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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

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Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 août 2019


En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural...
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En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime pour les féliciter de leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Il vous arrive également de leur "offrir" les ponts résultant de jours fériés et de rémunérer leurs temps de pause, plus que de raison.

Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ?

Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées, pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique les points suivants :

  • définition de l’usage ;

  • preuve de l’usage ;

  • inapplication d’un usage ;

  • accord collectif et usage d’entreprise ;

  • risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;

  • nécessité ou non de l'accord des salariés ;

  • usage et instance représentative ;

  • conséquence de la suppression ;

  • justification de la dénonciation de l'usage ;

  • sort des usages en cas de vente ou de fusion ;

  • modification d’un usage ;

  • usage "contractualisé" ;

  • coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;

  • etc.


Nous mettons à votre disposition deux modèles de courrier pré-remplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Usage

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Procédure

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Contestation

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Représentant du personnel

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Avantage

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Sort des usages dénoncés

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Information

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Dénonciation

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Acquis

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Accord

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que l'usage ?

  • Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?

  • Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

  • La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

  • Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

  • Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

  • L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?

  • Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quels sont les risques pour l'employeur qui ne dénonce pas un usage d'entreprise correctement ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Qu'est-ce que l'usage ?

L'usage d'entreprise correspond à une pratique habituellement suivie dans celle-ci, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux.

Il n'existe pas de définition légale de l'usage, la jurisprudence a donc dégagé 3 critères cumulatifs (1) à réunir afin qu'une pratique puisse être constitutive d'un usage :

- la généralité ;

- la constance ;

- la fixité.

L'avantage doit ainsi être accordé à tout le personnel de l'entreprise ou du moins à toute une catégorie du personnel. Il doit être accordé de façon répétée et être fixe dans son montant ou son mode de calcul.

A titre d'exemple, la jurisprudence a reconnu que constituait un usage, la prime de fin d'année consistant dans le versement d'un 13ème mois de salaire (2).

A côté du Code du travail, du contrat de travail et de la convention collective applicable, les usages constituent une autre source génératrice de droits pour le salarié. En effet, si leurs conditions sont réunies, les usages s'appliquent aux salariés de l'entreprise dès leur embauche. En principe, c'est au salarié qui désire se prévaloir de l'existence d'un usage de prouver que ces caractéristiques sont effectivement réunies.

L'instauration d'un usage par l'employeur ne l'exonère pas de l'obligation de respecter le principe d'égalité de traitement. Ainsi l'avantage devra s'appliquer à tous les salariés placés dans une situation identique (3).

L'usage n'est pas un droit définitivement acquis au salarié. L'employeur peut le dénoncer (4) afin de le modifier ou de le supprimer. Toutefois pour ce faire, l'employeur devra informer les salariés concernés de façon individuelle, mais aussi les institutions représentatives du personnel et respecter un délai de prévenance.

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