Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision

La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision successorale, le partage amiable vise à trouver un accord entre les co-indivisaires pour mettre fin à cette situation.

Concrètement, l’indivisaire adresse un courrier de demande de partage amiable afin d’ouvrir la discussion sur la solution la plus adaptée, par exemple :

• la vente du bien indivis et la répartition du prix entre les héritiers ;
• le rachat des parts d’un ou plusieurs indivisaires par un autre ;
• un partage organisé avec l’aide du notaire lorsque cela est nécessaire.

Cette demande écrite permet de formaliser votre volonté de sortir de l’indivision, de clarifier votre position et de poser un cadre aux échanges. Elle est particulièrement utile lorsque la situation est bloquée, que les co-indivisaires ne répondent pas, ou que des désaccords persistent sur la vente, l’occupation du bien ou la répartition des charges.

Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil).

Ainsi, lorsqu’une personne souhaite sortir de l’indivision, elle peut décider de vendre sa part indivise. Dans ce cas, cette dernière doit informer et notifier aux autres indivisaires, son intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.).

Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification. S’il l’utilise, ce dernier doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).

Pour finir, si l’indivisaire vendeur passe outre cette notification, les co-indivisaires disposent d’un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (Article 815-16 du Code civil).

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Restez <strong>courtois et factuel</strong> dans votre courrier : une demande formulée clairement, sans agressivité,
permet plus souvent d’aboutir à un <strong>accord amiable</strong>. Vous pouvez rappeler l’objectif
(sortie d’indivision) et proposer une ou plusieurs options (vente, rachat de parts, rendez-vous chez le notaire).
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Pour des <strong>raisons de preuve</strong>, notamment en cas de demande ultérieure de <strong>partage judiciaire</strong>,
il est recommandé d’envoyer ce courrier en
<strong>lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> à chacun des co-indivisaires,
ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Conservez une copie du courrier
et les justificatifs d’envoi.
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Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez :
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    <li>porter votre demande devant la <strong>juridiction compétente</strong> afin d’obtenir un <strong>partage judiciaire</strong> ;</li>
    <li>ou <strong>céder votre quote-part</strong> dans l’indivision à un tiers (sous réserve du respect des règles applicables).</li>
</ul>