Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Inclus dans ce dossier :

  • 14 Questions Essentielles
  • 4 Fiches express
  • 5 Formulaires CERFA
illustration aperçu dossier

Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 septembre 2021

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

PARTICULIER

Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés.

Tout allocataire, qui répond aux conditions de versement, a le droit de bénéficier de ces aides. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.


L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que le montant des...

Lire la suite

Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés.

Tout allocataire, qui répond aux conditions de versement, a le droit de bénéficier de ces aides. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.


L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que le montant des prestations. Ce dernier varie, notamment, en fonction des ressources du foyer ou du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Allocations familiales

icône case à cocher

Enfant à charge

icône case à cocher

Contentieux des allocations familiales

icône case à cocher

Recours

icône case à cocher

Conditions d'attribution

icône case à cocher

Évaluation des ressources

icône case à cocher

Commission de recours amiable

icône case à cocher

Condition de résidence

icône case à cocher

Lutte contre les fraudes

icône case à cocher

Méthodes de contrôle

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Souscrire maintenant

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'allocations familiales (CAF) accompagnent les familles pour contribuer à leur entretien ou les soutenir en cas de difficulté, sous réserve de certains critères d'attribution.

Des questions émergent : quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfants devez-vous avoir à votre charge ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ? 

Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide, par exemple), vous pouvez la contester. 

Nous vous accompagnons pour comprendre et entamer les démarches nécessaires au bénéfice des allocations familiales.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la commission de recours amiable ;
  • etc.

10 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • Des colocataires peuvent-ils bénéficier d'une aide de la Caisse d'allocations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la Caisse d'allocations familiales ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la Caisse d'allocations familiales peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales ?

  • Qu’est-ce que la Prime d'activité ?

Ce dossier contient également

fiche-express

4 Fiches express

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caisse d'allocations familiales : la procédure applicable

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

fiche-express

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°16112*01 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°16112*01 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*25 Déclaration 2021 des revenus de 2020

  • Cerfa n°11423*06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

La question du moment

Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

Certaines prestations familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire.

C'est le cas pour la prime à la naissance, l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

Lorsque les prestations familiales sont soumises à condition de ressources, celle-ci est appréciée pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence prise en compte.

Par exemple : pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (1), soit N-2. Ainsi, pour évaluer l'ouverture du droit à la prime à la naissance pour 2020, ce sont les revenus de 2018 qui sont pris en compte.

Cependant, en cas de modification de la situation de famille de l'allocataire, en cours de période de paiement, les ressources sont appréciées :

  • au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification en cas de diminution du nombre des enfants à charge ;
  • au premier jour du mois civil suivant en cas d'augmentation du nombre d'enfants à charge.

Précisons que depuis mai 2008, les allocataires n'ont plus à remplir de déclaration de ressources puisque les services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) communiquent directement avec les impôts qui transmettent les renseignements nécessaires pour l'attribution des prestations familiales (2).

Cependant, les services de la CAF pourront contacter les allocataires s'ils ont besoin de renseignements complémentaires.

Lorsque les informations nécessaires pour l'attribution des prestations familiales ne peuvent être récupérées auprès des services fiscaux, par exemple parce que les allocataires ne font pas de déclaration de revenus aux impôts, ils doivent communiquer à la CAF une déclaration de ressources afin qu'elle ait tout de même connaissance des revenus du foyer (3).


Le mot de l'auteur

Le 03/09/2021

C'est la rentrée et certaines familles ont perçu l'allocation de rentrée scolaire en août dernier, versée par la CAF. Le bénéfice des allocations familiales conditionne le quotidien de nombreuses familles en France. C'est pourquoi, il est source de recours et de contentieux. Sachez que notre dossier est à jour de toutes les réformes en la matière.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Je pose ma question

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Prime de rentrée scolaire 2022 ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir

Prime de rentrée scolaire 2022 ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir

Par Margot Delouis le 22/08/2022 • 9072 vues

Votre enfant va faire sa rentrée scolaire en 2022. Vous remplissez les conditions requises ? Demandez à la CAF une allocation de rentrée scolaire (ARS), c'est-à-dire une aide financière pour...

Ce qui change en matière sociale en 2022 ?

Par Inna Shveda le 05/01/2022 • 2170 vues

Comme chaque année, la matière sociale en 2022 connait de nombreuses et importantes...

Ce qui change en matière sociale en 2022 ?

Prime à la naissance : tout savoir

Par Alexandra Marion le 07/04/2021 • 2861 vues

L'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles...

Prime à la naissance : tout savoir

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Par Patrick LINGIBE le 06/10/2020 • 623 vues

Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira...

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021
Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022