Lorsque les ressources du bénéficiaire et de son conjoint ou concubin sont nulles ou inférieures à un certain plafond, les ressources sont évaluées de manière forfaitaire (1). Il s'agit d'une reconstitution fictive des ressources qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence.
L'avantage de l'évaluation forfaitaire est de permettre d'ouvrir rapidement des droits aux allocataires lorsque toutes les conditions générales d'ouverture du droit à une prestation sont réunies et que seul le calcul ne peut être effectué.
Elle correspond à :
- 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit pour les personnes qui exerce une activité salariée ;
- 1500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit pour les personnes qui exerce une activité professionnelle non salariée.
L'évaluation forfaitaire des ressources s'effectue lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint est au plus égal à 1015 fois le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence. Il est également nécessaire que le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération.
Cette méthode d'évaluation n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les individus de moins de 25 ans qui exercent une activité professionnelle non salariée ou dont le salaire est inférieur à un montant de 1478,83 € pour les personnes isolées et de 2217,65 € pour les couples (2).
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10-05-2022
Continuez ainsi
Jacques C.
le 10-05-2022
Très bien
Beatrice D.
le 04-05-2022
Comme toujours, constat d'un réel professionnalisme, ces mails de maj sur la législation du travail, j'apprécie énormément. très solide source infos. grand merci à toute l'équipe.