A retenir : 

Le Projet de loi sur le pouvoir d'achat a été adopté définitivement par le Parlement le mercredi 3 août 2022, après des débats houleux (1). Dans la foulée, le Parlement a également adopté le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (2), destiné à financer en autre, les mesures relatives au pouvoir d'achat.

Les deux textes sont désormais entre les mains du Conseil Constitutionnel, qui devrait rendre sa décision le vendredi 12 août 2022.
Les mesures ci-après entreront en vigueur en fonction de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel. 

Qu'est-ce que le pouvoir d'achat ? Comment définir le pouvoir d'achat ? Comment mesurer le pouvoir d'achat ?

Le pouvoir d'achat correspond à la quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter.

economie.gouv.fr

Le pouvoir d'achat dépend donc de deux éléments :

  • du niveau de revenus du ménage : il s'agit des revenus d'activité, (revenus du travail, revenus de la propriété...) augmentés des prestations sociales éventuellement perçues, et diminués des impôts versés ;
  • et du niveau des prix.

Ainsi, le pouvoir d'achat d'un ménage correspond à la différence entre l'évolution de ses revenus et l'évolution des prix.

Concrètement, si la hausse de ses revenus est supérieure à la hausse des prix, le pouvoir d'achat du ménage augmente. A l'inverse, si les revenus du ménage augmentent moins que les prix, dans ce cas, le ménage doit subir une baisse de son pouvoir d'achat.

Pour calculer l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, l'Insee utilise la méthode des unités de consommation (UC). Chaque ménage est composé d'un certain nombre d'unité de consommation.

Comment augmenter le pouvoir d'achat des ménages ? Quelles mesures dans le Projet de loi pouvoir d'achat ?

Abandon de l'indemnité carburant pour les travailleurs, augmentation de la remise carburant

Depuis le 1er avril, le Gouvernement a mis en place une remise carburant d'un montant de 18 centimes par litre afin d'alléger un peu la note à la pompe pour tous les français.

En effet, depuis des mois, les français subissent de plein fouet les conséquences de l'inflation et ce notamment, lorsqu'ils font leur plein d'essence ou de gasoil.

Cette indemnité dont peuvent bénéficier tous les français devait disparaître progressivement d'ici le 1er décembre 2022.

A la place, le Gouvernement envisageait, à compter du 1er octobre 2022, la mise en place d'une indemnité carburant pour les travailleurs seulement.

D'un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, celle-ci ne devait concerner que les salariés, les apprentis, les agents publics et les indépendants contraints d'utiliser le véhicule pour aller travailler.

Cette indemnité carburant pour les travailleurs devait être modulée en fonction des revenus du ménage et de sa composition.

Un bonus "gros rouleurs" était néanmoins prévu pour les travailleurs qui parcourent plus de 30 km pour se rendre sur leur lieu de travail ou qui parcourent plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre professionnel.

Finalement, retournement de situation ! N'ayant qu'une majorité relative à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été contraint de faire un compromis avec Les Républicains et de trouver un consensus sur les mesures proposées initialement dans le Projet de Loi pouvoir d'achat.

Ainsi, l'aide carburant devrait voir son montant augmenter, et ainsi passer de 18 à 30 centimes par litre de carburant aux mois de septembre et octobre 2022. Elle devrait ensuite être ramenée à 10 centimes par litre en novembre et en décembre 2022.

Bruno LE MAIRE a ainsi confirmé qu'avec la remise de 20 centimes à la pompe annoncée par Total Energies, le litre de carburant pourrait être prochainement à 1,50 euro dans certaines stations-service, ce qui n'a pas tardé de faire réagir l'opposition.

Vous annoncez quelque chose qui sera vrai au mois de septembre, qui ne le sera plus en octobre, qui le sera encore moins en novembre et plus du tout en décembre.

Nicolas Sansu, Député Parti communiste français

Vous connaissez beaucoup de stations Total en zone rurale ? Rarissime !

Charles De Courson, Député Le Nouveau Centre

Bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie prolongé

Face à l'envolée des prix de l'énergie (électricité, gaz), le Gouvernement a mis en place, il y a maintenant plusieurs mois, un bouclier tarifaire.

Les députés ont voté la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022.

A ce titre, ainsi la hausse des factures d'électricité devrait être plafonnée à 4% et les prix du gaz gelés à leur niveau d'octobre 2021.

Revalorisation des minimas sociaux (prime d'activité, RSA, AAH, APL...)

Le Parlement a validé la revalorisation de certaines prestations sociales et familiales. Elles devraient être revalorisées rétroactivement au 1er juillet 2022. Ces revalorisations devraient s'appliquer au mois d'août 2022 mais seront rétroactives, c'est-à-dire, qu'il devrait y avoir un rattrapage du mois de juillet.

Devraient être concernés, les allocations familiales, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées... Cette hausse devrait être de 4%.

Cette revalorisation exceptionnelle des prestations sociales ne fait qu'anticiper les revalorisations de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023. Par conséquent, les revalorisations d'octobre 2022 à avril 2023 tiendront compte du taux appliqué en juillet 2022, pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) devrait également être revalorisée de 4%.

Bon à savoir : 

Les députés ont voté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure était attendue depuis longtemps par les bénéficiaires de l'AAH. Au plus tard le 1er octobre 2023, l'AAH sera calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, sans tenir compte des ressources de son conjoint.

Enfin, l'aide personnalisée au logement (APL) devrait quant à elle, être revalorisée de 3,5%.

Vous souhaitez obtenir davantage d'information sur les prestations familiales ?

Revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité de base

Pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat des seniors et des personnes en invalidité qui subissent également l'inflation, les députés ont aussi validé la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité de base, applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.

