La loi définit le concubinage comme le mode de vie commun entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple sans être mariés, ni pacsés, présentant des caractères de continuité et de stabilité (1).
S'agissant d'une union de fait, il revient aux concubins d'organiser leur séparation. Si la rupture se fait sans l'intervention du juge et à l'amiable, en cas de désaccord entre les concubins, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher les différends relatifs aux conséquences patrimoniales de la rupture et sur la réparation des préjudices qui en découlent.
De plus, l'un des concubins peut saisi le JAF pour une demande d'indemnisation pour avoir travaillé dans l'entreprise de l'autre concubin sans percevoir de rémunération. Le juge admet un droit à indemnisation dans cette hypothèse alors qu'en principe aucune indemnité n'est prévue en matière de rupture de concubinage (2).
Ainsi, lorsque l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il est en droit de demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause : le concubin qui demande l'indemnité doit établir que sa participation gratuite dans l'entreprise de l'autre concubin a constitué pour lui un appauvrissement et pour l'autre un enrichissement (3).
Ce que pensent nos clients :
Guy T.
le 03-12-2025
Note assez superficielle
Jean pierre F.
le 08-11-2025
Excelent !
Benoît M.
le 28-10-2024
Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.
le 08-09-2024
C'est assez complet
Bénédicte B.
le 08-02-2024
Contenu pratique
Eric B.
le 18-09-2023
Synthèse succincte.
Gerard C.
le 14-09-2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.
le 17-09-2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23-07-2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20-07-2015
C'était clair ,précis et rapide