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1. Qu'est-ce que la prime de 13e mois ?
Définition de la prime de 13ème mois
La prime de 13e mois (également appelée "prime de 13ème mois" ou "prime de treizième mois") est une prime non prévue par la loi, versée par l'employeur à ses salariés.
La prime de 13e mois ne correspond pas obligatoirement à 1 mois de salaire, son montant peut être supérieur.
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Quelle est la différence entre la prime de 13ème mois et le paiement du salaire sur 13 mois ?
En principe, le salarié perçoit un salaire sur 12 mois, qui est annuel et réparti de manière égale sur 12 mensualités.
Parfois, en plus des 12 mois de salaire, une mensualité supplémentaire est versée au salarié, souvent en fin d'année.
Il est important de ne pas confondre la gratification pour 13ème mois qui constitue un complément de salaire et le paiement du salaire sur 13 mois qui constitue, quant à lui, une modalité de règlement.
💡 Le salarié peut bénéficier de ces 2 versements car ils n’ont pas le même objet (1).
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2. La prime de 13ème mois est-elle obligatoire ?
Non, la loi n’oblige pas votre employeur à mettre en place cette prime. De même, le Code du travail ne mentionne pas non plus de prime de 13ème mois.
Il existe pourtant des cas dans lesquels l'employeur est tenu de vous verser cette prime. Son paiement peut être rendu obligatoire par :
- votre convention collective ;
- l'accord collectif applicable au sein de votre structure (accord d'entreprise, d'établissement, etc.) ;
- votre contrat de travail ;
- un usage d'entreprise en place ;
- une décision unilatérale de votre employeur.
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3. Qui a droit à la prime de 13e mois ? Quels types de contrats sont concernés (CDI, CDD, contrats particuliers) ?
Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail, ont le droit au bénéfice de la prime de treizième mois.
Cependant, si vous êtes travailleur intérimaire ou stagiaire, la question peut se poser :
- travailleur intérimaire : une entreprise qui fait bénéficier ses salariés d’une prime de 13ème mois, doit également en faire bénéficier ses travailleurs temporaires ;
- stagiaire : votre employeur n’a pas l’obligation de vous attribuer cette prime même s'il la verse aux salariés de l'entreprise.
4. L'attribution de la prime de 13e mois peut-elle être discriminatoire ?
L'accord mettant en place la prime de 13e mois détermine les salariés qui en sont bénéficiaires. Néanmoins, si rien n'est prévu, ou si la prime résulte d'une décision de votre employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire (2).
En effet, celui-ci ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail (entre les CDI et les CDD) (3), ni selon le temps de travail (salarié à temps plein ou à temps partiel) (4).
📌 Exemple :
Si vous êtes salarié en mi-temps thérapeutique, vous devez être traité comme tout autre salarié à temps partiel intégré à l’effectif.
⚠ Attention ! Votre accord d'entreprise ou votre convention collective peut prévoir des dispositions réservant la prime de 13e mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté.
5. Comment est calculée la prime de 13e mois ?
Vous devez d'abord vous référer à l'accord qui met en place la prime de 13ème mois, ou à votre contrat de travail. Sauf dispositions contraires, tous les éléments de votre rémunération sont pris en compte (5) dans le calcul, à l'exception du remboursement des frais professionnels.
⚠ Attention ! Les textes qui organisent la prime (accord d'entreprise, convention collective, etc.) peuvent exclure ou inclure du calcul, certains éléments de rémunération.
En définitive, votre prime de 13ème mois est basée soit :
- sur votre salaire brut de base ;
- sur la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de l'année.
6. La prime de 13ème mois est-elle être versée en cas chômage partiel ? Si oui, l'est-elle dans son intégralité ?
Oui, la prime de 13e mois est bien versée même en cas de mise en place de chômage partiel dans l'entreprise.
Cependant, elle ne le sera pas dans sa totalité.
La prime de 13ème mois peut-elle être attribuée au prorata du temps de travail effectif ?
Oui.
Si l'octroi de la prime est fonction de votre temps de travail (nombre d'heures ou de mois travaillés sur les 12 derniers mois par exemple), la baisse d'activité liée à la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise (alternance entre périodes travaillées et non travaillées ou arrêt total de l'activité) aura un impact sur votre temps de travail. Le montant de la prime de 13e mois sera réduit.
Le temps de travail effectif ne prend pas en compte les périodes d'activité partielle.
En somme, si vous n'avez pas travaillé assez longtemps sur la période de référence pour pouvoir bénéficier de cette prime, il se peut qu'elle soit réduite, voire supprimée pour vous cette année !
Comment la prime de 13ème mois est-elle calculée en cas de chômage partiel ?
Si le montant de votre prime de 13e mois est calculé en fonction des salaires que vous avez perçus sur une période donnée, elle sera forcément réduite en raison de la baisse de salaire engendrée par le chômage partiel.
En période de chômage partiel, les salariés ne reçoivent pas la totalité de leur salaire (sauf si un accord collectif prévoit un maintien de salaire de 100 %). En contrepartie, ces derniers bénéficient d'une indemnité de chômage partiel versée par leur entreprise (6).
En définitive, cela signifie que si votre salaire a diminué du fait du chômage partiel, votre prime de 13e mois sera, elle aussi, abaissée (à condition qu'elle soit calculée proportionnellement à vos salaires précédents).
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7. La prime de 13ème mois est-elle versée en cas d'arrêt maladie ou d'arrêt pour accident de travail ? Si oui, l'est-elle dans sa totalité ?
Oui.
Attention cependant, car son montant peut parfois être impacté.
Quelles absences peuvent impacter le montant de la prime de 13ème mois ?
Différentes absences peuvent influer sur la prime de 13e mois :
- un arrêt maladie ;
- une grève ;
- un congé maternité ;
- un accident de travail ;
- etc.
Concernant l'arrêt maladie et l'accident du travail par exemple, il convient de préciser que si l'accord ne prévoit rien en la matière, ces absences ne vont avoir aucun impact sur la prime de 13ème mois.
Elle vous sera versée en intégralité (7).
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La prime de 13ème mois est-elle proratisée en cas d'arrêt maladie ou d'arrêt pour accident de travail ?
2 situations complètement différentes (de celles vues précédemment) peuvent se présenter :
- lorsque l'accord prévoit que la prime de 13e mois est liée à votre temps de présence dans l'entreprise : dans ce cas, tout salarié absent à cette date (pour maladie par exemple), ne peut en bénéficier ;
- lorsque l'accord prévoit que la prime de 13e mois est liée à votre temps de travail effectif : le montant de votre prime peut être réduit du fait de votre arrêt de travail, en raison donc de votre absence. En effet, l'ensemble de vos absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sont retenues sur le calcul et peuvent être à l'origine de la réduction du montant de votre prime.
💡 Dans tous les cas, il est important de se reporter à votre convention collective, à l'accord collectif applicable au sein de votre structure, à votre contrat de travail ou encore aux usages qui instituent cette prime de 13e mois, car ce sont eux qui en fixent les conditions d’octroi !
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8. Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement pour faute ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Si vous décidez de démissionner ou que vous faites l'objet d'un licenciement pour faute grave, sachez que vous pouvez tout de même bénéficier de la prime de treizième mois.
Seulement, celle-ci sera calculée au prorata de votre temps de présence effectif passé dans l’entreprise sur l’année.
📌 Exemple :
Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13e mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril.
Comme vu précédemment, le versement de la prime peut aussi être conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date donnée.
📌 Exemple :
Si votre convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin le 15 décembre, vous n'êtes donc pas en mesure de demander le versement de la prime.
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9. Quand et comment est versée la prime de 13eme mois ?
La date et les modalités de versement du 13e mois sont généralement prévues par l'accord (ou par une autre source vu précédemment) qui la met en place.
Ainsi, le versement peut être :
- annuel ;
- bi-annuel ;
- trimestriel ;
- mensuel.
Habituellement, elle est acquittée en une seule fois. Cette prime est souvent versée en même temps que la paie du mois de décembre, mais retenez qu'il n'y a pas de règles précises. En effet, dans certains cas, elle est versée sur le bulletin de paie de janvier ou de février de l’année suivante au titre de laquelle elle est due.
Il est également possible que la prime fasse l’objet de plusieurs versements dans l’année.
📌 Exemple :
La moitié de la prime de 13ème mois peut être versée en juin et son solde en décembre.
Enfin, le versement de la prime peut être mensualisé. Si tel est le cas, elle est alors versée chaque mois, à hauteur de 1/12 du montant total dû.
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10. Peut-on obtenir une avance sur la date initialement prévue pour le versement de la prime de 13ème mois ?
Oui. Pour cela, il vous suffit de le demander à votre employeur.
Néanmoins, notez qu'il ne sera en mesure de l’accepter que si celle-ci :
- est calculée au prorata temporis (= en fonction du nombre d'heures réalisées dans l'entreprise) ;
- se trouve non conditionnée à une date de présence effective ;
- correspond à la période déjà travaillée.
11. Quelle est la fiscalité de la prime de 13ème mois ? Son montant est-il imposable ?
La prime de 13e mois est un élément du salaire. De ce fait, elle figure sur la fiche de paie en tant que complément de salaire.
C'est à ce titre qu'elle est imposable à l'impôt sur le revenu (8).
12. Que faire en cas d'oubli de l'employeur de verser la prime de 13ème mois ou de litige ?
Étape 1 : prendre contact avec son employeur
Si votre employeur ne vous a pas versé votre prime de 13ème mois et que ce versement est d'usage dans l'entreprise, vous pouvez le lui réclamer oralement.
Dans un deuxième temps, si rien ne change, vous pouvez lui envoyer votre réclamation par courrier, en recommandé avec accusé de réception.
Étape 2 : engager une action devant le conseil de prud'hommes
Si votre employeur ne répond pas favorablement, vous pouvez, en énième recours, saisir le conseil de prud'hommes :
- dans le cas où vous vous estimez injustement exclu du bénéfice de l’avantage de la prime ;
- pour contester le montant de votre 13ème mois ;
- pour faire valoir vos droits en cas de prime non versée par l’employeur ;
- etc.
Pour en savoir plus sur la prime de treizième mois, consultez notre vidéo...
Pour aller plus loin :
📰 Actualités :
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- Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place
- Mise en place du chômage partiel, technique, activité partielle dans votre entreprise : aides, indemnisation, procédure
📝 Modèles de lettres :
- Lettre de décision unilatérale de verser une prime PPV
- Modèle de lettre informant du versement de la prime PPV
Références :
(1) Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-20646
(2) Article L1132-1 du Code du travail
(3) Article L1242-14 du Code du travail
(4) Article L3123-5 du Code du travail
(5) Article L3221-3 du Code du travail
(6) Article L5122-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 21 mars 2012, n°10-15553
(8) Article 82 du Code général des impôts
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)