Un gérant de société peut-il se verser une prime (épargne salariale, intéressement, participation, PPV...) ?

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Il permet de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (prime d'intéressement) (1) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) (2).

L’épargne salariale est constituée de 2 grands types de dispositifs :

• les dispositifs qui permettent de se constituer une épargne : la participation (3), l’intéressement (4), les versements volontaires du salarié et de l’entreprise, les sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) (5) ou celles attribuées au titre du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (6) ;
• les dispositifs qui permettent de servir de support à cette épargne : le plan d'épargne entreprise (PEE) (7), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (8), le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) (9).

Un gérant peut-il se verser une prime ?

Oui, tout dirigeant d'entreprise/gérant/président peut lui aussi profiter de ces dispositifs et bénéficier du versement d'une prime.

Toutefois, il doit remplir certaines conditions, qui diffèrent en fonction de ce qui est prévu dans l'entreprise.

3 minutes pour tout comprendre sur les différentes primes à verser au salarié

Quelles conditions doit remplir le gérant pour bénéficier des dispositifs d'entreprise lui permettant de se constituer une épargne ?

La participation aux résultats de l'entreprise

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise permet de leur redistribuer une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail (2).

Depuis le passage d'une loi en faveur des revenus du travail (10), les modalités d'accès à ce dispositif d'entreprise ont évolué :

Avant la Loi du 3 décembre 2008

Après la Loi du 3 décembre 2008

- dispositif ouvert aux seuls dirigeants d'entreprise/gérants/présidents cumulant mandat social et contrat de travail.

- dispositif facultatif au sein des entreprises comptant moins de 50 salariés (participation volontaire (11))*. S'il est mis en place, il bénéficie aux dirigeants d'entreprise/gérants/présidents. - dispositif ouvert aux dirigeants/gérants/présidents des entreprises comptant entre 1 et moins de 250 salariés si un accord de participation dérogatoire a été mis en place. Cela leur donne des droits sur la partie de la réserve spéciale de participation (RSP) qui excède le montant de ce qui aurait été versé en application des règles de calcul de droit commun (12).

* À titre expérimental, une généralisation des dispositifs de partage de la valeur est mis en place depuis le 1er janvier 2025. À compter de cette date, toutes ls entreprises de moins de 50 salariés et comptant au moins 11 salariés, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, doivent mettre en place un régime de participation, d'intéressement, un plan d'épargne salariale ou verser une PPV.

En ce qui concerne les conjoints ou les partenaires de PACS des dirigeants/gérants/présidents, ces derniers peuvent bénéficier du régime de participation uniquement si l'accord le prévoit de façon explicite.

L'intéressement

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l'entreprise (1).

Avec ce dispositif d'entreprise, la règle est la suivante :

• par principe, seuls les dirigeants/gérants/présidents qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qui sont, de fait, placés dans un état de subordination à l'égard de la société dans au moins un domaine technique particulier et qui bénéficient d'une rémunération distincte de leurs fonctions de mandataire social, peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement (13) ;
• par exception, dans les entreprises comprenant entre 1 et moins de 250 salariés, tous les dirigeants d'entreprise/gérants/présidents peuvent bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement, même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (14).

La prime partage de la valeur (ex-prime Macron) et le nouveau dispositif du plan de partage de la valorisation de l'entreprise

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur (5) pose le principe selon lequel il est possible, pour l'employeur, de verser à ses salariés 2 PPV (= prime de partage de la valeur) au cours de la même année civile.

Dans ce cadre, le mandataire social (= dirigeant/gérant/président) cumulant, avec son mandat, un contrat de travail, doit lui aussi bénéficier de la PPV, et ce, dans les mêmes conditions que les salariés.

En revanche, s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, alors le versement de la prime est facultatif.

Par ailleurs, cette même Loi a introduit le dispositif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), ensuite complété par décret (6).

Avec ce dernier, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée en complément de la PPV, dans le cas où la valeur de l'entreprise aurait augmenté au cours des 3 années suivant la date fixée par accord collectif.

Cela signifie que le dirigeant d'entreprise/gérant/président peut aussi y prétendre, mais sous réserve du respect des règles fixées par l'accord la mettant en place.

Le gérant peut-il bénéficier des dispositifs servant de support à son épargne ? Si oui, quelles sont les conditions ? Exemple du plan d'épargne entreprise (PEE)

Oui.

Les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale, qui prennent différentes formes en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise.

Ces plans sont également en mesure de recevoir des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on parle d’« abondement » (15).

Afin de mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne salariale pour les dirigeants/gérants/présidents, prenons l'exemple du plan d'épargne entreprise (PEE) (7) :

• par principe, seuls les dirigeants d'entreprise/gérants/présidents qui cumulent mandat social et contrat de travail peuvent participer à un PEE ;
• par exception, lorsque le dirigeant/gérant/président est mandataire social d'une entreprise comptant entre 1 et moins de 250 salariés, il peut participer au PEE mis en place dans l'entreprise, quand bien même il n'est pas titulaire d'un contrat de travail (16) ;
• par exception aussi, le conjoint ou le partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise/gérant/président, lorsqu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut lui aussi en bénéficier (16).