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Modèle de lettre
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Vous êtes héritier d'un bien suite à un décès. Or, vous souhaitez aujourd'hui vous en débarrasser et ainsi sortir de l'indivision. Dans un premier temps, vous pouvez le faire à l'amiable, au travers de l'envoi d'un courrier au(x) co-indivisaire(s). Afin d'éviter les erreurs, utilisez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
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En bref
Vous avez hérité d’un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d’obtenir votre part.
Pour ce faire, il est nécessaire d’informer les co-indivisaires de votre intention de quitter l’indivision dès que vous avez pris la décision de le faire de manière définitive.
Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).
Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil).
Ainsi, lorsqu’une personne souhaite sortir de l’indivision, elle peut décider de vendre sa part indivise. Dans ce cas, cette dernière doit informer et notifier aux autres indivisaires, son intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.).
Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification. S’il l’utilise, ce dernier doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).
Pour finir, si l’indivisaire vendeur passe outre cette notification, les co-indivisaires disposent d’un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (Article 815-16 du Code civil).
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Mis à jour le 17/09/2024
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Ils partagent leurs expériences
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/07/2025
réponse rapide, adaptée et de qualité
04/07/2025
Dossier répondant aux attentes
02/07/2025
Contenu satisfaisant
30/06/2025
Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
Ce que pensent nos clients :
Nathalie T.
le 05-11-2020
La lettre me permet d 'employer les bons termes et précise bien tous les renseignements qu'il ne faut pas oublier de mettre.
Yves E.
le 21-01-2020
Lettre modèle en tout point conforme a ce que j'attendais . et qui m'aide psychologiquement a franchir le pas d'une sortie d'indivision problématique! merci
Claudine G.
le 17-12-2019
Je suis satisfaite d'avoir pu rediger les phrases pour tourner une lettre. merci