Suite à la rupture du PACS, le partenaire qui s'estime lésé peut demander une indemnité pour le préjudice que la séparation lui a causé.
Les juges ont admis que l'un des partenaires peut obtenir une indemnité, voire le versement d'une compensation financière dans plusieurs cas :
- rupture brutale du PACS après plusieurs années de vie commune (1) ;
- sacrifice d'une carrière professionnelle au profit de l'autre partenaire si une clause contractuelle le prévoit expressément, car il n'y a pas de prestation compensatoire en cas de rupture d'un PACS ;
- collaboration professionnelle d'un des partenaires du Pacs dans l'entreprise de l'autre sans percevoir de rémunération (2).
Ainsi, lorsque l'un des partenaires du PACS a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il est en droit de demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause : le partenaire qui demande l'indemnité doit établir que sa participation gratuite dans l'entreprise de l'autre partenaire a constitué pour lui un appauvrissement et pour l'autre un enrichissement (3).
Ce que pensent nos clients :
Benoît M.
le 28/10/2024
Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.
le 08/09/2024
C'est assez complet
Bénédicte B.
le 08/02/2024
Contenu pratique
Eric B.
le 18/09/2023
Synthèse succincte.
Gerard C.
le 14/09/2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.
le 17/09/2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23/07/2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20/07/2015
C'était clair ,précis et rapide