Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Chaque année, au moment du versement des droits à participation, le bénéficiaire doit choisir entre : 

• soit percevoir immédiatement cette somme ; 
• soit opter pour le blocage de cette somme.

S'il a opté pour le blocage, les sommes concernées sont en principe bloquées pendant une certaine durée. Pour autant, certains cas particuliers peuvent ouvrir droit au déblocage anticipé desdites sommes. 

Déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE, PEI ou compte courant bloqué de l'entreprise

Lorsque les sommes liées à la participation sont placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), sur un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou sur un compte courant bloqué de l'entreprise, elles sont bloquées pendant une certaine période (5 ans pour les 2 premiers plans, 8 ans pour le compte courant en l'absence d'accord de participation).

Il est cependant possible, pour le salarié, de demander un déblocage anticipé des sommes (donc une liquidation avant les délais de 5 ou 8 ans), pour certains motifs (1) :

• le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par l'intéressé ;

• la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;

• les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
  - soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales (JAF) ;
  - soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;

• le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;

• la rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• l'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

• la situation de surendettement de l'intéressé, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

• l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS ;

• l'achat d'un véhicule qui répond à l'une des 2 conditions suivantes :
  - il appartient à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
  - il est un cycle à pédalage assisté, neuf.

Le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes (2) :

• dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur ;
• ou à tout moment, sans délai spécifique dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.

Dans tous les cas, le déblocage anticipé des sommes normalement indisponibles, intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur la totalité ou une partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Déblocage anticipé des sommes placées sur un PERCO ou un PERECO

Lorsque les sommes liées à la participation sont placées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), elles sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Il est cependant possible, pour le salarié, de demander un déblocage anticipé des sommes (donc une liquidation avant le départ à la retraite), notamment pour certains motifs (4) :

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

• le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander le déblocage ;

• l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• la situation de surendettement de l'intéressé, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

• l'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir (5) :

• à tout moment, ;
• ou dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, en cas d'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.

Dans tous les cas, le déblocage anticipé de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur la totalité ou une partie des droits susceptibles d'être débloqués.