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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez hérité d'un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d'obtenir votre part. A cet effet, vous souhaitez provoquer le partage et en faites la demande aux autres co-indivisaires.

Dernière mise à jour : 07 novembre 2018

19443 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

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Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision


Nom et Prénom ...
Adresse ...
Téléphone ...

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du co-indivisaire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande de partage aux fins de sortir de l'indivision

 

Madame, Monsieur,

Suivant la dévolution successorale opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession) en date du …… (indiquer la date de l'ouvertu...