Aide juridictionnelle : définition et conditions pour l'obtenir

Définition : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui prend en charge, totalement ou partiellement, les frais liés à une procédure judiciaire (1).

Elle vise à garantir l'accès à la justice aux justiciables ayant de faibles ressources pour leur permettre de défendre leurs droits.

Tout justiciable peut faire une demande d'aide juridictionnelle, qu'il soit :

• demandeur ou défendeur en matière civile ;
• partie civile, prévenu, témoin, accusé, mis en examen ou encore condamné en matière pénale.

💡 L'aide juridictionnelle peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France et disposant de faibles ressources.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Le justiciable doit remplir certaines conditions cumulatives (2) :

• être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (hors Danemark) ou résider habituellement de manière régulière ou non en France ;
• ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice. En effet, l'aide juridictionnelle est subsidiaire à la protection juridique. Cela veut dire qu'elle ne peut couvrir que les frais qui ne sont pas déjà pris en charge par cette assurance ;
• etc. 

🔍 Téléchargez notre dossier pour découvrir toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'aide juridictionnelle.

À noter : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, l'aide juridictionnelle est également ouverte aux étrangers en situation irrégulière en France en vertu du principe constitutionnel d'égalité (3). 

Si l'un des critères n'est pas respecté, la demande d'aide sera rejetée.

L'aide juridictionnelle peut être accordée d'office, dans certains cas, sans examen des revenus et du patrimoine du demandeur. C'est le cas des victimes d'actes criminels ou de terrorisme et des situations visant une personne mineure.

Enfin, pour les victimes de violences conjugales, elle peut être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.

Combien de fois et pour quelle procédure peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée plusieurs fois et pour tout type de litige, dans le cadre d'une procédure civile, mais également dans le cadre d'une procédure pénale, et même administrative.

Si l'aide juridictionnelle a été accordée en première instance mais que l'une des parties souhaite faire appel de la décision, une nouvelle demande devra être déposée pour continuer d'en bénéficier lors de la procédure devant la cour d'appel. Il n'est pas nécessaire, dans ce cas, de fournir à nouveau les justificatifs de revenus. 

Lorsqu'un délai vous est imposé pour saisir la justice (par exemple le délai de 30 jours pour faire appel d'un jugement civil), la demande d'aide juridictionnelle l'interrompt à partir du moment où elle a bien été déposée avant l'expiration dudit délai. L'action en justice devra alors être introduite, dans le même délai, à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (4). 

📌 Exemples :

Un justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour assurer sa défense en matière de :

• divorce ;

• d'expulsion d'un logement ;

• litige bancaire ;

• refus de permis de construire.

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Quels sont les frais pris en charge par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ?

Peuvent notamment être pris en charge par l'aide juridictionnelle :

• la rémunération des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels tels que les honoraires d'avocats, les notaires, les commissaires de justice, les experts ;

• les frais liés aux actes de procédure tels que les frais d'expertise, les frais d'enquête, la délivrance d'une assignation, la signification d'un jugement.

La prise en charge des frais diffère selon que le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

⚠ L'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, ne prend jamais en charge les sommes auxquelles son bénéficiaire peut être condamné, telles que les dommages et intérêts ou les amendes.

Bon à savoir :

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne sont pas redevables de la contribution de 50 euros pour introduire une instance en matière civile ou prud'homale (5).

Quels sont les plafonds de l'aide juridictionnelle ?

Le montant de l'aide varie en fonction des revenus, de la composition du foyer et de la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Le revenu fiscal de référence est celui mentionné sur l'avis d'imposition de l'année précédant la demande.

Quel est le barème de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ? 

Le taux de l'aide accordée peut être de :

• 100% : lorsque l'aide accordée est totale, les frais de procédure sont intégralement pris en charge ;

• 55% : les frais de procédure sont partiellement pris en charge à hauteur de ce taux ;

• 25% : les frais de procédure sont partiellement pris en charge à hauteur de ce taux.

📌 Exemple :

Pour un foyer fiscal composé d'une seule personne, l'aide juridictionnelle pour 2026 est accordée comme suit (6) :

• revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12.957 euros : 100 % ;

• revenu fiscal de référence compris entre 12.958 et 15.316 euros : 55% ;

• revenu fiscal de référence compris entre 12.958 et 15.316 euros : 25%.

Par ailleurs, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12.957 euros et celle du patrimoine immobilier 38.866 euros.

Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes ? Notre dossier indique les plafonds à respecter suivant votre situation. 

En cas de prise en charge partielle, l'avocat pourra négocier le montant des frais non couverts par l'aide juridictionnelle avec son client. 

Enfin, si le demandeur n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle, au regard de son dernier avis d'imposition, il lui est possible de demander une évaluation plus récente de ses revenus, s'il démontre un changement de situation. Dans ce cas, le montant pris en compte correspondra également au double des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des 6 derniers mois après abattement de 10% (7). 

Existe-t-il un simulateur permettant d'estimer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ?

Les ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle ne doivent pas dépasser les plafonds légaux. Cette condition ne s'apprécie pas seulement au regard du revenu fiscal de référence mais aussi des biens du demandeur. 

Dès lors l'utilisation d'un simulateur peut s'avérer utile pour se faire une idée de l'éligibilité à cette aide. 

Notre simulateur d'aide juridictionnelle

Vous souhaitez savoir si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et à quel taux ?

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Comment faire pour obtenir l'aide juridictionnelle ? (formulaire Cerfa, notice, demande en ligne...)

La demande d'aide juridictionnelle est en général effectuée avant le début de la procédure. Il est toutefois parfaitement possible de faire cette démarche à tout moment de la procédure tant que le jugement n'a pas été rendu. 

⚠ Les frais engagés avant d'obtenir la prise en charge de l'aide juridictionnelle ne pourront pas être couverts.

La demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°16146*03, ou en ligne. Il convient alors de fournir l'ensemble des pièces justificatives sur le site internet dédié. 

Lorsque le justiciable dispose d'un contrat de protection juridique, il doit également joindre l'un des justificatifs suivants :

• une attestation de non-prise en charge lorsque la protection juridique ne prend pas en charge les frais de procédure ;

• ou une attestation de prise en charge partielle détaillant les frais couverts par la protection juridique lorsqu'elle ne couvre pas tous les frais de procédure.

Une fois le formulaire rempli, le justiciable doit le transmettre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire le plus proche de son domicile ou du lieu de l'affaire, si la procédure est déjà engagée. 

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Vous avez l'intention d'agir en justice, avec l'assistance d'un avocat, mais vous n'avez pas les ressources suffisantes ou une protection juridique pour couvrir les frais ? Faites le point sur l'aide juridictionnelle avec notre guide pratique.

Inclus : 19 questions/réponses, 1 modèle de lettre et 3 documents Cerfa. 

Télécharger le dossier

Est-il possible de contester un refus d'aide juridictionnelle ?

Si la demande d'aide juridictionnelle est refusée ou si seule une aide partielle est accordée alors qu'une aide totale avait été demandée, il est possible de contester cette décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification (8).

Le recours s'effectue par l'envoi d'une lettre de contestation, en recommandé avec accusé de réception, au bureau de l'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée.

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