Le divorce entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux : le patrimoine commun est liquidé et chacun des époux obtient sa part en fonction du régime matrimonial choisi.
Des difficultés peuvent apparaître lors du partage des biens meubles et une question revient régulièrement sur le devenir des animaux de compagnie suite au divorce. Si l'animal n'est plus considéré comme un bien meuble depuis une loi de 2015, il reste toujours soumis au régime des biens (1). Il appartient en principe à celui qui l'a acheté ou s'est déclaré comme propriétaire.
Le régime sous lequel les époux sont mariés, peut être déterminant pour la garde de l'animal (2):
- dans le cas de la séparation des biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage dans le cas d'une communauté réduite aux acquêts (absence de contrat de mariage), la garde revient à l'époux qui apporte la preuve de sa propriété exclusive (avec le certificat d'identification de l'animal, un certificat de vente…). Si les deux noms apparaissent sur l'un de ces documents, chacun a les mêmes droits sur l'animal ;
- dans le cas de la communauté de biens (3) : lorsque l'animal a été acheté en commun, il appartient autant à l'un qu'à l'autre et lorsque aucun des époux n'arrive à se mettre d'accord sur le garde de l'animal, l'affaire peut être portée devant le juge.
Le juge prend en compte plusieurs facteurs pour appuyer sa décision : présence d'un enfant qui supporterait mal d'être séparé de son compagnon, situations financières respectives des époux, lieux d'habitation de chacun des époux (un chien a besoin d'espace et celui qui vit dans une maison peut lui apporter un meilleur confort), lien affectif de l'animal plus fort avec l'un des époux à condition de le prouver.
Toutefois, il est recommandé aux époux de trouver un arrangement amiable concernant la garde de l'animal plutôt que de recourir à la justice.
Ce que pensent nos clients :
Benoît M.
le 28/10/2024
Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.
le 08/09/2024
C'est assez complet
Bénédicte B.
le 08/02/2024
Contenu pratique
Eric B.
le 18/09/2023
Synthèse succincte.
Gerard C.
le 14/09/2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.
le 17/09/2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23/07/2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20/07/2015
C'était clair ,précis et rapide