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Modèle de lettre
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En tant qu'héritier réservataire à une succession, vous souhaitez réaliser une demande en réduction de donation. Dans un premier temps, vous pouvez le faire à l'amiable, au travers de l'envoi d'un courrier au donataire. Afin d'éviter les erreurs, utilisez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire.
Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre droit afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.
Il est possible d'utiliser ce modèle dès lors qu'il est évident que la donation faite par le défunt a porté préjudice à la part de son patrimoine qui vous est réservée.
Vous pouvez l'envoyer avec les justificatifs de l'atteinte à votre droit en tant qu'héritier direct pour tenter de trouver une solution amiable et éviter de recourir à une action en réduction en justice.
Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
14 241 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
La loi française interdit de déshériter ses enfants, que ce soit via un testament ou une donation. Ainsi chacun d'entre eux doit pouvoir obtenir une part minimale du patrimoine de son défunt parent, qui va varier selon le nombre d'enfants.
Si lors de l'inventaire des biens du défunt il apparait qu'une importante donation a été effectuée par le défunt à un tiers ou à un autre héritier et que celle-ci porte atteinte à la part qui vous est réservée, vous êtes en droit d'effectuer une action en réduction afin de réclamer une indemnité correspondant à la somme qu'il vous manque.
Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Mis à jour le 24/03/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
07/05/2026
bon modèle de courrier
06/05/2026
TOP Je ne regrette pas mon adhésion à JURITRAVAIL. J'ai les réponses à toutes mes questions dans des délais brefs pour une tarif raisonnable.
05/05/2026
Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.
30/04/2026
modèle de lettre de réponse sanction
30/04/2026
Ouvrage très bien emballé et livré sans accroc !
28/04/2026
petit livre très pratique et synthétique et à jour.