photo de Kevin Le Moyec

Ce dossier : 

Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Maladie & Santé au Travail

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

aperçu du sommaire du dossier Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 25 février 2020

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Séparation

  • Divorce

  • Biens de famille

  • Sort des meubles

  • Partage du patrimoine

  • Objets précieux

  • Animal de compagnie

  • Rupture de PACS

  • Compte joint


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;

  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;

  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;

  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;

  • révision de la prestation compensatoire ;

  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.


La question du moment

En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

La dissolution du mariage entraîne des conséquences personnelles et matérielles à l'égard des époux ainsi que des répercussions sur le plan bancaire, notamment lorsque les époux ont des comptes communs.

Il est fréquent qu'un couple marié ouvre un compte joint, très pratique pour gérer les dépenses communes. Chaque co-titulaire (époux) du compte est responsable des opérations réalisées sur le compte, même si ce n'est pas lui qui les a effectuées.

En cas de divorce, il est important de procéder à la clôture des comptes communs. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir la signature de chaque co-titulaire. Si les époux sont d'accord pour clôturer le compte joint, le contrat est résilié dès les démarches réalisées auprès de la banque, mais ils restent solidaires des dettes existantes avant la date de fermeture du compte.

L'accord de tous les co-titulaires du compte étant obligatoire pour procéder à sa clôture, lorsqu'un seul des époux souhaite clôturer le compte joint, il peut :

  • dénoncer le compte joint : dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité et l'accord des deux co-titulaires devient obligatoire pour toute opération. Il convient d'en informer la banque par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • se disjoindre du compte joint : le compte devient un compte individuel au nom de l'autre époux qu'il convient alors d'informer.

Quel que soit le choix de l'époux qui souhaite ne plus avoir de compte joint avec l'autre, il reste tenu de contribuer aux charges et dépenses du ménage jusqu'au jugement du divorce (1).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    C'était clair ,précis et rapide

    le 20/07/2015

  • 5

    Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..

    le 23/07/2021


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Conséquences Patrimoniales

Nos documents sur le thème :

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Rédigé par Swann Ancelin, mis à jour le 30/09/2020

Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

5 (3 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/11/2018

Nos publications sur le thème :