
  • soit procéder au lissage de la rémunération du stagiaire. Dans ce cas, vous devez calculer la durée totale du contrat et faire une moyenne pour verser, chaque mois, le même montant.

📌 Prenons un exemple pour un stage s'étalant sur 3 mois :

 

Rémunération selon le temps réel passé en entreprise

Rémunération lissée sur les 3 mois de présence 

Septembre 2025 (154 heures de présence)

669,90 euros (154h x 4,35 euros)

649,60 euros

((154 + 147 + 147) = 448 ; (448/3) = 149,3 : (149,3 X 4,35 euros) = 649,60 euros)

Octobre 2025 (147 heures de présence)

639,45 euros (147h x 4,35 euros)

649,60 euros

Novembre 2025 (147 heures de présence)

639,45 euros (147h x 4,35 euros)

649,60 euros

Gratification de stage exonérée de cotisations et charges

Besoin d'en savoir plus sur le régime social de la gratification des stagiaires ? Retrouvez notre actualité dédiée : Gratification de stage en 2025 : quelle rémunération pour les stagiaires ?

L'employeur peut-il bénéficier d'une aide pour l'accueil d'un stagiaire ?

La loi ne prévoit pas d'aide particulière pour les entreprises accueillant un stagiaire.

Toutefois, certaines régions peuvent décider de soutenir l'accueil des stagiaires et accorder une aide aux entreprises concernées, comme la Région Grand Est pour certains secteurs d'activité.

3 minutes pour tout comprendre sur la rémunération du stagiaire

Les stagiaires peuvent-ils bénéficier de congés ou d'autorisations d'absence ?

Tout dépend de la durée du stage.

Combien de congés pour un stage de 2 mois maximum (ou moins) ?

Si le stage dure 2 mois maximum, les jours de congés et autorisations d'absence sont facultatifs. Rien ne vous oblige à en prévoir pour le stagiaire, ou à accepter ses demandes en la matière.

Combien de congés pour un stage de plus de 2 mois ?

Si le stage dure plus de 2 mois, vous devez prévoir les jours de congés et autorisations d'absence dont pourra bénéficier votre stagiaire dans la convention de stage. C'est également sur ce support que vous devez déterminer la rémunération de ces congés (étant entendu que celle-ci est facultative (9)).

🔍 Bon à savoir : en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes congés et autorisations d'absence que ceux prévus pour les salariés (10)

 

Références :

(1) Article L124-7 du Code de l'éducation
(2) Article D124-4 du Code de l'éducation
(3) Article R124-10 du Code de l'éducation
(4) Article L124-5 du Code de l'éducation
(5) Article L124-11 du Code de l'éducation

(6) Article D124-6 du Code de l'éducation

(7) Article L124-13 du Code de l'éducation
(8) Article L124-6 du Code de l'éducation
(9) Lettre circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 Réforme du statut des stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 juillet  2014

(10) Article L124-13 du Code de l'éducation