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Ce modèle de lettre : Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

Vous quittez l'entreprise, vous divorcez, vous allez avoir un 3ème enfant, etc., mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.

Dernière mise à jour : 03 juillet 2020

2388 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

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Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation


Monsieur ou Madame ……………
Adresse……………………………
Téléphone……………………… 

Courrier à l'attention de :………
coordonnées de votre employeur

 

      A ……… (lieu), le ……… (date)

  

Objet : Réclamation suite au refus de ma demande de déblocage de la participation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,


Je vous informe, par la présente, de la demande présentée………………...

La recommandation de l'auteur

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. Si l'employeur refuse le déblocage, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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