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Modèle de lettre : Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 14 juin 2023

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Vous quittez l'entreprise, vous divorcez, vous allez avoir un 3ème enfant, etc., mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.

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En bref

Vous quittez l'entreprise, vous divorcez, vous allez avoir un 3ème enfant, etc., mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.

La recommandation de l'auteur

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. Si l'employeur refuse le déblocage, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de « l'épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l'entreprise de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise.

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

  • mariage ou PACS ;
  • naissance ou adoption si le foyer compte déjà au moins deux enfants ;
  • divorce, séparation, dissolution d'un PACS ;
  • violences conjugales ;
  • invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ;
  • décès du salarié ou de son conjoint ;
  • cessation du contrat de travail ;
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
  • affectation des sommes à la création d'entreprise ;
  • surendettement ;
  • etc.

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l'article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.

 

Attention

Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l'article R3324-23 du Code du travail

 

 

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