Tout savoir sur l'épargne salariale
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui met en place un intéressement ou une participation aux bénéfices. Découvrez quelles sont les règles en la matière !
En plus de la somme versée au titre de la participation, l'entreprise peut décider de verser un supplément de Réserve Spéciale de Participation (RSP) (1).
En effet, en cas de fort bénéfices, le conseil d'administration, le directoire, ou à défaut, l'employeur, peut décider de verser un supplément de RSP au titre de l'exercice clos.
La décision d'attribuer un supplément de participation ne peut intervenir qu'au titre du dernier exercice clos, dès lors que celui-ci était bien couvert par un accord, même si ce dernier a expiré au moment de la décision.
Ne peuvent verser un tel supplément, que les entreprises ayant déjà attribué de la participation à leurs collaborateurs au titre de l'exercice considéré.
Le montant du supplément de RSP est librement fixé, sous réserve de respecter les plafonds légaux (notamment respect de la limite de répartition proportionnelle aux salaires à 3 PASS, respect du plafond individuel de versement à 75 % du PASS). De plus, si l'entreprise dispose d'un accord de participation dérogatoire, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu par l'accord. En l'absence d'un tel accord, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut pas excéder le plus élevé des plafonds suivants (2) :
- la moitié du bénéfice net comptable ;
- le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres ;
- le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ;
- la moitié du bénéfice net fiscal.
Ce que pensent nos clients :
Philippe M.
le 24-04-2026
Reponses tres fluides et rapides
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés