Modèle de lettre

1 668 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

Photo de Aleksandra Lamothe

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le lundi 16 mars 2020

Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre au cours d'un procès et avez conclu avec ce dernier une convention d'honoraires. Toutefois, votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention. Vous avez contesté ce surplus auprès de lui mais il ne veut rien entendre. Vous saisissez le Bâtonnier de l'ordre des avocats du différend qui vous oppose à votre avocat. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre au cours d'un procès et avez conclu avec ce dernier une convention d'honoraires.

Toutefois, votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention. Vous avez contesté ce surplus auprès de lui mais il ne veut rien entendre.

Vous saisissez le Bâtonnier de l'ordre des avocats du différend qui vous oppose à votre avocat.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Saisir une juridiction civile

Ce que dit la loi

L'article 51 de la loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 rend obligatoire la convention d'honoraires entre l'avocat et son client.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, indique la procédure à suivre en cas de contestation d'honoraires.

L'Article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que la contestation d'honoraire doit être portée devant le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de quatre mois de sa réception, en cas de désaccord, vous pouvez faire appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'un mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence vous donne le droit de saisir directement le président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'un mois suivant l'échéance des quatre mois.


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour saisir le bâtonnier, vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à ses services.

Accompagnez votre demande d'une copie de la convention conclue avec votre avocat ainsi que la facture des honoraires supplémentaires.

Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

1 668 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences