La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1). Il en va de même pour les entreprises d'au moins 50 salariés constituant une unité économique et sociale (UES).
Tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, peuvent bénéficier de la participation (2), peu importe qu'ils travaillent en France ou à l'étranger. Ce dispositif n'exclut donc pas les salariés expatriés.
Il s'agit de tous les titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise, toute catégorie de personnel confondue, peu importe la nature et la durée du contrat :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- les salariés à temps plein ;
- les salariés à temps partiel ;
- les travailleurs à domicile ;
- les apprentis ;
- le salarié en congé de reclassement (3) ;
- les salariés détachés (ils continuent de relever de l'entreprise avec laquelle ils ont originellement conclu un contrat, c'est-à-dire celle qui continue de les rémunérer et sous la subordination de laquelle ils sont restés) (4).
- etc.
En revanche, les stagiaires n'étant pas soumis à un contrat de travail mais à une convention de stage, ils ne sont pas concernés par la prime de participation. De la même manière, les dirigeants, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier de la participation.
Bon à savoir : le salarié doit avoir été effectivement présent dans l'entreprise au cours de tout ou partie de l'exercice pour bénéficier de la participation.
L'accord de participation peut prévoir une condition d'ancienneté, dont le délai maximum est fixé à 3 mois (5).
Dès lors que l'ancienneté est atteinte pour un exercice, le salarié a vocation à bénéficier de la participation sur la totalité de son appartenance à l'entreprise.
Bon à savoir : pour finir, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont décidé volontairement de mettre en place un régime de participation, les chefs d'entreprise, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de ce régime (6).
Attention ! Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas vous retirer votre droit à la participation en raison d'un motif disciplinaire (ex : une faute grave) (7). Notez également que la rupture du contrat de travail ne peut entraîner la suppression des droits que vous avez acquis au titre de la participation, et ce, peu importe le motif qui l'a causée (8).
Ce que pensent nos clients :
Philippe M.
le 24-04-2026
Reponses tres fluides et rapides
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés