A retenir

Le Projet de loi sur le pouvoir d'achat a été adopté définitivement par le Parlement le mercredi 3 août 2022, après des débats houleux (1). Dans la foulée, le Parlement a également adopté le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (2), destiné à financer, en autre, les mesures relatives au pouvoir d'achat.

Les deux textes ont été validés par le Conseil Constitutionnel le vendredi 12 août 2022.

Qu'est-ce que le pouvoir d'achat ? Comment définir le pouvoir d'achat ? Comment mesurer le pouvoir d'achat ?

Le pouvoir d'achat correspond à la quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter.

economie.gouv.fr

Le pouvoir d'achat dépend donc de deux éléments :

  • du niveau de revenus du ménage : il s'agit des revenus d'activité, (revenus du travail, revenus de la propriété...) augmentés des prestations sociales éventuellement perçues, et diminués des impôts versés ;
  • et du niveau des prix.

Ainsi, le pouvoir d'achat d'un ménage correspond à la différence entre l'évolution de ses revenus et l'évolution des prix.

Concrètement, si la hausse de ses revenus est supérieure à la hausse des prix, le pouvoir d'achat du ménage augmente. A l'inverse, si les revenus du ménage augmentent moins que les prix, dans ce cas, le ménage doit subir une baisse de son pouvoir d'achat.

Pour calculer l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, l'Insee utilise la méthode des unités de consommation (UC). Chaque ménage est composé d'un certain nombre d'unité de consommation.

Comment augmenter le pouvoir d'achat des ménages ? Quelles conséquences de la loi pouvoir d'achat pour 2022 ?

Abandon de l'indemnité carburant pour les travailleurs, augmentation de la remise carburant

Depuis le 1er avril, le Gouvernement a mis en place une remise carburant d'un montant de 18 centimes par litre afin d'alléger un peu la note à la pompe pour tous les français.

En effet, depuis des mois, les français subissent de plein fouet les conséquences de l'inflation et ce notamment, lorsqu'ils font leur plein d'essence ou de gasoil.

Cette indemnité dont peuvent bénéficier tous les français devait disparaître progressivement d'ici le 1er décembre 2022.

A la place, le Gouvernement envisageait, à compter du 1er octobre 2022, la mise en place d'une indemnité carburant pour les travailleurs seulement.

D'un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, celle-ci ne devait concerner que les salariés, les apprentis, les agents publics et les indépendants contraints d'utiliser le véhicule pour aller travailler.

Cette indemnité carburant pour les travailleurs devait être modulée en fonction des revenus du ménage et de sa composition.

Un bonus "gros rouleurs" était néanmoins prévu pour les travailleurs qui parcourent plus de 30 km pour se rendre sur leur lieu de travail ou qui parcourent plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre professionnel.

Finalement, retournement de situation ! N'ayant qu'une majorité relative à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été contraint de faire un compromis avec Les Républicains et de trouver un consensus sur les mesures proposées initialement dans le Projet de Loi pouvoir d'achat.

Montant de l'aide carburant (3) :

  • France continentale : 30 centimes (toutes taxes comprises TTC)) par litre de carburant du 1er septembre au 31 octobre. Elle sera ensuite ramenée à 10 centimes TTC par litre en novembre et en décembre 2022 ;
  • Corse : 28,25 centimes d'euros TTC par litre. Elle sera ensuite de 9,42 centimes par litre en novembre et décembre ;
  • Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte : 25 centimes d'euros TTC par litre de carburant du 1er septembre au 31 octobre. Elle sera ensuite ramenée à 8,33 centimes TTC par litre en novembre et en décembre 2022.

Bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie prolongé

Face à l'envolée des prix de l'énergie (électricité, gaz), le Gouvernement a mis en place, il y a maintenant plusieurs mois, un bouclier tarifaire.

Les députés ont voté la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022.

A ce titre, ainsi la hausse des factures d'électricité devrait être plafonnée à 4% et les prix du gaz gelés à leur niveau d'octobre 2021.

Le Gouvernement a également annoncé qu'un bouclier tarifaire serait appliqué en 2023.

On va maintenir un bouclier tarifaire en 2023.

Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics

 Mise en place d'un nouveau chèque énergie exceptionnel :

Dans le contexte de crise énergétique actuel et de flambée des prix, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé l'instauration d'un nouveau chèque énergie, exceptionnel, à distinguer du chèque énergie classique.

D'ici la fin de l'année 2022, près de 12 millions de foyers français devraient recevoir cette aide d'un montant de 100 ou 200 euros, selon leur situation financière.

L'éligibilité au chèque dépendra du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par rapport au nombre d'unité de consommation du foyer.

Le chèque énergie exceptionnel sera cumulable avec d'autres aides.

Revalorisation des minimas sociaux (prime d'activité, RSA, AAH, APL...). Quel impact en 2022 ? 

Le Parlement a validé la revalorisation de certaines prestations sociales et familiales. Elles ont été revalorisées rétroactivement au 1er juillet 2022. Elles ont été appliquées au mois d'août 2022 mais, en raison de leur caractère rétroactif, un rattrapage est fait pour le mois de juillet.

Sont concernées, les allocations familiales, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, etc. Cette hausse est de 4%.

Cette revalorisation exceptionnelle des prestations sociales ne fait qu'anticiper celles de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023. Par conséquent, ces dernières tiendront compte du taux appliqué en juillet 2022, pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation.

💡A noter : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a également été revalorisée de 4%.

RSA, AAH, on vous en dit plus !

Bon à savoir

Les députés ont voté la déconjugalisation de l'AAH. Cette mesure était attendue depuis longtemps par les bénéficiaires de l'AAH. Au plus tard le 1er octobre 2023, l'aide sera calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, sans tenir compte des ressources de son conjoint.

Enfin, l'aide personnalisée au logement (APL) devrait quant à elle, être revalorisée de 3,5%.

Vous souhaitez obtenir davantage d'information sur les prestations familiales ?

Augmentation des retraites et d'invalidité de base

Pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat des seniors et des personnes en invalidité qui subissent également l'inflation, les députés ont aussi validé la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité de base, applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.

9 septembre 2022Versement des retraites revalorisées.

Là encore, cette revalorisation anticipe les revalorisations de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023 avec les conséquences que cela entraîne sur les taux des futures revalorisations.

Vous souhaitez obtenir davantage d'information sur les retraites ?

Création d'une prime exceptionnelle d'inflation : prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros

A la rentrée de septembre, une aide alimentaire exceptionnelle est versée aux ménages les plus modestes et aux étudiants.

100 euros depuis le 15 septembrePrime exceptionnelle de rentrée

Environ 11 millions de Français sont concernés par cette prime exceptionnelle. Cette aide alimentaire exceptionnelle est d'un montant de 100 euros par foyer, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge

Vous n'avez aucune démarche à faire !

Les allocataires percevant les minima sociaux, l'aide au logement, l'AAH et les étudiants boursiers en bénéficient automatiquement s'ils sont éligibles à l'aide alimentaire exceptionnelle.

Cette aide financière est versée depuis le 15 septembre aux français bénéficiaires.

Pour les parents, il s'agit d'une aide supplémentaire ! Bien qu'il existe également la prime de rentrée scolaire ou ARS.

💡 A noter : les personnes qui perçoivent la prime d'activité, recevront l'aide exceptionnelle au mois de novembre. 

Contrôle de la hausse des loyers

La hausse des prix des loyers est plafonnée à 3,5% pendant un an (avec effet rétroactif au 1er juillet 2022).

En effet, le "bouclier loyer" doit s'appliquer jusqu'en juin 2023.

Suppression de la redevance audiovisuelle

Le Parlement a voté la suppression de la redevance audiovisuelle.

Elle est donc supprimée pour cet automne et représente une économie de 138 euros pour les ménages français qui vivent sur le territoire métropolitain (88 euros pour les ménages qui vivent en Outre-Mer).

✅ Prime Macron reconduite et renforcée mais pas pérennisée pour toutes les entreprises

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ou prime de partage de la valeur selon la nouvelle appellation) est reconduite et renforcée, validée par le Parlement au début du mois d'août. Le Gouvernement prévoit la possibilité pour les entreprises de tripler le montant de la prime versée.

