L'intéressement au sein de votre entreprise peut être mis en place de plusieurs manières différentes, dont certaines inclus le salarié ou ses représentants (1) :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- par ratification des 2/3 du personnel (NB. : cette majorité des 2/3 des salariés s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord (ex : même les salariés en congés à ce moment-là) et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date (2)) ;
- par dérogation : lorsque l'entreprise de moins de 50 salariés n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour une durée comprise entre 1 et 5 ans si :
- l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE (dans ce cas, l'employeur en informe les salariés par tous moyens) ;
- l'entreprise dispose d'un CSE ou d'un délégué syndical, mais les négociations pour conclure un accord collectif ou un accord conclu au sein du CSE n'ont pas permis de conclure un accord (le CSE doit alors être consulté sur le projet de régime d'intéressement).
Pour bénéficier d’un dispositif d’intéressement, l’entreprise dans laquelle vous travaillez doit donc recourir à l’une de ces modalités de mise en place de l’intéressement.
Bon à savoir :
- l'accord d'intéressement doit en principe être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (3) ;
- il doit être déposé dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord (4). Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales (5) ;
- la procédure de dépôt est totalement dématérialisée, sur la plateforme "Téléaccords" (6).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés