Vendre son véhicule : la procédure à suivre

Quelle est la procédure à suivre avant de vendre un véhicule ?

La vente d'un véhicule nécessite de procéder à certaines vérifications administratives et de contrôler sa sécurité.

Vérifier l’identité du titulaire du véhicule

Avant de vendre son véhicule, le vendeur doit vérifier qu'il est réellement le propriétaire (1). 

En effet, le véhicule n'est pas forcément utilisé par le titulaire du certificat d'immatriculation. C'est le cas par exemple si celui-ci est loué ou prêté, ou dans le cadre d'une succession.

Vérifier la situation administrative (certificat de non-gage, OTCI)

Le certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage permet de vérifier la situation administrative du véhicule, notamment s'il fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). 

Le CSA peut mentionner que le véhicule fait l'objet :

• d'un gage ;
• d'une opposition à la vente. 

Le vendeur doit obligatoirement remettre ce document au nouveau propriétaire lors de la cession du véhicule. Il est possible de d'obtenir le CSA sur le site internet HistoVec.

Vérifier la sécurité avec un contrôle technique

Si la voiture a plus de 4 ans, elle devra préalablement passer au contrôle technique pour pouvoir être vendue. Pour les motos et cyclomoteur, cette obligation s'applique à partir de 5 ans (2).

La remise d'un procès-verbal de contrôle technique valide de moins de 6 mois à la vente est obligatoire (3).

Lorsqu'une contre‑visite est nécessaire, la vente reste possible jusqu’à la date limite, soit dans les 2 mois suivant la visite initiale (4).

⚠ La vente à un particulier d'un véhicule avec une contre-visite est impossible lorsque le contrôle technique constate au moins une défaillance critique. 

Quelles démarches effectuer lors de la vente d'une voiture ?

Quels documents sont nécessaires pour vendre sa voiture d'occasion ?

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur les documents nécessaires au transfert du certificat d'immatriculation. 

Code de cession

Avant de vendre le véhicule, la déclaration de cession doit être initiée en ligne. Cette étape permet d'obtenir un code de cession à transmettre à l'acheteur (5). La démarche en ligne pourra ensuite être finalisée avec les renseignements recueillis dans le certificat de cession.

Enfin, un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession est remis. Il convient de le télécharger et de le conserver.

Certificat de cession

Ce document Cerfa n°15776*02 formalise l'accord entre les parties et mentionne, entre autres, l'identité de l'acquéreur, la date et le prix de vente. 

Le certificat de cession est établi en 2 exemplaires, un pour le vendeur et l'autre pour le nouveau propriétaire. Il sert notamment de support pour finaliser la déclaration de cession en ligne et permet de justifier du changement de propriétaire.

💡Depuis le 18 octobre 2023, le Gouvernement a déployé l'application Simplimmat afin de simplifier les démarches pour l'achat ou la revente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Dorénavant, il est possible, pour l'acheteur et le vendeur, de compléter la déclaration de cession depuis un smartphone, sans avoir besoin de le remplir sur support papier.

La carte grise barrée

La carte grise doit être barrée et porter la mention « Vendu le », accompagnée de la date, de l’heure de la cession et de la signature du vendeur. Ces indications matérialisent le transfert de propriété et fixent précisément le moment à partir duquel le vendeur n’est plus responsable du véhicule.

Le coupon détachable doit être complété avec les informations concernant l’acheteur, sans être découpé. Il permet de circuler pendant 1 mois, le temps de procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation (6).

💡Certains documents ne sont pas obligatoires, mais peuvent être utiles à l’acheteur : facture d’achat, carnet d’entretien, historiques de réparations. Le double des clés doit également être remis lorsque le vendeur en dispose.

Quels documents complémentaires peuvent faciliter la vente ?

Certains documents ne sont pas obligatoires, mais peuvent être utiles à l’acheteur :

• la facture d’achat ;
• le carnet d’entretien ;
• l'historique des réparations ;
• le double des clés ;
• etc.

Ces éléments renforcent la confiance de l’acheteur et peuvent accélérer la vente.

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Formalités de vente d’une voiture : que faire après la cession ?

Après la vente de son véhicule d'occasion, le vendeur doit procéder à la déclaration de cession.

Quel est le délai pour déclarer la vente d'une voiture entre particuliers ?

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours à compter de la vente. En cas d'absence de déclaration dans ce délai, il s'expose à une contravention de 4ème classe, soit 135 euros d'amende (7). 

Comment faire la déclaration de cession en ligne d'un véhicule d'occasion (ANTS) ?

Depuis le plan préfecture nouvelle génération mis en place en 2017, la déclaration de cession se réalise exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS (8). Il n'est plus possible d'envoyer le certificat de cession à la préfecture ou sous-préfecture.

Pour réaliser la démarche, il est nécessaire de se connecter à son espace personnel ANTS, au moyen du code confidentiel associé au certificat d’immatriculation ou, à défaut, via FranceConnect.

Le vendeur peut également procéder à la déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur (garagiste, concessionnaire, etc.).

Que faire si l’acheteur ne déclare pas la cession ?

Dès lors que le vendeur a déclaré la cession du véhicule dans le délai de 15 jours, il n'est pas pénalisé, même si l'acheteur tarde à effectuer les démarches.

Cette déclaration suffit à établir le transfert de propriété et protège le vendeur contre les contraventions liées à l’usage du véhicule après la vente.

Si le nouveau propriétaire ne procède pas au changement de titulaire, il s’expose à un refus d’immatriculation et à l’impossibilité de circuler légalement.

🔍 Si vous souhaitez connaître plus en détail la procédure de contestation des contraventions, téléchargez sans attendre notre dossier : Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais.

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Quand prévenir son assurance lors de la vente d'un véhicule ?

Après la vente du véhicule, le certificat de cession conservé par le vendeur permet d’engager la résiliation du contrat d’assurance auto. 

Pour mettre fin au contrat, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :

• les coordonnées du souscripteur ;
• le numéro du contrat ;
• la date de la vente ;
• la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation ;
• une copie du certificat de cession.

Le contrat sera suspendu le jour de la vente à minuit et la résiliation prendra effet dans les 10 jours calendaires à compter de la réception de la lettre de résiliation (9).

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Modèles de lettres : 
- Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
- Modèle de contrat de prêt de véhicule entre particuliers
- Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
- Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
- Lettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule
- Lettre de mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
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