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Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 mars 2024

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Des problèmes dans votre couple vous poussent à envisager une séparation ? Anticipez les conséquences financières d'un divorce avec notre dossier complet. Découvrez les conséquences patrimoniales d'une rupture grâce à des informations juridiques clairs et des solutions pratiques pour une transition en toute sérénité.... Lire la suite

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En bref

Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ?

Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens acquis par le couple. 

Outre le partage des biens, des obligations peuvent naître à l'occasion de la séparation du couple : pension alimentaire, prestation compensatoire, dommages et intérêts, restitution de biens, etc.

La loi laisse la possibilité au couple de convenir d'un commun accord des conséquences de leur séparation, peu importe leur régime matrimonial. À défaut d'accord, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation ou du divorce.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si en principe la séparation n'a aucun impact sur le patrimoine propre dont vous étiez titulaire avant votre vie commune, elle va nécessairement entraîner le partage des biens acquis ensemble (résidence principale, animaux de compagnie, véhicule, etc.).

Ce partage peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à en respecter les règles selon le régime matrimonial dont le couple dépendait (mariage ou PACS). En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce, mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture) ;
  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • ordonnance de protection ;
  • contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
  • pension alimentaire ;
  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

Ce dossier juridique dédié contient :

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30 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Séparation

Divorce

Biens de famille

Sort des meubles

Partage du patrimoine

Objets précieux

Animal de compagnie

Rupture de PACS

Compte joint

Conséquences et effets

Prestation compensatoire

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La question du moment

J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

La loi définit le concubinage comme le mode de vie commun entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple sans être mariés, ni pacsés, présentant des caractères de continuité et de stabilité (1).

S'agissant d'une union de fait, il revient aux concubins d'organiser leur séparation. Si la rupture se fait sans l'intervention du juge et à l'amiable, en cas de désaccord entre les concubins, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher les différends relatifs aux conséquences patrimoniales de la rupture et sur la réparation des préjudices qui en découlent. 

Le Tribunal peut être saisi par l'un des concubins pour une demande d'indemnisation pour avoir travaillé dans l'entreprise de l'autre concubin sans percevoir de rémunération. Le juge admet un droit à indemnisation dans cette hypothèse alors qu'aucune indemnité n'est prévue en matière de rupture de concubinage (2).

Ainsi, lorsque l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il est en droit de demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause : le concubin qui demande l'indemnité doit établir que sa participation gratuite dans l'entreprise de l'autre concubin a constitué pour lui un appauvrissement et pour l'autre un enrichissement (3).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 mars 2024 concerne :

Savez-vous que la prestation compensatoire n'est applicable qu'en cas de divorce, mais il est possible, pour les partenaires, d'insérer dans leur convention de PACS une clause dite "de sortie" permettant d'en obtenir un équivalent. Ainsi, le parent au foyer, pourrait, si la convention le prévoit, être indemnisé à l'occasion de la rupture en raison des sacrifices consentis pour sa famille.

icone synchro

La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :

Une séparation ou un divorce emporte nécessairement des conséquences patrimoniales. En effet, les obligations nées du mariage ou de la relation née d'un PACS s'éteignent et les biens acquis au cours de cette période doivent être partagés.

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  • le 28/10/2024

    Excellent conseiller. continuez !

  • le 08/09/2024

    C'est assez complet

  • le 08/02/2024

    Contenu pratique

  • le 18/09/2023

    Synthèse succincte.

  • le 14/09/2023

    Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses

  • le 17/09/2022

    Très bien détaillé

  • le 23/07/2021

    Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..

  • le 20/07/2015

    C'était clair ,précis et rapide

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