Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire.

Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite, la donation du donataire à votre profit.

Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.  

Certaines personnes ne peuvent être exclues de la succession puisqu’elle dispose d’un droit à une fraction du patrimoine du défunt. Il s’agit notamment des enfants, ou à défaut, du conjoint, appelés « héritiers réservataires » (Articles 912, 913 et 914-1 du Code civil).

Par ailleurs, il arrive que des donations aient été faites à des tiers, du vivant du défunt, lesquelles peuvent rendre complexe l’établissement de l’égalité entre les héritiers, notamment si elles ont été réalisées en avance d’héritage ou hors part successorale.  

Ainsi, si les héritiers réservataires s’estiment être lésés dans leurs droits et que la réserve héréditaire est atteinte, ces derniers peuvent avoir recours à l’action en réduction pour obtenir le versement d’une indemnité.  

Cette indemnité représente alors la somme due par le bénéficiaire d’un don ou d’un legs aux héritiers réservataires, lorsque la part qui lui a été attribuée excède la quotité disponible (Cass. civ 1ère, 1 décembre 2021 n°20-12.923).

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d’exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pour finir, si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.