Prime d'intéressement : quelles sont les règles et comment la calculer ?

Qu'est-ce que la prime d'intéressement ? Définition

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (1), avec pour finalité, le versement possible d'une prime (= d'une somme).

La prime d'intéressement est le résultat de la formule de calcul instituée par un accord d'intéressement.

Cette prime doit avoir un caractère aléatoire, selon les résultats ou les performances de l’entreprise (1). Il n'est donc pas possible d'en garantir le versement, ni le montant.

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La prime d’intéressement est-elle obligatoire en entreprise ? Quelles sont les entreprises qui la proposent ?

En principe, non : la prime d'intéressement n'est pas obligatoire.

La mise en place de l'intéressement reste facultative (1), ce qui signifie que toute entreprise peut décider de le mettre en place, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2025 et pour une durée de 5 ans, il a été décidé qu'à titre expérimental, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires, sont dans l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, parmi lesquels figure la mise en place d'un plan d’intéressement (2).

Si l'entreprise opte pour un tel dispositif, cela permet, par extension, de verser une prime aux salariés, si les performances et/ou les résultats de celle-ci ont été atteints.

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Qui peut bénéficier de la prime d'intéressement ? Quelles sont les conditions pour la toucher ?

À partir du moment où une entreprise met en place un dispositif d'intéressement, il concerne tous les salariés compris dans le champ de l'accord. Il en est de même pour le versement de la prime d'intéressement qui en est issue (si elle est versée - n'oublions pas le caractère aléatoire - et que les conditions prévues dans l'accord sont respectées).

💡 Bon à savoir : pour en bénéficier, des conditions peuvent toutefois être exigées des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises (en cas d'accord d'intéressement au niveau du groupe), comme le fait de pouvoir justifier d'une ancienneté minimum. Si tel est le cas, elle ne peut pas excéder 3 mois (3).

Quelles sont les modalités de calcul et de répartition de la prime d'intéressement ?

Comment se calcule la prime d'intéressement ? Formule liée aux critères de performance et de résultats

S'il est décidé que la prime d'intéressement doit être versée, il est alors nécessaire d'opérer un calcul (4) qui prend en compte :

• soit les résultats ou les performances de l'entreprise au cours d'une année, ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3 ;
• soit les résultats de l'une ou de plusieurs de ses filiales, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins 2/3 des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Il est possible de compléter cette formule de calcul, avec un objectif pluriannuel lié, une fois de plus, aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Comment la prime d'intéressement est-elle répartie entre les salariés ? Critères de répartition possibles

La prime d'intéressement peut être répartie, entre les salariés, de 4 façons :

• selon une répartition proportionnelle aux salaires : pour la base de calcul de la prime individuelle, l'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond, les 2 ou aucun des 2 ;
• selon une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
• selon une répartition uniforme entre tous les bénéficiaires ;
• en laissant la possibilité de choisir conjointement plusieurs des 3 précédents critères (présence, salaire, uniformité) (5).
  📌 Exemples :
  - il est possible de choisir pour 35 % le critère de salaire, pour 35 % le critère de présence, et pour 30 % le critère de l'uniformité ;
  - il est également possible de choisir pour 50 % le critère de salaire, et pour 50 % le critère de présence ;
  - etc.

Sont assimilées à des périodes de présence :

• les périodes de congé maternité, de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de deuil ;
• les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
• les périodes de mise en quarantaine.

Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes indiquées ci-dessus (assimilées à des périodes de présence), sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent (6).

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Quelles sont les conditions de versement de la prime d'intéressement ?

Quels sont les plafonds de versement de la prime d'intéressement à respecter ? Plafond global et plafond individuel

La prime d'intéressement doit respecter 2 plafonds (7) :

• un montant global (collectif) ;
• et un montant individuel.

En ce qui concerne le plafond global, le montant (donc l'addition de toutes les primes versées aux bénéficiaires) ne doit pas dépasser, annuellement, 20 % du total des salaires bruts.

S'agissant du plafond individuel, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut dépasser 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), au titre d'un même exercice (3/4 correspond à 75 %).

Les sommes qui n'ont pas pu être versées en raison des plafonds ou des critères de répartition, peuvent faire l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés dans le respect du plafond individuel propre à chaque bénéficiaire. Il faut cependant que cette possibilité soit prévue par l'accord et que la répartition de cet excédent soit faite selon les mêmes critères que pour la prime initiale (8).

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Que se passe-t-il lorsque le versement de la prime d'intéressement n'atteint pas le plafond annuel ? Versement du supplément d'intéressement collectif

Lorsque la prime d'intéressement versée n'a pas atteint le plafond global, le conseil d'administration ou le directoire (ou l'employeur en l'absence de telles entités) peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif, au titre de l'exercice clos (9).

Ce supplément, ajouté à la prime, doit tout de même conduire au respect des plafonds de versement indiqués précédemment (plafond global et plafond individuel).

Quand est versée la prime d'intéressement ? Dates de versement

La prime d'intéressement doit être versée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice (10).

📌 Exemple :

Pour un exercice basé sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre), la prime doit être versée avant le 1er juin (donc avant le 1er jour du 6ème mois).

En effet, les sommes versées au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice engendrent des intérêts de retard à la charge de l'employeur (1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - TMOP) (11).

💡 Bon à savoir : lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le 1er jour du 3ème mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement (11).

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Est-il possible de verser des avances sur la prime d'intéressement ?

Oui, l'accord d'intéressement peut prévoir la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement, en cours d'exercice (12).

Le versement de plusieurs avances par exercice est possible, mais la périodicité ne peut pas être inférieure au trimestre.

📌 Exemple :

Il n'est pas possible de faire des avances tous les 2 mois, le minimum étant une avance par trimestre.

Le bénéficiaire doit impérativement donner son accord. Dans le cas contraire, aucune avance ne pourra lui être versée.

Quelles sont les différentes options de placement ou de versement de la prime d'intéressement ? Comment cela fonctionne-t-il (placer ou investir, débloquer ou récupérer...) ?

Option 1 : versement immédiat de la prime d'intéressement

Le bénéficiaire de la prime d'intéressement peut demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime.

Toutefois, en cas de versement immédiat, le salarié ne bénéficie pas des avantages fiscaux, puisque la somme sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Option 2 : placement sur un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise - PEE ; plan d'épargne retraite - PERCO/PERECO)

Les sommes peuvent également être placées sur un plan d'épargne salariale, qui peut être :

• soit un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprises (PEE, PEI) ;
• soit un  plan d'épargne retraite (Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) ; Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)).

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de sa prime, et ne manifeste pas son souhait de placement dans le délai prévu par l'accord, la somme sera automatiquement versée sur un plan d’épargne d'entreprise, s'il existe.

Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont alors bloquées pendant 5 ans (pour un PEE ou PEI) ou jusqu'à la retraite (pour un PERCO, PERCOI, PERECO), à moins qu'un cas de déblocage anticipé ait lieu.

En effet, de nombreux cas de déblocages anticipés sont autorisés. Ils diffèrent selon qu'il s'agit d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne retraite.

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Option 3 : placement sur un compte épargne-temps (CET)

Si l'entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut y verser tout ou partie des primes issues d'un accord d'intéressement (13).

⚠ Attention ! Cela est possible uniquement si le CET le prévoit.

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Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la prime d'intéressement pour les entreprises et les salariés ? La prime d'intéressement est-elle imposable ?

Les avantages pour l'employeur

La prime d'intéressement est exonérée de cotisation sociales (14), mais aussi de certaines taxes telles que la taxe d'apprentissage.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime d'intéressement est exonérée de forfait social (15).

De plus, elle fait l'objet d'une exonération fiscale puisqu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (16).

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Les avantages pour le salarié

La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, sauf de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

De plus, elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dès lors qu'elle est versée sur un plan d'épargne salariale (17). En revanche, si le salarié a choisi le versement immédiat, les sommes liées à l'intéressement seront imposables.

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