Elle pourra ainsi s'élever à 3 000 euros, voire 6 000 euros pour les entreprises qui auront signé un accord d'intéressement ou celles qui comptent moins de 50 salariés dans leurs effectifs.

Lorsque la prime est versée aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur, elle est exonérée de cotisations et d'impôts. Pour cela, cette prime doit être versée aux salariés concernés, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. A partir de 2024, elle sera exonérée seulement des cotisations sociales et donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Les entreprises ne pourront pas la verser en plus de 4 versements afin d'éviter qu'elle ne remplace les augmentations salariales.

✅ Dégel du point d'indice pour les agents publics et revalorisation des salaires

Le point d'indice des agents publics a été revalorisé rétroactivement au 1er juillet 2022, à hauteur de 3,5%. La valeur mensuelle du point d'indice est donc de 4,85003 euros depuis 1er juillet 2022 (4).

La plus forte augmentation depuis 1985 !

Avec cette hausse, 700 000 agents publics, qui étaient jusque-là rémunérés au smic, ont été augmentés.

✅ Facilitation de la résiliation des contrats assurance et des abonnements

Les consommateurs devront pouvoir résilier facilement les abonnements (gaz, électricité, magazine, internet et téléphonie, etc.) ou les assurances souscrites sur internet ou via une application mobile.

L'objectif est de laisser la possibilité aux consommateurs de se tourner vers des offres moins chères.

Les prestataires devront ainsi prévoir au plus tard à cette échéance, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs abonnements et leurs assurances, directement en ligne via une fonctionnalité prévue à cet effet.

✅ Revalorisation des bourses pour les étudiants

Les bourses versées sur critères sociaux devraient être revalorisées de 4% à compter de la rentrée 2022 (5).

Par ailleurs, le dispositif "repas à 1 euros" déjà mis en place par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) pour l'année universitaire 2021-2022, est reconduit pour l'année universitaire 2022-2023 afin de soutenir les étudiants qui subissent eux aussi, une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'inflation.
💡A noter : cette mesure s'adresse aux étudiants boursiers et précaires pour l'année 2022-2023.

✅ Assouplissement des conditions d'utilisation des titres restaurant

Le plafond journalier des titres-restaurant qui avait été augmenté pendant la crise sanitaire, est repassé à 19 euros depuis le 1er juillet 2022.

Bonne nouvelle pour les salariés qui en ont, le plafond journalier va être de nouveau augmenté à 25 euros au 1er octobre 2022 !

En outre, les règles d'utilisation des chèques-restaurant sont assouplies. Il sera en effet possible d'utiliser les titres-restaurants pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non et ce, jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour rappel, habituellement les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour les produits alimentaires directement consommables et pour les fruits et légumes.

✅ Déblocage anticipé de l'épargne salariale exonéré de cotisations

Autre modification apportée par les sénateurs et qui n'était pas prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, la possibilité pour les salariés de demander le déblocage anticipé des sommes placées sur des plans d'épargne salariale au titre de la participation et de l'intéressement (6).

Les salariés peuvent réaliser une demande de déblocage de ces fonds jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros (hors plan d'épargne retraite collectif).

Les fonds débloqués seront exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'épargne salariale pour bien en profiter ? Téléchargez notre dossier dédié !

✅ Baisse des cotisations pour les indépendants

Les indépendants, dont les revenus d'activité sont proches du smic, vont voir leurs cotisations diminuer. Pour ceux dont les revenus d'activité sont inférieurs au smic, seront exonérés de cotisations.

Ceci concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité.

✅ Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Jusqu'à la "Loi Pouvoir d'achat", les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses étaient de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Avec l'entrée en vigueur de ladite Loi, les sanctions sont dorénavant plus sévères.

En effet, si les pratiques commerciales trompeuses sont suivies de la conclusion d'un contrat, la peine d'emprisonnement est de 3 ans (contre 2 ans précédemment). Et si ces pratiques sont commises en bande organisée, la peine est portée à 7 ans de prison (7).

Références :

(1) Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(2) Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(3) Décret n°2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
(4) Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
(5) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(6) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 5
(7) Articles L132-2, L132-2-1 et L132-2-2 du Code de la consommation