Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 septembre 2021

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

PARTICULIER


Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés.

Tout allocataire
, qui répond aux conditions de versement, a le droit de bénéficier de ces aides. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.


L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que le montant des...

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Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés.

Tout allocataire
, qui répond aux conditions de versement, a le droit de bénéficier de ces aides. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.


L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que le montant des prestations. Ce dernier varie, notamment, en fonction des
ressources du foyer ou du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Allocations familiales

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Enfant à charge

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Contentieux des allocations familiales

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Recours

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Conditions d'attribution

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Évaluation des ressources

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Commission de recours amiable

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Condition de résidence

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Lutte contre les fraudes

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Méthodes de contrôle

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Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'allocations familiales (CAF) accompagnent les familles pour contribuer à leur entretien ou les soutenir en cas de difficulté, sous réserve de certains critères d'attribution.

Des questions émergent : quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfants devez-vous avoir à votre charge ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude

Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide, par exemple), vous pouvez la contester. 

Nous vous accompagnons pour comprendre et entamer les démarches nécessaires au bénéfice des allocations familiales.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la commission de recours amiable ;
  • etc.

Le plan du dossier

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • Des colocataires peuvent-ils bénéficier d'une aide de la Caisse d'allocations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la Caisse d'allocations familiales ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales ?

  • Qu’est-ce que la Prime d'activité ?

Ce dossier contient également

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4 Fiches express

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5 Formulaires CERFA

La question du moment

Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

Certaines prestations familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire.

C'est le cas pour la prime à la naissance, l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Lorsque les prestations familiales sont soumises à condition de ressources, celle-ci est appréciée pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence prise en compte.

Par exemple : pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (1), soit N-2. Ainsi, pour évaluer l'ouverture du droit à la prime à la naissance pour 2020, ce sont les revenus de 2018 qui sont pris en compte.

Cependant, en cas de modification de la situation de famille de l'allocataire, en cours de période de paiement, les ressources sont appréciées :

  • au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification en cas de diminution du nombre des enfants à charge ;
  • au premier jour du mois civil suivant en cas d'augmentation du nombre d'enfants à charge.

Précisons que depuis mai 2008, les allocataires n'ont plus à remplir de déclaration de ressources puisque les services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) communiquent directement avec les impôts qui transmettent les renseignements nécessaires pour l'attribution des prestations familiales (2).

Cependant, les services de la CAF pourront contacter les allocataires s'ils ont besoin de renseignements complémentaires.

Lorsque les informations nécessaires pour l'attribution des prestations familiales ne peuvent être récupérées auprès des services fiscaux, par exemple parce que les allocataires ne font pas de déclaration de revenus aux impôts, ils doivent communiquer à la CAF une déclaration de ressources afin qu'elle ait tout de même connaissance des revenus du foyer (3).


Le mot de l'auteur

Le 03/09/2021

C'est la rentrée et certaines familles ont perçu l'allocation de rentrée scolaire en août dernier, versée par la CAF. Le bénéfice des allocations familiales conditionne le quotidien de nombreuses familles en France. C'est pourquoi, il est source de recours et de contentieux. Sachez que notre dossier est à jour de toutes les réformes en la matière.

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