La répartition de l'intéressement entre les salariés peut se faire de 3 façons différentes (1) :
- soit de manière uniforme ;
- soit proportionnellement aux salaires ;
- soit proportionnellement à la durée de présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice.
La répartition peut également cumuler ces critères. Autrement dit, si tous les salariés entrant dans le champ de l'accord doivent bénéficier de l'intéressement, les critères de répartition peuvent permettre de varier les montants entre eux (sauf si le critère uniforme est celui retenu, auquel cas le versement sera totalement égalitaire).
Il est entendu par période de présence, les périodes de travail effectif ainsi que les périodes légalement assimilées telles que : les congés maternités, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, le congé de deuil, les absences à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), ainsi que les périodes de mise en quarantaine.
Date de versement
C'est l'accord qui définit la date à laquelle le salarié doit percevoir l'intéressement. Dans tous les cas, il ne peut être versé après le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice (2). Pensez donc à vérifier votre accord pour vous informer sur les dates s'appliquant à votre cas.
Exemple : lorsque l'exercice correspond à l'année civile, il doit donc être versé au plus tard le 31 mai (=5ème mois suivant la clôture).
Attention ! Si l'employeur ne respecte pas ce délai (5ème mois suivant la clôture de l'exercice), il doit appliquer un intérêt de retard sur la somme versée. Cet intérêt est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations de sociétés privées (dit TMOP, défini par arrêté ministériel).
Enfin, votre accord d'intéressement peut prévoir le versement d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement. Dans un tel cas, et avec votre accord, ces avances vous seront versées selon une périodicité obligatoirement égale ou supérieure à un trimestre (3). Notez qu'en cas de trop-perçu :
- en cas de versement direct : vous devrez intégralement reverser ce dernier à votre employeur (sous la forme d'une retenue sur salaire) ;
- en cas d'affectation de l'intéressement à un plan d'épargne salarial : le trop-perçu sera considéré comme un versement volontaire de votre part et n'ouvrira pas droit aux exonérations prévues en la matière.
Montant de l'intéressement
Le montant de l'intéressement est doublement plafonné :
- le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires de l'intéressement ne peut dépasser chaque année 20 % du total des salaires bruts de l'ensemble des salariés de l'entreprise (4) ;
- le montant individuel, c'est-à-dire pour chaque bénéficiaire, ne peut, au titre d'un même exercice (= par an), excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (35.325 euros en 2025 (soit 75 % de 47.100 euros)).
Régime social et fiscal de l'intéressement
En principe, le versement est imposable, sauf si les sommes sont placées sur un plan d'épargne d'entreprise dans un délai requis. En synthèse :
| Versement immédiat de l'intéressement | Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu (5). |
| Placement de l'intéressement à un plan d'épargne salariale | Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise et qu'il affecte, sous 15 jours après réception, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3/4 du PASS, soit 35.325 euros en 2025 (6). Bon à savoir : si le délai n'est pas respecté, l'impôt sur le revenu s'applique sur la totalité de la somme, comme pour le versement immédiat. |
Dans tous les cas, l'intéressement ne sera pas soumis à cotisations sociales (sauf CGS/CRDS) (7).
Attention ! Les sommes qui vous sont attribuées au titre de l'accord d'intéressement (ou du supplément d'intéressement) n'ont pas le caractère d'élément de salaire. À ce titre, votre employeur ne peut pas les prendre en compte pour calculer le SMIC par exemple (7).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés