Prime d'intéressement : conditions, calcul et avantages fiscaux

Qu'est-ce que la prime d'intéressement ? Définition

La prime d'intéressement est le résultat de la formule de calcul instituée par un accord d'intéressement.

Cette prime doit avoir un caractère aléatoire, selon les résultats ou les performances de l’entreprise (1). Il n'est donc pas possible d'en garantir le versement, ni le montant.

3 minutes pour tout comprendre sur les différentes primes à verser au salarié

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La prime d’intéressement est-elle obligatoire en entreprise ?

En principe, non : la prime d'intéressement n'est pas obligatoire.

La mise en place de l'intéressement reste facultative (1), ce qui signifie que toute entreprise peut décider de le mettre en place ou non, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité.

Cependant, depuis le 1er janvier 2025 et pour une durée de 5 ans, il a été décidé qu'à titre expérimental, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires, sont dans l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, parmi lesquels figure la mise en place d'un accord d’intéressement (2).

Si l'entreprise opte pour un tel dispositif, cela permet, par extension, de verser une prime aux salariés, si les performances et/ou les résultats de celle-ci ont été atteints.

Qui peut bénéficier de la prime d'intéressement ?

À partir du moment où une entreprise met en place un dispositif d'intéressement, il concerne tous les salariés compris dans le champ de l'accord. Il en est de même pour le versement de la prime d'intéressement qui en est issue (si elle est versée - n'oublions pas le caractère aléatoire - et que les conditions prévues dans l'accord sont respectées).

💡 Bon à savoir : pour en bénéficier, des conditions peuvent toutefois être exigées des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises (en cas d'accord d'intéressement au niveau du groupe), comme le fait de pouvoir justifier d'une ancienneté minimum. Si tel est le cas, elle ne peut pas excéder 3 mois (3).

Quelles sont les conditions de versement de la prime d'intéressement ?

Plafond global et plafond individuel de la prime d'intéressement

La prime d'intéressement doit respecter 2 plafonds (6) :

• un montant global (collectif) ;
• et un montant individuel.

En ce qui concerne le plafond global, le montant (donc l'addition de toutes les primes versées aux bénéficiaires) ne doit pas dépasser, annuellement, 20 % du total des salaires bruts.

S'agissant du plafond individuel, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut dépasser 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), au titre d'un même exercice (3/4 correspond à 75 %).

Les sommes qui n'ont pas pu être versées en raison des plafonds ou des critères de répartition, peuvent faire l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés, sous conditions (7).

Versement du supplément d'intéressement collectif si la prime n'atteint pas le plafond annuel

Lorsque la prime d'intéressement versée n'a pas atteint le plafond global, le conseil d'administration ou le directoire (ou l'employeur en l'absence de telles entités) peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif, au titre de l'exercice clos (8).

Ce supplément, ajouté à la prime, doit tout de même conduire au respect des plafonds de versement indiqués précédemment (plafond global et plafond individuel).

Dates de versement de la prime d'intéressement : quand est-elle versée ?

La prime d'intéressement doit être versée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice (9).

📌 Exemple :

Pour un exercice basé sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre), la prime doit être versée avant le 1er juin (donc avant le 1er jour du 6ème mois).

En effet, les sommes versées au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice engendrent des intérêts de retard à la charge de l'employeur (1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - TMOP) (10).

💡 Bon à savoir : lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le 1er jour du 3ème mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement (10).

Est-il possible de verser des avances sur la prime d'intéressement ?

Oui, l'accord d'intéressement peut prévoir la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement, en cours d'exercice, sous conditions (11).

Le bénéficiaire doit impérativement donner son accord. Dans le cas contraire, aucune avance ne pourra lui être versée.

Quelles sont les modalités de calcul et de répartition de la prime d'intéressement ?

Comment est calculée la prime d'intéressement ?

S'il est décidé que la prime d'intéressement doit être versée, il est alors nécessaire d'opérer un calcul (4) qui prend en compte :

• soit les résultats ou les performances de l'entreprise au cours d'une année, ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois, au moins égal à 3 ;
• soit les résultats de l'une ou de plusieurs de ses filiales, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins 2/3 des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Il est possible de compléter cette formule de calcul, avec un objectif pluriannuel lié, une fois de plus, aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Comment est répartie la prime d'intéressement entre les salariés ?

La prime d'intéressement peut être répartie, entre les salariés, de 4 façons :

• selon une répartition proportionnelle aux salaires : pour la base de calcul de la prime individuelle, l'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond, les 2 ou aucun des 2 ;
• selon une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
• selon une répartition uniforme entre tous les bénéficiaires ;
• en laissant la possibilité de choisir conjointement plusieurs des 3 précédents critères (présence, salaire, uniformité) (5).

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Quelles sont les différentes options de placement ou de versement de la prime d'intéressement ? 

Option 1 : versement immédiat de la prime d'intéressement

Le bénéficiaire de la prime d'intéressement peut demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime.

Toutefois, en cas de versement immédiat, le salarié ne bénéficie pas des avantages fiscaux, puisque la somme sera soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Option 2 : placement sur un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise - PEE ; plan d'épargne retraite - PERCO/PERECO)

Les sommes peuvent également être placées sur un plan d'épargne salariale, qui peut être :

• soit un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprises (PEE, PEI) ;
• soit un  plan d'épargne retraite (Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) ; Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)).

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de sa prime, et ne manifeste pas son souhait de placement dans le délai prévu par l'accord, la somme sera automatiquement versée sur un plan d'épargne d'entreprise, s'il existe.

Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont alors bloquées pendant 5 ans (pour un PEE ou PEI) ou jusqu'à la retraite (pour un PERCO, PERCOI, PERECO), à moins qu'un cas de déblocage anticipé puisse s'appliquer.

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Option 3 : placement sur un compte épargne-temps (CET)

Si l'entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut y verser tout ou partie des primes issues d'un accord d'intéressement (12).

⚠ Attention ! Cela est possible uniquement si le CET le prévoit.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la prime d'intéressement pour les entreprises et les salariés ?

Les avantages pour l'employeur

La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (13), mais aussi de certaines taxes telles que la taxe d'apprentissage.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime d'intéressement est exonérée de forfait social (14).

De plus, elle fait l'objet d'une exonération fiscale puisqu'elle est exonérée de l'IR ou de l'impôt sur les sociétés (IS)  (15).

Les avantages pour le salarié

La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

De plus, elle est exonérée d'IR, dès lors qu'elle est versée sur un plan d'épargne salariale (16). En revanche, si le salarié a choisi le versement immédiat, les sommes liées à l'intéressement seront imposables.

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