Loi pouvoir d'achat : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?

Qu'est-ce que le pouvoir d'achat ? Comment définir le pouvoir d'achat ? Comment mesurer le pouvoir d'achat ?

Le pouvoir d'achat dépend donc de deux éléments :

• du niveau de revenus du ménage : il s'agit des revenus d'activité, (revenus du travail, revenus de la propriété...) augmentés des prestations sociales éventuellement perçues, et diminués des impôts versés ;
• et du niveau des prix.

Ainsi, le pouvoir d'achat d'un ménage correspond à la différence entre l'évolution de ses revenus et l'évolution des prix.

Concrètement, si la hausse de ses revenus est supérieure à la hausse des prix, le pouvoir d'achat du ménage augmente. A l'inverse, si les revenus du ménage augmentent moins que les prix, dans ce cas, le ménage doit subir une baisse de son pouvoir d'achat.

Pour calculer l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, l'Insee utilise la méthode des unités de consommation (UC). Chaque ménage est composé d'un certain nombre d'unité de consommation.

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Comment augmenter le pouvoir d'achat des ménages ? Quelles conséquences de la loi pouvoir d'achat pour 2022/2023 ?

1. Indemnité carburant prolongée, blocage des prix en 2023 par total

Le président-directeur général du groupe TotalEnergies s'est engagé à ce que, du 1er mars 2023 jusqu'à la fin de l'année, le litre de diesel ou d'essence ne dépasse pas 1,99 euros.

Certaines enseignes (comme Leclerc par exemple), prévoient également des weekend durant lesquels le carburant est à prix coûtant.

Rappel : le 1er avril 2022, le Gouvernement avait mis en place une remise carburant d'un montant de 18 centimes par litre afin d'alléger la note à la pompe pour tous les français.

Puis il a mis en place une remis eplus élevée. Le montant de l'aide carburant était (4) :

• France continentale : 30 centimes (toutes taxes comprises TTC)) par litre de carburant du 1er septembre au 31 octobre 2022. Elle a ensuite été ramenée à 10 centimes TTC par litre en novembre et en décembre 2022 ;
• Corse : 28,25 centimes d'euros TTC par litre. Elle a ensuite été de 9,42 centimes par litre en novembre et décembre 2022 ;
• Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte : 25 centimes d'euros TTC par litre de carburant du 1er septembre au 31 octobre 2022. Elle a ensuite été ramenée à 8,33 centimes TTC par litre en novembre et en décembre 2022.

2. Trimestre anti-inflation dans les supermarchés jusqu'en juin 2023 et chèque alimentaire

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé un trimestre anti-inflation, pour tenter de lutter contre l'augmentation des prix dans les supermarchés.

Le choix des produits est laissé aux distributeurs. Ils seront mis en avant grâce à un bandeau/logo tricolore trimestre anti-inflation.

Bruno Le Maire a également annoncé la possibilité d'un chèque alimentaire, a destination des foyers les plus modestes.

Ces annonces ne faisaient pas partie de la loi Pouvoir d'achat, mais visent bien à tenter de ne pas trop dégrader le pouvoir d'achat des Français.

3. Bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie prolongé

Face à l'envolée des prix de l'énergie (électricité, gaz), le Gouvernement a mis en place, il y a maintenant plusieurs mois, un bouclier tarifaire.

Les députés ont voté la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022.

A ce titre, la hausse des factures d'électricité a été plafonnée à 4% et les prix du gaz gelés à leur niveau d'octobre 2021.

Le Gouvernement a également prévu un bouclier tarifaire appliqué jusqu'au 30 juin 2023, qui limite la hausse du prix du gaz et la hausse des factures d'électricité, à 15%, pour les particuliers et les TPE.

4. Revalorisation des minimas sociaux (prime d'activité, RSA, AAH, APL...). Quel impact en 2022 ? 

Le Parlement avait validé la revalorisation de certaines prestations sociales et familiales. Elles ont été revalorisées rétroactivement au 1er juillet 2022. Elles ont été appliquées au mois d'août 2022 mais, en raison de leur caractère rétroactif, un rattrapage est fait pour le mois de juillet.

Sont concernées, les allocations familiales, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, etc. Cette hausse est de 4%.

Cette revalorisation exceptionnelle des prestations sociales n'a fait qu'anticiper celles de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023. Par conséquent, ces dernières ont tenu compte du taux appliqué en juillet 2022, pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation.

💡A noter : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a également été revalorisée de 4%.

Enfin, l'aide personnalisée au logement (APL) avait, quant à elle, été revalorisée de 3,5%.

Vous souhaitez obtenir davantage d'information sur les prestations familiales ?

5. Augmentation des retraites et d'invalidité de base

Pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat des seniors et des personnes en invalidité qui subissent également l'inflation, les députés avaient aussi validé la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité de base, applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.

Là encore, cette revalorisation anticipait les revalorisations de droit commun qui devaient intervenir d'octobre 2022 à avril 2023 avec les conséquences que cela entraîne sur les taux des futures revalorisations.

6. Création d'une prime exceptionnelle d'inflation : prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros

A la rentrée de septembre, une aide alimentaire exceptionnelle a été versée aux ménages les plus modestes et aux étudiants.

Environ 11 millions de Français sont concernés par cette prime exceptionnelle. Cette aide alimentaire exceptionnelle est d'un montant de 100 euros par foyer, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge.

Les allocataires percevant les minima sociaux, l'aide au logement, l'AAH et les étudiants boursiers en bénéficiaient automatiquement s'ils étaient éligibles à l'aide alimentaire exceptionnelle.

Cette aide financière a été versée à partir du 15 septembre aux français bénéficiaires.

Pour les parents, il s'agissait d'une aide supplémentaire ! Bien qu'il existe également la prime de rentrée scolaire ou ARS.

7. Contrôle de la hausse des loyers

La hausse des prix des loyers est plafonnée à 3,5% pendant un an (avec effet rétroactif au 1er juillet 2022).

En effet, le "bouclier loyer" doit s'appliquer jusqu'en juin 2023.

8. Suppression de la redevance audiovisuelle

Le Parlement a voté la suppression de la redevance audiovisuelle.

Elle est donc supprimée depuis l'automne 2022 et représente une économie de 138 euros pour les ménages français qui vivent sur le territoire métropolitain (88 euros pour les ménages qui vivent en Outre-Mer).

9. Prime Macron/prime de partage de la valeur, reconduite

La prime de partage de la valeur (PPV) (anciennement appelée prime Macron ou prime excpetionnelle de pouvoir d'achat) a été reconduite et renforcée, validée par le Parlement au début du mois d'août. Le Gouvernement avait prévu la possibilité, pour les entreprises, de tripler le montant de la prime versée.

Elle peut ainsi s'élever à 3.000 euros, voire 6.000 euros pour les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement.

Lorsque la prime est versée aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur, elle est exonérée de cotisations et d'impôts. Pour cela, cette prime doit être versée aux salariés concernés, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. A partir de 2024, elle sera exonérée seulement des cotisations sociales et donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Les entreprises ne peuvent pas la verser en plus de 4 versements afin d'éviter qu'elle ne remplace les augmentations salariales.

A noter : un accord nationnal interprofessionnel (ANI) prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 50 salariés (et de plus de 11 salariés) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (PPV, intéressement, participation...). 

👓 Pour en savoir plus, consultez l'article dédié : Prime Macron 2023, prime de partage de la valeur (PPV) : toutes les modalités de versement !

10. Dégel du point d'indice pour les agents publics et revalorisation des salaires

Le point d'indice des agents publics a été revalorisé rétroactivement au 1er juillet 2022, à hauteur de 3,5%. La valeur mensuelle du point d'indice est donc de 4,85003 euros, depuis le 1er juillet 2022 (5).

Avec cette hausse, 700.000 agents publics, qui étaient jusque-là rémunérés au smic, ont été augmentés.

11. Facilitation de la résiliation des contrats assurance et des abonnements

Les consommateurs peuvent résilier facilement les abonnements (gaz, électricité, magazine, internet et téléphonie, etc.) ou les assurances souscrites sur internet ou via une application mobile.

L'objectif est de laisser la possibilité aux consommateurs de se tourner vers des offres moins chères.

Les prestataires doivent donc prévoir la possibilité, pour les consommateurs, de résilier leurs abonnements et leurs assurances, directement en ligne via une fonctionnalité prévue à cet effet.

12. Revalorisation des bourses pour les étudiants

Les bourses versées sur critères sociaux ont été revalorisées de 4% depuis la rentrée 2022 (6).

Par ailleurs, le dispositif "repas à 1 euros", déjà mis en place par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) pour l'année universitaire 2021-2022, est reconduit pour l'année universitaire 2022-2023 afin de soutenir les étudiants qui subissent eux aussi, une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'inflation.

💡A noter : cette mesure s'adresse aux étudiants boursiers et précaires pour l'année 2022-2023.

13. Assouplissement des conditions d'utilisation des titres restaurant

Le plafond journalier des titres-restaurant, qui avait été augmenté pendant la crise sanitaire, était repassé à 19 euros depuis le 1er juillet 2022.

Bonne nouvelle pour les salariés qui en ont, le plafond journalier a de nouveau été augmenté à 25 euros depuis le 1er octobre 2022 !

En outre, les règles d'utilisation des chèques-restaurant ont été assouplies. Il est en effet possible d'utiliser les titres-restaurants pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non et ce, jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour rappel, habituellement les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour les produits alimentaires directement consommables et pour les fruits et légumes.

14. Déblocage anticipé de l'épargne salariale exonéré de cotisations

Autre modification apportée par les sénateurs : la possibilité pour les salariés de demander le déblocage anticipé des sommes placées sur des plans d'épargne salariale au titre de la participation et de l'intéressement (7).

Les salariés pouvaient réaliser une demande de déblocage de ces fonds jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10.000 euros (hors plan d'épargne retraite collectif).

Les fonds débloqués ont été exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

15. Création d'un Service dématérialisé d'aide à la rédaction des accords d'intéressements

La Loi pouvoir d'achat a prévu un site dématérialisé pour aider à la rédaction des accords d'intéressement. Ce site a ouvert en janvier 2023 et, depuis le 17 février 2023, il est possible de rendre conforme à la loi, votre accord, et de bénéficier des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l'accord (sans examen).

Vous souhaitez en savoir plus sur l'épargne salariale pour bien en profiter ? Téléchargez notre dossier dédié !

16. Baisse des cotisations pour les indépendants

Certains indépendants ont vu leurs cotisations diminuer, voire pour certains, être exonérés de cotisations.

Ceci concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité.

17. Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Jusqu'à la "Loi Pouvoir d'achat", les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses étaient de 2 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Avec l'entrée en vigueur de ladite loi, les sanctions sont dorénavant plus sévères.

En effet, si les pratiques commerciales trompeuses sont suivies de la conclusion d'un contrat, la peine d'emprisonnement est de 3 ans (contre 2 ans précédemment). Et si ces pratiques sont commises en bande organisée, la peine est portée à 7 ans de prison (8).