Révision de pension alimentaire : comment obtenir l'augmentation du montant ?

Définition et rôle de la pension alimentaire pour enfant

À quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Cette obligation légale est due dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Quel parent doit la verser ?

Le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant est en principe tenu de verser une pension alimentaire. Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut également y être contraint.

Jusqu'à quel âge est-elle due ?

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant si ses besoins le justifient, notamment jusqu'à la fin de ses études ou l'acquisition de son autonomie financière. De même, un enfant majeur en situation de handicap ou placé sous protection juridique peut continuer à en bénéficier.

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Que couvre le versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire contribue à tout ou partie des besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre donc les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes. Par exemple, cela peut être :

• des frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle ;
• des frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique ;
• des frais de scolarité privée ;
• etc.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Ainsi, ce dernier peut être déterminé à l'amiable entre les parents qui formalisent leur accord au travers d'une convention, ou par décision judiciaire (2).

En cas de désaccord, c'est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui fixe ce montant.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• l'avis d'imposition ;
• les documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le JAF qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Le juge peut également choisir de fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Revalorisation et révision de la pension alimentaire : existe-t-il une différence ? 

Oui, la revalorisation et la révision de la pension alimentaire sont deux mécanismes distincts. La revalorisation est une actualisation automatique et périodique du montant de la pension, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge. Elle s'applique de plein droit si le jugement le prévoit.

La révision, en revanche, est une modification du montant décidée par le juge aux affaires familiales, à la demande de l'un des parents, lorsqu'un changement de situation est survenu (perte d'emploi, nouveau enfant, augmentation des revenus, etc.). Elle nécessite donc une démarche judiciaire et peut aboutir à une hausse, une baisse, voire une suppression de la pension.

Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?

Quand peut-on faire réviser une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de "révision du montant de la pension alimentaire".

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au JAF.

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux, intervenus après la dernière décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire (3). Plus concrètement, il faut joindre à votre demande, tout document justifiant les changements dans votre situation (4) qui vous amènent à demander la révision comme :

• vos bulletins de salaire comprenant la fixation de la rémunération ;
• une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• vos relevés de prestations sociales (telles que le RSA et les autres allocations par exemple) ;
• etc.

Notre dossier fait le point sur les documents à joindre à votre demande de révision.

Quels sont les motifs de révision de la pension alimentaire ?

Les motifs retenus pour demander une révision de la pension alimentaire sont :

• un changement de situation d'un des deux parents : perte de revenus, modifications de charges à couvrir (nouvelles dépenses incompressibles) ;
• l'évolution des besoins de l'enfant : par exemple des frais de scolarité plus élevés ou des frais médicaux non prévus ;
• et enfin, un changement dans les modalités de garde de l'enfant, qui entrainerait un rééquilibrage des charges entre les parents.

Demande de révision amiable (sans passer devant le JAF)

La révision de la pension alimentaire peut être fixée par une convention amiable. Autrement dit, il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF, notamment lorsque :

• les parents sont d'accord sur le principe de la révision ;
• son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) (5).

Demande de révision formée devant le JAF

Le passage devant le JAF s'impose dès lors qu'il y a un désaccord entre les parents (7), ou que la pension alimentaire a été fixée initialement par décision de justice ou convention de divorce (8).

Cette procédure ne nécessite pas l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Le parent demandeur doit formuler sa demande via le formulaire Cerfa n°11530*11. Ce dernier doit également être accompagné de la copie des documents suivants :

• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;
• acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation ;
• attestation de chômage ou d'arrêt maladie longue durée, si nécessaire ;
• etc.

Téléchargez notre dossier pour connaitre l'intégralité des documents à joindre à ce formulaire pour la demande de révision de la pension alimentaire.