La prime de participation est un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises ou unité économique et sociale, composées de plus de 50 salariés (1). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également la mettre en place de façon volontaire.
La participation doit être mise en place par un accord collectif, pour une durée minimale d'1 an. Il doit contenir différentes informations obligatoires :
- sa date de conclusion ainsi que de prise d'effet et sa durée ;
- la formule servant de calcul de la réserve spéciale de participation ;
- le plafond retenu pour le montant global de la réserve ;
- la durée d'indisponibilité des droits des salariés.
Le mode de conclusion d'un accord de participation relève de la seule prérogative de l'employeur. Il peut être mis en place (2) :
- par convention ou accord collectif d'entreprise de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du Comité Social et Économique (CSE) ;
- par ratification du personnel, à la majorité des 2/3. Lorsque l'entreprise dispose de délégués syndicaux ou d'un CSE, la ratification ne peut être proposée aux salariés que sur l'accord exprès du CSE, ou d'au moins 1 délégué syndical.
Lorsqu'une entreprise n'a pas mis en place d'accord de participation, la loi prévoit un régime dérogatoire (3) :
- la formule mise en œuvre pour le calcul de la réserve ;
- aucune condition d'ancienneté pour que les salariés puissent en bénéficier ;
- la répartition de la réserve se fera proportionnellement en fonction des salaires perçus par chacun ;
- les droits sont indisponibles pendant 8 ans.
La formule légale de calcul de la participation prend en compte le bénéfice net de l'exercice écoulé, les capitaux propres de l'entreprise, les salaires bruts et la valeur ajoutée (4).
L'accord collectif peut prévoir une autre formule de calcul, mais elle doit accorder aux salariés des avantages au moins équivalent à ceux qu'ils auraient perçus avec la formule légale.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés