Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 mars 2024

34430 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Des problèmes dans votre couple vous poussent à envisager une séparation ? Anticipez les conséquences financières d'un divorce avec notre dossier complet. Découvrez les conséquences patrimoniales d'une rupture grâce à des informations juridiques clairs et des solutions pratiques pour une transition en toute sérénité.... Lire la suite

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En bref

Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ?

Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens acquis par le couple. 

Outre le partage des biens, des obligations peuvent naître à l'occasion de la séparation du couple : pension alimentaire, prestation compensatoire, dommages et intérêts, restitution de biens, etc.

La loi laisse la possibilité au couple de convenir d'un commun accord des conséquences de leur séparation, peu importe leur régime matrimonial. À défaut d'accord, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation ou du divorce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si en principe la séparation n'a aucun impact sur le patrimoine propre dont vous étiez titulaire avant votre vie commune, elle va nécessairement entraîner le partage des biens acquis ensemble (résidence principale, animaux de compagnie, véhicule, etc.).

Ce partage peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à en respecter les règles selon le régime matrimonial dont le couple dépendait (mariage ou PACS). En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce, mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture) ;
  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • ordonnance de protection ;
  • contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
  • pension alimentaire ;
  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Séparation

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Divorce

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Biens de famille

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Sort des meubles

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Partage du patrimoine

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Objets précieux

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Animal de compagnie

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Rupture de PACS

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Compte joint

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Conséquences et effets

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Prestation compensatoire

Le plan du dossier

  • I. Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS ?
  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A-t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?
  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?
  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?
  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?
  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?
  • II - Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales
  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?
  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?
  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?
  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer ; en a-t-il le droit ?
  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?
  • III- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?
  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?
  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?
  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?
  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?
  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?
  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?
  • Mon ex-époux (se) a-t-il le droit de récupérer la moitié des sommes du compte commun, sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?
  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?
  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. A-t-il (elle) le droit de la garder ?
  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?
  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?
  • Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?
  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?
  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?
  • Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis-je la contraindre à me la rendre ?
  • Notre enfant réside chez moi, mon ex-époux doit-il me verser une pension alimentaire ?
  • Jusqu’à quand mon ex-époux doit-il me verser la pension alimentaire ?

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La question du moment

En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

La dissolution du mariage entraîne des conséquences personnelles et matérielles à l'égard des époux ainsi que des répercussions sur le plan bancaire, notamment lorsque les époux ont des comptes communs.

Il est fréquent qu'un couple marié ouvre un compte joint, très pratique pour gérer les dépenses communes. Chaque co-titulaire (époux) du compte est responsable des opérations réalisées sur le compte, même si ce n'est pas lui qui les a effectuées.

En cas de divorce, il est important de procéder à la clôture des comptes communs. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir la signature de chaque co-titulaire. Si les époux sont d'accord pour clôturer le compte joint, le contrat est résilié dès les démarches réalisées auprès de la banque, mais ils restent solidaires des dettes existantes avant la date de fermeture du compte.

L'accord de tous les co-titulaires du compte étant obligatoire pour procéder à sa clôture, lorsqu'un seul des époux souhaite clôturer le compte joint, il peut :

  • dénoncer le compte joint : dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité et l'accord des deux co-titulaires devient obligatoire pour toute opération. Il convient d'en informer la banque par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • se disjoindre du compte joint : le compte devient un compte individuel au nom de l'autre époux qu'il convient alors d'informer.

Quel que soit le choix de l'époux qui souhaite ne plus avoir de compte joint avec l'autre, il reste tenu de contribuer aux charges et dépenses du ménage jusqu'au jugement du divorce (1).

Le mot de l'auteur

Le 28/03/2024

Savez-vous que la prestation compensatoire n'est applicable qu'en cas de divorce, mais il est possible, pour les partenaires, d'insérer dans leur convention de PACS une clause dite "de sortie" permettant d'en obtenir un équivalent. Ainsi, le parent au foyer, pourrait, si la convention le prévoit, être indemnisé à l'occasion de la rupture en raison des sacrifices consentis pour sa famille.

Le 07/06/2023

Une séparation ou un divorce emporte nécessairement des conséquences patrimoniales. En effet, les obligations nées du mariage ou de la relation née d'un PACS s'éteignent et les biens acquis au cours de cette période doivent être partagés.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 17/09/2022

    Très bien détaillé

  • le 23/07/2021

    Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..

  • le 20/07/2015

    C'était clair ,précis et rapide

  • le 14/09/2023

    Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses

  • le 18/09/2023

    Synthèse succincte.

  • le 08/02/2024

    Contenu pratique

Pour aller plus loin

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