Saisir le Conseil de prud'hommes : Quels sont les délais de prescription ?

À savoir : 

Le délai dont dispose un salarié pour saisir le Conseil des Prud'hommes n'est pas le même selon la nature du litige. Pour que l'affaire soit jugée recevable, en tant que salarié, vous devez respecter le délai de prescription propre à chaque demande.

Comment attaquer l'employeur en respectant les délais impartis ? 

L'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Lorsque l'action porte sur un litige né de l'exécution du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour agir contre son employeur (1).

Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

 Exemple :

Une action devant le CPH peut être engagée dans ce délai de 2 ans lorsque l'employeur ne respecte pas la durée du travail applicable dans l'entreprise ainsi que les jours ou périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire.

L'action portant sur la rupture du contrat de travail

Lorsque l'action porte sur un litige né de la rupture du contrat de travail, elle se prescrit par 12 mois. 

Le délai de 12 mois court à compter du jour de la notification de la rupture qui constitue le point de départ de la contestation (1).

 Exemples :

Une action devant le CPH peut être engagée sous 12 mois lorsque :

• l'employeur ne remet pas au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi ou solde de tout compte) à l'issue de la rupture du contrat de travail ;
• l'employeur a licencié le salarié sans respecter la procédure de licenciement en vigueur.

Ce délai s'applique quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel tel qu'un licenciement pour faute grave, licenciement pour motif économique, démission) y compris lorsqu'il a été mis fin au contrat par le biais d'une rupture conventionnelle (contestation relative à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, etc.) (2).

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Quelles sont les exceptions en matière de prescription fixée par le droit du travail pour entamer une démarche au CPH ?

L'action portant sur le paiement du salaire

En matière prud'homale, pour obtenir le paiement de ses salaires, le salarié peut engager une action dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (3).

 Exemple : 

Une action peut être engagée dans un délai de 3 ans devant le CPH pour obtenir le paiement d'un salaire, d'une indemnité de préavis, d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, d'une prime ou des heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, si l'action porte sur le montant du solde de tout compte, le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature pour agir. Si le salarié ne l'a pas signé, le délai est de 3 ans (4).

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L'action portant sur la réparation d'un dommage corporel

Un salarié victime d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail dispose d'un délai de 10 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes compétent afin d'obtenir réparation (5).

Le délai de prescription de cette action en responsabilité court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

On parle de consolidation lorsque les lésions corporelles n'évoluent plus et ont désormais un caractère permanent.

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L'action portant sur des faits de harcèlement ou de discrimination

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral au travail ou de harcèlement sexuel, il peut engager une action devant le CPH dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.

Le même délai s'applique lorsque le recours du salarié est motivé par des faits de discrimination à son égard. Le délai court à compter de la révélation de la discrimination (6).

 Si vous souhaitez prendre un avocat pour vous conseiller dans la procédure mais que vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes, l'aide juridictionnelle peut vous être occtroyée sous conditions.

Harcèlement moral : obligations de l'employeur, sanctions

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Si l'employeur ne se présente pas lors de l'audience, le dossier est-il renvoyé à une date ultérieure ? 

 Lors de l'audience de conciliation devant le Bureau de conciliation et d'orientation, si l'employeur ne se présente pas sans avoir justifié d'un motif légitime, le bureau peut juger l'affaire en l'état des pièces communiquées (7). La partie non comparante peut donc être jugée en son absence. 

Il en est de même lors de l'audience devant le Bureau de jugement. Lorsque l'affaire est renvoyée, si le défendeur (la partie contre laquelle le litige est porté) ne justifie pas d'un motif légitime, il est statué sur le fond (8).

Ce n'est donc que dans le cas où un motif légitime est invoqué par le défendeur, que la date d'audience peut être reportée. 

Comment faire appel de la décision dans les temps ? 

 Le délai d'appel est d'un mois (9). Ce délai court à partir de la notification par le greffe du jugement par lettre recommandée avec avis de réception à votre domicile (10).

En principe, toutes les décisions prises par le CPH peuvent faire l'objet d'une contestation devant la Cour d'appel. Il existe cependant des exceptions prévues par le droit (valeur de la demande, demande de remise de documents).

Il est à noter que devant la Cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire (11).

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