L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Définition

👨‍⚖️ Un avocat commis d’office est un avocat désigné par l’État (via le bâtonnier ou une autorité judiciaire tel qu'un juge) pour assister une personne qui n’a pas choisi d’avocat par elle-même, mais qui en a besoin dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Ce dispositif vise à garantir le droit fondamental à la défense, notamment pour les personnes en garde à vue, convoquées au tribunal, ou engagées dans certaines procédures civiles ou administratives sensibles.

💡Bon à savoir : l’avocat commis d’office exerce les mêmes missions et obligations déontologiques qu’un avocat choisi librement. Il peut intervenir en matière pénale, mais aussi dans certaines affaires civiles ou administratives, notamment lorsque l’urgence ou la vulnérabilité de la personne concernée le justifie.

Comment obtenir un avocat commis d'office ?

Pour bénéficier d’un avocat commis d’office, plusieurs démarches sont possibles, selon votre situation et le stade de la procédure.

1. Faire une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats

Vous pouvez adresser une demande écrite au bâtonnier du barreau dont dépend le tribunal saisi dans votre affaire.

La demande doit généralement contenir :

• une lettre motivée (expliquant la situation) ;
• la convocation au tribunal (ou un document prouvant la procédure en cours) ;
• vos justificatifs de ressources (en cas de demande conjointe d’aide juridictionnelle).

💡Vous souhaitez savoir en quoi consiste l'aide juridictionnelle ? Consultez notre actualité dédiée : Aide juridictionnelle : tout savoir !

2. Demander un avocat commis d’office lors d’une garde à vue

Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office.

Cette demande est faite directement auprès de l’officier de police judiciaire (OPJ), qui en informe immédiatement le bâtonnier pour désigner un avocat disponible.

📌 Bon à savoir : l’avocat intervient alors dans un délai court (en général sous 2 heures).

3. Formuler la demande devant le juge ou le tribunal

⚖ Lors d’une comparution immédiate, d’un jugement, ou d’une audience pénale ou civile, vous pouvez demander au juge qu’un avocat soit désigné pour vous défendre.

Le juge saisit alors le bâtonnier ou désigne un avocat commis d’office sur le champ.

Comment savoir qui est mon avocat commis d'office ?

Pour savoir qui est votre avocat commis d'office, vous pouvez suivre ces étapes.

Contactez le tribunal compétent

Lorsque vous avez recours à un avocat commis d'office, cela indique généralement que vous avez droit à une représentation légale mais que vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat.

Cela soulève également la question de savoir si un avocat peut refuser de vous aider. Pour obtenir des informations sur votre avocat commis d'office, vous pouvez contacter le tribunal compétent pour connaître l'avocat désigné pour votre affaire.

Demandez au greffe du tribunal

Les informations concernant votre avocat commis d'office peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal, qu'il s'agisse de son nom ou de ses coordonnées.

Vous pourrez aussi obtenir d'autres détails pertinents tels que : 

• les horaires de disponibilité de l'avocat ;
• son expérience ;
• les langues parlées ;
• ses précédentes affaires judiciaires ;
• ses préférences de communication ;
• les politiques du cabinet ;
• les frais associés à sa représentation ;
• ainsi que des coordonnées alternatives en cas d'urgence.

Consultez votre notification ou convocation

📄 Si vous avez été informé ou convoqué concernant votre affaire, il est possible que le nom de votre avocat commis d'office soit indiqué. Veillez à examiner attentivement tous les documents que vous avez reçus concernant votre démarche juridique.

Renseignez-vous auprès d'organisations d'assistance juridique

Dans certaines régions, des organismes de soutien juridique offrent des prestations d'avocats indépendants. Il est possible de prendre contact avec ces organisations afin d'obtenir des renseignements sur votre avocat désigné.

Contactez le Barreau

📞 Dans certaines situations, il est possible que le Barreau puisse vous donner des renseignements sur votre avocat commis d'office ou sur la façon de le joindre.

💡Vous pourriez être intéressé par notre article : Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

Faut-il payer un avocat commis d'office ?

Un avocat commis d’office peut être rémunéré, mais ce n’est pas toujours à la charge du justiciable. Contrairement à une idée reçue, ce service n’est pas systématiquement gratuit.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (définition, simulateur)

Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ? Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat commis d’office.

📌 À noter : comme évoqué un peu plus haut, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite en même temps que la demande d’avocat commis d’office.

💡Aide juridictionnelle : découvrez à quel montant vous avez droit, grâce à notre outil dédié : Outil de calcul de l'aide juridictionnelle

Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle

Dans ce cas, vous devrez rémunérer l’avocat commis d’office, comme pour un avocat choisi personnellement.

Il vous proposera une convention d’honoraires.

Le montant est fixé librement, mais doit rester proportionné à vos ressources et à la complexité du dossier.

📌 À noter : le tarif d'un avocat commis d'office dépend de facteurs tels que la juridiction et la nature de l'affaire.