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Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 24-02-2022

Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !

Vous étiez malade pendant vos vacances et n'avez pas pu profiter de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci soient perdus ? Pas forcément ! Tout dépend du moment où vous êtes tombé malade ! Dans quels cas pouvez-vous obtenir le report de vos congés payés ? Quel est l'impact de l'arrêt maladie pendant les congés payés ? Qu'en est-il en cas d'arrêt maladie pour Covid-19 ? Explications !

Le salarié tombe malade pendant ses congés payés : pas de report de congés

Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés, la maladie n'interrompt pas les congés payés.

En effet, le salarié qui tombe malade pendant ses congés, ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas pu bénéficier, du fait de son arrêt de travail (1).

💡 À retenir :

Lorsque vous tombez malade pendant vos vacances, vos congés ne peuvent pas être reportés, à moins que votre convention collective ne prévoie le contraire.

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.

Ainsi :

  • si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut pas exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
  • si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Néanmoins, la convention collective applicable dans l'entreprise, peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (2).

📌 Bon à savoir

La solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer.

En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie. Ceci s'explique, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite, de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (3).

Néanmoins, pour l'instant, la position du juge européen n'a pas été confirmée par le juge français.

Vous souhaitez vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables ?

Le salarié tombe malade avant son départ en vacances : congés reportés !

Si le salarié tombe malade (maladie professionnelle, non professionnelle, accident du travail) avant de partir en congés, ces derniers seront reportés.

En effet, les congés payés acquis par un salarié, sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail (4), dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences maladie.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (5).

💡 À retenir :

Lorsque vous tombez malade avant votre départ en vacances, vos congés payés peuvent être reportés, mais ce report peut être limité dans le temps.

Vous souhaitez demander le report de vos congés à votre employeur ?

Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. Ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail (6).

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence (7).

Concrètement, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.

En l'absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence.

Le délai de report peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l'a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur, comme par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.

3 ansDélai de prescription

En France, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.

En pratique, seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (8), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.

Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais pas pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (9).

Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits ? Faites appel à un avocat.

Arrêt maladie covid et congés payés : comment ça se passe ?

Vous avez contracté le Covid et votre état de santé a nécessité un arrêt de travail Covid.

Cependant, vous deviez être en congés dans quelques jours. Vous vous demandez si vos congés peuvent, dans le cadre du Covid-19, faire l'objet d'un report ?

Aucun texte à notre connaissance n'étant venu établir le contraire à ce jour, il semble que ce soit le régime de droit commun qui s'applique.

Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un report de vos congés si vous êtes tombé malade du Covid-19 avant votre départ en vacances.

En revanche, si vous avez contracté le Covid-19 pendant vos congés, vos congés ne peuvent pas faire l'objet d'un report, ils sont perdus, à moins que votre convention collective ne prévoit le contraire.

Boîte à outils

👓 À lire également : Prolongation d'un arrêt maladie : 5 points à connaître

Références :
(1) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(2) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(3) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(4) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(5) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(6) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS
(7) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-24022
(8) Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°93-46408
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293

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