Là encore, cette revalorisation anticipe les revalorisations de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023 avec les conséquences que cela entraîne sur les taux des futures revalorisations.

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Création d'une aide alimentaire exceptionnelle de rentrée de 100 euros

A la rentrée de septembre, une aide alimentaire exceptionnelle devrait être versée aux ménages les plus modestes et aux étudiants.

9 à 10 millions de Français sont concernés

Cette aide alimentaire exceptionnelle devrait être d'un montant de 100 euros par foyer, auxquels s'ajouteront 50 euros par enfant à charge.

Les allocataires percevant les minima sociaux, l'aide au logement et les étudiants boursiers en bénéficieront automatiquement s'ils sont éligibles à l'aide alimentaire exceptionnelle.

Contrôle de la hausse des loyers

La hausse des prix des loyers devrait être plafonnée à 3,5% pendant un an (avec effet rétroactif au 1er juillet 2022).

En effet, le "bouclier loyer" devrait s'appliquer jusqu'en juin 2023.

Suppression de la redevance audiovisuelle

Le Parlement a voté la suppression de la redevance audiovisuelle.

Elle devrait en effet être supprimée prochainement, soit une économie de 138 euros pour les ménages français qui vivent sur le territoire métropolitain (88 euros pour les ménages qui vivent en Outre-Mer).

Prime Macron reconduite et renforcée mais pas pérennisée pour toutes les entreprises

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ou prime de partage de la valeur selon la nouvelle appellation) devrait être reconduite et renforcée puisque le Gouvernement prévoit la possibilité pour les entreprises de tripler le montant de la prime versée.

Elle pourra ainsi s'élever à 3.000 euros, voire 6.000 euros pour les entreprises qui auront signé un accord d'intéressement ou celles qui comptent moins de 50 salariés dans leurs effectifs.

Lorsque la prime est versée aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur, elle devrait être exonérée de cotisations et d'impôts. Pour cela, cette prime devrait être versée aux salariés concernés, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. A partir de 2024, elle serait exonérée seulement des cotisations sociales et donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

Les entreprises ne pourront pas la verser en plus de 4 versements afin d'éviter qu'elle ne remplace les augmentations salariales.

Dégel du point d'indice pour les agents publics et revalorisation des salaires

Le point d'indice des agents publics sera revalorisé rétroactivement au 1er juillet 2022. Celui-ci devrait être revalorisé de 3,5%. La valeur mensuelle du point d'indice devrait donc être de 4,85003 euros au 1er juillet 2022.

La plus forte augmentation depuis 1985 !

Avec cette hausse, 700.000 agents publics qui étaient jusqu'à présent rémunérés au SMIC devraient être augmentés.

Facilitation de la résiliation des contrats assurance et des abonnements

Les consommateurs devront pouvoir résilier facilement les abonnements (gaz, électricité, magazine, internet et téléphonie...) ou les assurances souscrites sur internet ou via une application mobile.

L'objectif est de laisser la possibilité aux consommateurs de se tourner vers des offres moins chères.

Les prestataires devront ainsi prévoir au plus tard à cette échéance, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs abonnements et leurs assurances, directement en ligne via une fonctionnalité prévue à cet effet.

Revalorisation des bourses pour les étudiants

Les bourses versées sur critères sociaux devraient être revalorisées de 4% à compter de la rentrée 2022.

Par ailleurs, le dispositif "repas à 1 euros"déjà mis en place par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) pour l'année universitaire 2021-2022, devrait être reconduit pour l'année universitaire 2022-2023 afin de soutenir les étudiants qui subissent eux aussi, une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'inflation.

Assouplissement des conditions d'utilisation des titres restaurant

Le plafond journalier des titres-restaurant qui avait été augmenté pendant la crise sanitaire, est repassé à 19 euros depuis le 1er juillet 2022.

Bonne nouvelle pour les salariés qui en ont, le plafond journalier devrait de nouveau être augmenté à 25 euros prochainement !

En outre, les règles d'utilisation des chèques-restaurant devraient être assouplies. Le projet de loi prévot en effet la possibilité d'utiliser les titres-restaurants pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non et ce, jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour rappel, habituellement les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour les produits alimentaires directement consommables et pour les fruits et légumes.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale exonéré de cotisations

Autre modification apportée par les sénateurs et qui n'était pas prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, la possibilité pour les salariés de demander le déblocage anticipé des sommes placées sur des plans d'épargne salariale au titre de la participation et de l'intéressement.

Les salariés devraient pouvoir réaliser une demande de déblocage de ces fonds jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10.000 euros (hors plan d'épargne retraite collectif).

Les fonds débloqués seraient exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

De plus, les règles concernant les accords d'intéressement (durée, conclusion...) pourraient être modifiées.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'épargne salariale pour bien en profiter ? Téléchargez notre dossier dédié !

Baisse des cotisations pour les indépendants

Les indépendants, dont les revenus d'activité sont proches du SMIC, devraient voir leurs cotisations diminuer. Pour ceux dont les revenus d'activité sont inférieurs au SMIC, ils devraient se voir exonérés de cotisations.

Ceci devrait concerner les cotisations d'assurance maladie et maternité.

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

En cas de pratiques commerciales trompeuses, illicites, les sanctions devraient être plus sévères. 

Actuellement, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Le projet de loi prévoit notamment que, si ces pratiques sont suivies de la conclusion d'un contrat, la peine de prison passerait à 3 ans au lieu de 2 ans. Et si ces pratiques sont commises en bande organisée, la peine serait portée à 7 ans de prison.

Références :
(1) Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(2) Projet de loi de finances rectificative pour 2022