Proposition de loi : un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2026 ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale : proposition de loi

Des sénateurs ont proposé une loi, visant à ouvrir un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. 

Il s'agirait de permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée (avant leur date d'exigibilité), une partie des sommes épargnées (avant le 1er janvier 2026), issues de la participation ou de l'intéressement : 

• dans la limite de 5.000 euros, nets de prélèvements sociaux ;
• pour l'achat d'un ou de plusieurs biens ou pour la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services ;
• à la demande du salarié.

Les sommes concernées sont celles initialement bloquées pendant 5 ans (sauf déblocage anticipé) sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PEI...), mais pas celles versées sur un plan d'épargne retraite.

Les sommes débloquées ainsi seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'employeur aurait-il un rôle à jouer dans ce nouveau cas de déblocage anticipé ?

La proposition de loi prévoit que : 

• l'employeur devrait informer les bénéficiaires de cette faculté de déblocage anticipé exceptionnel, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi (si elle venait à être adoptée) ;
• l'organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur devrait déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées avec ce nouveau dispositif.

Un cas de déblocage exceptionnel valable en 2026, si la proposition était adoptée

Ce nouveau cas de déblocage anticipé serait mis en place à titre exceptionnel, pour une durée d'1 an à compter de la promulgation de la loi. Il serait mobilisable une seule fois.

Objectif de cette proposition de déblocage exceptionnel

D'après les sénateurs, il s'agirait, en cette période de crise, d'offrir "une souplesse temporaire face aux aléas non couverts par la procédure de déblocage anticipé, sans pour autant remettre en cause l'architecture générale de l'épargne salariale".

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