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Lettre de saisine du conseil de prud'hommes
Modèle de lettre : Lettre de saisine du conseil de prud'hommes
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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. C'est pourquoi vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).
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En bref
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. C'est pourquoi vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).
La recommandation de l'auteur
La saisine du CPH est relativement simple. Elle peut être remise ou adressée au greffe du CPH(article R1452-2 du Code du travail).
Le greffe avise par tous moyens le demandeur, des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas (article R1452-3 du Code du travail).
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Ce que dit la loi
Le CPH est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La demande doit comporter plusieurs éléments (articles R1452-2 du Code du travail et 58 du Code de procédure civile) :
- les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au CPH le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
- les pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de sa demande ;
- les coordonnées des personnes parties au litige (demandeur et défendeur) comme les noms, prénoms, domicile ainsi que la dénomination et le siège social (s'il s'agit d'une personne morale) ;
- l'objet de la demande ;
- un résumé des faits et du motif de la demande.
Elle est datée et signée.
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