Proposition de loi : 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2026 ?

1er nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans la proposition de loi

Déblocage exceptionnel pour l'achat de biens ou services

Des sénateurs ont proposé une loi, visant à ouvrir un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. 

Il s'agirait de permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée (avant leur date d'exigibilité), une partie des sommes épargnées (avant le 1er janvier 2026), issues de la participation ou de l'intéressement : 

• dans la limite de 5.000 euros, nets de prélèvements sociaux ;
• à l'exclusion des sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;
• pour l'achat d'un ou de plusieurs biens ou pour la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services ;
• à la demande du salarié.

Les sommes concernées sont celles initialement bloquées pendant 5 ans (sauf déblocage anticipé) sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PEI...), mais pas celles versées sur un plan d'épargne retraite.

Les sommes, débloquées ainsi, seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'employeur aurait-il un rôle à jouer dans ce nouveau cas de déblocage anticipé ?

La proposition de loi prévoit que : 

• l'employeur devrait informer les bénéficiaires de cette faculté de déblocage anticipé exceptionnel, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi (si elle venait à être adoptée) ;
• l'organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur devrait déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées avec ce nouveau dispositif.

Il est aussi prévu que le déblocage des sommes soit subordonné à un accord ou à une décision unilatérale de l'employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, les sommes ont été affectées à l'acquisition de titres de l’entreprise, de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif, etc.

Un cas de déblocage exceptionnel valable en 2026, si la proposition était adoptée

Ce nouveau cas de déblocage anticipé serait mis en place à titre exceptionnel, pour une durée d'1 an à compter de la promulgation de la loi. Il serait mobilisable une seule fois.

Objectif de cette proposition de déblocage exceptionnel

D'après les sénateurs, il s'agirait, en cette période de crise, d'offrir "une souplesse temporaire face aux aléas non couverts par la procédure de déblocage anticipé, sans pour autant remettre en cause l'architecture générale de l'épargne salariale".

2ème cas de déblocage anticipé ajouté dans la proposition de loi : affection grave, handicap ou accident grave chez l’enfant

Les sénateurs ont ajouté un second cas de déblocage anticipé dans la proposition de loi (qui n'aurait pas de date de fin, il ne s'agirait pas d'une mesure temporaire).

Il s'agit d'un déblocage anticipé en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié.

Le constat est le suivant : le principe d’un tel déblocage avait déjà été introduit dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection et à l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, pour les dispositifs d'épargne retraite et les contrats d'assurance vie collectifs. L'objectif, ici, serait donc d'étendre cette logique à l’épargne salariale (PEE...), pour assurer une cohérence entre les dispositifs d'épargne.

Déblocage anticipé en raison de la naissance d'un enfant : modification issue de la proposition de loi

Les sénateurs ont également ajouté un élément : la possibilité de déblocage anticipé en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, dès le 1er enfant.

Actuellement, le déblocage anticipé n'est possible qu'en cas de naissance ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge (donc à partir du 3ème enfant) (1). La proposition de loi, si elle est adoptée, viendrait permettre ce déblocage dès l'arrivée du 1er enfant.

Où en est le processus d'adoption de la proposition de loi ?

La proposition de loi, amendée, a été adoptée au Sénat le 7 avril 2026. Elle a ensuite été transmise à l'Assemblée nationale pour examen. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

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