Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?

En tant qu'employeur, est-ce que je dois rembourser les frais de transports en commun ? Y suis-je obligé ?

Pour les salariés prenant les transports en commun pour les trajets "domicile-travail", l'employeur a l'obligation de rembourser une partie des titres d'abonnement.

Vous devez prendre en charge les titres de transport de tous vos salariés, peu importe le type de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel ou temps complet) ainsi que des stagiaires ou apprentis de votre entreprise.

💡 Ce dispositif a été mis en place pour encourager l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement (transports publics, services publics de location de vélo, etc.) (1).

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Comment calculer la participation obligatoire de l'employeur aux frais de transports en commun, pour les trajets domicile-travail ?

Prise en charge d'au moins 50% du coût des titres pour le salarié

Vous devez rembourser 50% du coût des titres d'abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo souscrits par vos salariés (2) :

• sur la base des tarifs de deuxième classe (lorsqu'il y en a) ;
• sur la base des tarifs des abonnements permettant de faire les trajets "domicile-travail" les plus courts, au niveau du temps de trajet.

📑 Pour faire le point sur tout ce qui change en 2026 : Les changements pour les entreprises en 2026

Prise en charge sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court

Comme indiqué ci-dessus, la prise en charge est effectuée pour le trajet le plus court en temps.

Même lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge employeur est effectuée sur la base de l'abonnement permettant strictement de faire ce dernier trajet (donc le trajet le plus court en temps) (3).

📌 Le versement mobilité (VM) est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Ce versement s’applique en région parisienne et dans de nombreuses communes et agglomérations de plus de 10.000 habitants. Au 1er janvier 2026, le taux de certaines agglomérations a évolué (au 1er juillet 2026, certains taux évolueront aussi). Il existe également depuis mi-2025, un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Quels types de titres de transport dois-je rembourser ? Quels sont les coûts pris en charge ?

Les titres de transport pris en charge sont (4) :

• les abonnements multimodaux ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ou d'autres entreprises de transports publics ;
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public ;
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Vous devez rembourser la moitié du prix de l'abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaires de métro, de bus, de tram, de train (TGV, TER, etc.) et de location de vélo.

💡 Vous n'avez pas à prendre en charge les tickets de transport à l'unité, seuls les abonnements sont concernés.

Quelles sont les dates et modalités de versement des indemnités de transport en commun ? Comment faire pour rembourser ces frais ?

Obligation de rembourser dans les meilleurs délais

Vous devez rembourser les titres de transport :

• dans les meilleurs délais (le plus rapidement possible après achat) ;
• et, au plus tard, à la fin du mois qui suit celui pour lequel les titres sont validés.

Exemple : le remboursement des abonnements annuels est réparti sur chaque mois durant la période d'utilisation. Par exemple, pour un abonnement de 300 euros pour 12 mois d'utilisation, vous devrez rembourser 50% soit 150 euros et répartir cela sur 12 mois. Chaque mois, vous devrez donc rembourser 12,50 euros au salarié (150/12). Si le salarié reste dans l'entreprise seulement 6 mois, vous devrez lui rembourser pendant 6 mois 12,50 euros, ce qui fera un remboursement total de 75 euros.

📑 À lire aussi : Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés

Obligation de faire apparaître le remboursement sur la fiche de paie

Enfin, vous devez faire apparaître le montant pris en charge sur le bulletin de paie du salarié (5). Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 450 euros (6).

💡 Les accords collectifs applicables dans votre entreprise (convention collective, accord d'entreprise, etc.) peuvent prévoir des modalités de remboursement différentes, voire plus avantageuses.

Puis-je refuser la prise en charge des abonnements de transport en commun de mon salarié ?

Oui, vous pouvez refuser de rembourser les titres de transport de vos salariés, dans 2 situations (7) :

• votre salarié ne vous fournit pas le justificatif (titre de transport).
  => Pour que vous preniez en charge les titres de transport en commun, le salarié doit vous fournir un justificatif - de paiement - c'est-à-dire vous remettre ou vous présenter son titre : le titre doit impérativement permettre d'identifier le salarié (nom et prénom du salarié par exemple).
  => Pour les abonnements de location de vélos qui ne comportent pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire, votre salarié doit vous fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il en est bien le titulaire.
  ;
• votre salarié perçoit déjà des indemnités pour ses trajets "domicile-travail" et ces indemnités sont égales ou supérieures au montant du remboursement de 50%.

Quelles allocations de transport pour les salariés à temps partiel ?

Pour les salariés à temps partiel, 2 situations sont à distinguer (8) :

1. les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail (35h / 2 soit 17h30) ou de la durée conventionnelle : prise en charge comme tous les autres salariés à temps complet ;
2. les salariés dont la durée de travail est inférieure à 17h30 par semaine (ou à la moitié de la durée conventionnelle) : prise en charge proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.

💡 L'employeur peut prendre en charge les frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel, mais ce n'est pas une obligation (hors accord collectif contraire).

Quel est le régime social des frais de transports en commun pour l'employeur ? Mesures pour 2026

En application de la loi de finances pour 2026, vous pouvez prendre en charge jusqu'à 75% de ces abonnements, tout en bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales (9).

Le plafond applicable en cas de cumul de la prise en charge des frais de transports en commun avec un forfait de mobilité durable est relevé. Ainsi, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser 900 euros : l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à 900 euros  (10). 

Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 euros par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.

À noter : la prime carburant (prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les trajets domicile/travail) ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transports en commun (11).