Comment toucher le RSA et autres allocations ? Tout savoir

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut constater, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, un déséquilibre marqué entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare. Dans ce cas, une évaluation forfaitaire du train de vie peut être effectuée (1).

Ce contrôle ne concerne pas l'allocation de logement familiale. 

Pour évaluer le train de vie de l'allocataire et de son foyer, la CAF tient compte des (2) :

• propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle ;
• propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle ;
• travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;
• personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
• automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;
• appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80% du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ;
• objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3 % de leur valeur vénale ;
• voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs: 80 % du montant des dépenses ;
• clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;
• capitaux : 10 % du montant à la fin de la période de référence.

Lorsque la CAF envisage d'effectuer une procédure d'évaluation du train de vie, elle en informe le demandeur ou le bénéficiaire des prestations par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (3).

Cette lettre a alors pour objectif, d'une part, d'informer l'allocataire sur :

• l'objet, le déroulement et les conséquences de la procédure engagée ;
• de sa possibilité de demander à être entendu et assisté lors de l'entretien ;
• des sanctions applicables en cas de fausses déclarations ou de déclaration incomplète ;
• la transmission des résultats de l'évaluation aux organismes de sécurité sociale qui décideront ou non de lui accorder les prestations.

D'autre part, elle a pour objectif de l'inviter à envoyer, dans un délai de 30 jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie, accompagné de toutes les pièces justificatives. À défaut, le versement des prestations pourra être suspendu. 

Si, à l'issue du contrôle, le montant du train de vie évalué est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond de ressources applicable, augmentée des revenus perçus, alors cette disproportion est constatée. L'évaluation forfaitaire est donc prise en compte pour la détermination du droit à la prestation (2).

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, la décision de refus prise est notifiée par LRAR à l'allocataire et les voies de recours dont il dispose y sont indiquées (3).