Le salarié peut utiliser le barème fiscal des indemnités kilométriques pour faire déduire ses frais du montant de ses impôts sur le revenu. Le barème des frais de carburant, ou "barème BIC des frais de carburant", est mis à jour chaque année par l'administration fiscale.
Retrouvez ci-dessous le barème des indemnités kilométriques 2024.
Qu'est-ce que le barème fiscal des indemnités kilométriques ?
Calcul du remboursement des frais de transport avec exonération sociale pour les employeurs
Le barème des indemnités kilométriques sert de référence à l'employeur lors du remboursement de certains frais de transport engagés par les salariés.
Il fixe en effet les limites ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les employeurs lorsqu'ils prennent en charge ce type de frais professionnels.
Le barème fixe le prix de revient au kilomètre pour l'année précédente : le barème 2023 est pris en compte pour la déclaration 2024 et fixe le prix pour les kilomètres effectués en 2023.
Calcul des frais réel pour déduction d'impôt sur le revenu des salariés
Ce barème fiscal sert également de référence aux salariés lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'impôt sur les revenus.
Pour les salariés qui optent pour les frais réels déductibles, il leur permet d'évaluer leurs frais de déplacement lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel et de les déduire des impôts à payer, dans les limites fixées par le barème.
Dans quels cas appliquer le barème des frais kilométriques (frais km) ?
Le salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles
Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur doit rembourser ces frais professionnels.
Il verse alors au salarié une indemnité kilométrique, exonérée de contributions et cotisations sociales, dans les limites fixées par le barème des frais kilométriques. L'employeur doit être en mesure de prouver que le salarié utilise son véhicule personnel à titre professionnel. Il doit justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus.
L'employeur doit aussi justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet s'il souhaite continuer à bénéficier des exonérations afférentes. À défaut, la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Le salarié, lui, doit attester du fait qu'il ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités dans son véhicule personnel.
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Le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - travail
Participation de l'employeur aux frais de transport
Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour réaliser le trajet entre son domicile et le travail, l'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport engagés par le salarié. Il peut néanmoins le faire, de manière facultative.
À savoir : pour que ces frais soient remboursés comme des frais professionnels, le salarié ne doit pas avoir la possibilité de prendre les transports en commun - en partie financés par versement mobilité.
Cette condition est indispensable pour que l'employeur puisse bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par le barème fiscal.
Là encore, l'employeur doit aussi pouvoir apporter les justifications nécessaires (moyen de transport utilisé, distance séparant le domicile du salarié au lieu de travail, puissance fiscale du véhicule et nombre de trajets effectués chaque mois).
Le salarié doit quant à lui attester qu'il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des charges sociales.
Pas de participation de l'employeur aux frais de transport
Lorsque l'employeur ne participe pas volontairement aux frais de déplacement induits par le trajet domicile - travail, le salarié peut, de son côté, utiliser le barème fiscal pour déduire de ses impôts à payer, les frais engagés :
- soit le salarié habite à 40 km ou moins de son lieu de travail : l'intégralité du kilométrage est pris en compte ;
- soit le salarié habite à plus de 40 km de son lieu de travail : le kilométrage pris en compte est limité à 40 km, à moins qu'il ne puisse justifier de circonstances particulières liées à l'emploi occupé ou à sa situation familiale. Dans ce cas, des exceptions sont possibles.
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Comment déduire les frais de transport sur la déclaration d'impôts ?
Lors de la déclaration de ses revenus, le contribuable peut déduire les frais professionnels engagés au titre de son activité, afin de diminuer le montant de l'impôt dû sur ses revenus.
Déduction forfaitaire
Les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10% retranchée sur le salaire imposable. Celle-ci couvre en principe les dépenses courantes dont les frais de transport font partie.
Frais réels
Toutefois, lorsque les frais professionnels réellement engagés par le contribuable dépassent 10% de ses revenus professionnels, le contribuable peut renoncer à la déduction forfaitaire et choisir de déduire leurs dépenses réelles (frais réels) en utilisant le barème des frais kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Comment est calculé le barème de l'indemnité kilométrique pour les frais de déplacement ?
Le barème des frais kilométriques est fixé en tenant compte de plusieurs éléments :
- la puissance du véhicule ;
- le nombre de kilomètres parcourus.
Les frais de réparation et d'entretien du véhicule, la dépréciation du véhicule ainsi que les dépenses liées aux pneumatiques, à la consommation de carburant et à l'assurance, sont pris en compte dans ce barème.
À combien s'élève la revalorisation 2024 ?
Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, fait ressortir :
- une hausse pour les véhicules à moteur essence ( 4,1 à 4,8 %) et GPL ( 15,1 à 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;
- une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).
Barème des frais kilométriques 2024 : quel est le nouveau tarif de remboursement au kilomètre (km) ?
Barème IK 2024 pour les véhicules à moteurs
Pour calculer le montant des frais kilométriques déductibles sur la déclaration d'impôts 2024 au titre des revenus 2023 pour les salariés ou déterminer les exonérations de charges dont peuvent bénéficier les entreprises, il faut se reporter aux barèmes suivants :
Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules de tourisme :
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Évaluation pour 2023 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes :
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Barème indemnité kilométrique 2024 pour les véhicules électriques : majoration de 20%
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement, calculés avec le barème classique ci-dessus, est majoré de 20 % (2).
Références :
(1) BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023 - BOI-BAREME-000003
(2) Article 6 B du Code général des impôts, annexe 4 et Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (pour l'introduction de la revalorisation de 20%, pour les véhicules électriques)
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...