En l'absence de disposition légale, la jurisprudence a fixé la procédure de dénonciation de l'usage. Celle-ci comporte 3 étapes :
- l'information des institutions représentatives du personnel (1) ;
- l'information individuelle des salariés concernés par la suppression de l'usage (2) ;
- le respect d'un délai de prévenance entre l'information et la disparition effective de l'usage.
L'obligation d'informer les représentants du personnel n'existe que si l'entreprise en est pourvue. L'information individuelle des salariés peut quant à elle être effectuée par courrier recommandé ou par lettre simple ; le simple affichage et/ou la remise d'une note de services sont toutefois considérés comme insuffisants.
La durée minimale du délai prévenance n'est fixée par aucun texte et est appréciée au cas par cas par les juges : la disparition de l'usage ne pourra être effective qu'après expiration de celui-ci (3). Dans le cas contraire, la dénonciation est irrégulière.
L'information des représentants du personnel, l'information individuelle des salariés et le respect d'un délai suffisant sont 3 exigences cumulatives : la violation d'une seule d'entre elles rend la dénonciation inopérante (4).
Lorsque l'absence des représentants du personnel est irrégulière, c'est-à-dire lorsque votre entreprise remplit les conditions requises d'effectifs et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été dressé, la dénonciation de l'usage n'a aucun effet.
Il est donc important de respecter les 3 étapes de façon conscencieuse.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.