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Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation

Photo de Valentin Bosseno

Rédigé par Valentin Bosseno, Juriste

Mis à jour le mardi 24 mars 2026

En tant qu'héritier réservataire à une succession, vous souhaitez réaliser une demande en réduction de donation. Dans un premier temps, vous pouvez le faire à l'amiable, au travers de l'envoi d'un courrier au donataire. Afin d'éviter les erreurs, utilisez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite

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En bref

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une réduction de donation à l'amiable

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire.

Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre droit afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Il est possible d'utiliser ce modèle dès lors qu'il est évident que la donation faite par le défunt a porté préjudice à la part de son patrimoine qui vous est réservée. 

Vous pouvez l'envoyer avec les justificatifs de l'atteinte à votre droit en tant qu'héritier direct pour tenter de trouver une solution amiable et éviter de recourir à une action en réduction en justice. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La loi française interdit de déshériter ses enfants, que ce soit via un testament ou une donation. Ainsi chacun d'entre eux doit pouvoir obtenir une part minimale du patrimoine de son défunt parent, qui va varier selon le nombre d'enfants. 

Si lors de l'inventaire des biens du défunt il apparait qu'une importante donation a été effectuée par le défunt à un tiers ou à un autre héritier et que celle-ci porte atteinte à la part qui vous est réservée, vous êtes en droit d'effectuer une action en réduction afin de réclamer une indemnité correspondant à la somme qu'il vous manque. 


La recommandation de Valentin Bosseno

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d’exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pour finir, si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

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