L'accord de participation précise la date à laquelle le salarié, bénéficiaire de la participation, doit être informé par son employeur du montant auquel il a droit (1).
Une fois informé du montant attribué au titre de sa participation, le salarié doit formuler sa demande de versement dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé (1).
À défaut de stipulation conventionnelle, le délai débute à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception (ou remisse contre récépissé) l'informant du montant attribué et de la somme dont il peut demander, en tout ou partie, le versement.
Si le salarié ne demande pas le versement de ces sommes dans ce délai de 15 jours, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (pour les sommes placées dans un PEE ou PEI) (ou 8 ans en l'absence d'accord) ou exigibles au départ à la retraite (pour les sommes placées dans un PERCO ou PERECO, si un tel accord existe dans l'entreprise) (1).
En effet, en l'absence de demande de versement dans ce délai (ou en l'absence de décision d'affectation), la réserve spéciale de participation est affectée pour moitié dans un PERCO ou PERECO lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord de participation (2).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés