Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 07 juin 2023

27751 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DE LA FAMILLE

PARTICULIER

Quels sont les effets patrimoniaux d'une séparation ou d'un divorce ?

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens, elle emportera des conséquences patrimoniales non négligeables entre vous et votre conjoint(e). Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.

Le divorce entraîne des effets patrimoniaux entre les époux, vis à vis des tiers, ainsi que dans les relations avec les enfants. Vos obligations du mariage prennent fin. Pour tout litige relatif à votre séparation, le Juge aux affaires familiales est compétent.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc.).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;
choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
révision de la prestation compensatoire ;
ordonnance de protection ;
contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
pension alimentaire ;
sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Séparation

Divorce

Biens de famille

Sort des meubles

Partage du patrimoine

Objets précieux

Animal de compagnie

Rupture de PACS

Compte joint

Conséquences et effets

Prestation compensatoire

Le plan du dossier

I. Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS ?
Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?
Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?
La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?
II - Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?
La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?
A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?
Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?
Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?
III- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?
Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?
En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?
Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?
Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?
En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?
Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?
Mon ex-époux (se) a t-il le droit de récupérer la moitié des sommes du compte commun, sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?
Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?
Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. A t-il (elle) le droit de la garder ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?
Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?
Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?
Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?
Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?
Notre enfant réside chez moi, mon ex-époux doit-il me verser une pension alimentaire ?
Jusqu’à quand mon ex-époux doit-il me verser la pension alimentaire ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de lettres

Lettre de demande de mesure de protection
Lettre de révision de la prestation compensatoire
Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint
Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

La question du moment

Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et met fin aux devoirs entre les époux (1). En effet, les ex-époux ne sont plus tenus l'un envers l'autre au devoir de secours. Cependant, une prestation compensatoire peut être accordée (2).

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité financière, le déséquilibre dans les conditions de vie des ex-époux que la rupture du mariage a créé. La demande de versement de prestation compensatoire est faite par l'un des époux pendant la procédure de divorce. Son montant peut être déterminé d'un commun accord entre les époux ou être fixé par le juge.

En l'absence de paiement de la prestation compensatoire par l'un des époux, celui qui en bénéficie doit faire valoir ses droits pour contraindre son ex-époux au versement de cette dernière.

Il existe plusieurs recours pour contraindre l'ex-époux au paiement de la prestation compensatoire :

engager un dialogue afin de comprendre les raisons de l'absence de versement de la prestation compensatoire ;
adresser une lettre de mise en demeure de payer la prestation compensatoire en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ;
prendre rendez-vous avec un huissier de justice en apportant le jugement de divorce. L'huissier va lui faire parvenir une sommation de payer qui va lui laisser un délai de paiement d'une certaine durée ;
demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations n'ont pas abouties.

Afin d'éviter d'envenimer une situation déjà conflictuelle, il est recommandé aux époux d'engager un dialogue pour trouver une solution amiable permettant le versement de la prestation compensatoire.

Le mot de l'auteur

Le 07/06/2023

Une séparation ou un divorce emporte nécessairement des conséquences patrimoniales. En effet, les obligations nées du mariage ou de la relation née d'un PACS s'éteignent et les biens acquis au cours de cette période doivent être partagés.

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 5 avis

Joaquim M.

le 17/09/2022

Très bien détaillé
Alexandre L.

le 23/07/2021

Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.

le 20/07/2015

C'était clair ,précis et rapide
Gerard C.

le 14/09/2023

Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et déta Lire plus

Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Eric B.

le 18/09/2023

Synthèse succincte.

Pour aller plus loin

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