Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision

Notre modèle juridique pour vous aider à demander un partage amiable de l'indivision

La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision successorale, le partage amiable vise à trouver un accord entre les coindivisaires pour mettre fin à cette situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Il vous est possible d'envoyer ce courrier de demande de partage amiable afin d’ouvrir la discussion sur la solution la plus adaptée, par exemple :

• la vente du bien indivis et la répartition du prix entre les héritiers ;
• le rachat des parts d’un ou plusieurs indivisaires par un autre ;
• un partage organisé avec l’aide du notaire lorsque cela est nécessaire.

Cette demande écrite permet de formaliser votre volonté de sortir de l’indivision, de clarifier votre position et de poser un cadre aux échanges. Elle est particulièrement utile lorsque la situation est bloquée, que les coindivisaires ne répondent pas, ou que des désaccords persistent sur la vente, l’occupation du bien ou la répartition des charges.

La succession d'un individu place ses héritiers dans une situation d'indivision tant que le partage des biens n'a pas été effectué. Cette situation peut parfois se prolonger, notamment pour les biens immobiliers comme la maison familiale. La loi prévoit cependant que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, il est permis à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des autres indivisaires.

Le partage amiable de l'indivision est la solution privilégiée pour mettre fin rapidement à cette situation. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas de demande ultérieure d’un partage judiciaire, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des coindivisaires.

Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente ou céder votre part dans l’indivision à un tiers.