Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.
Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc.).
En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) peut être saisi et statuer sur ce partage.
Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?
Contenu du dossier :
Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :
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partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
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partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;
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choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
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versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
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révision de la prestation compensatoire ;
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ordonnance de protection ;
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contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
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pension alimentaire ;
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sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Joaquim M.
le 17/09/2022
Alexandre L.
le 23/07/2021
NICOLE N.
le 20/07/2015
Gerard C.
le 14/09/2023
Eric B.
le 18/09/2023