Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !

Combien un salarié acquiert-il de congés payés en un mois ? En en un an ?

Pour rappel, l'article L3141-3 du Code du travail prévoit l'acquisition de congés payés pour les salariés. Ces derniers acquièrent donc 2,5 jours par mois de congés payés.

En un an, le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés.

Les jours de congés payés sont exprimés en jours ouvrables.

Le salarié tombe malade durant ses jours de congés payés : pas de report de congés

Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés, la maladie n'interrompt pas les congés payés.

En effet, le salarié qui tombe malade pendant ses congés, ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas pu bénéficier, du fait de son arrêt de travail (1).

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.

Ainsi :

• si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut pas exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;

• si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Néanmoins, la convention collective applicable dans l'entreprise, peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (2).

Quelles sont les incidences de la maladie avant un départ en vacances : congés reportés ou prolongés ?

Si le salarié tombe malade (maladie professionnelle, non professionnelle, accident du travail) avant de partir en congés, ces derniers seront reportés.

En effet, les congés payés acquis par un salarié, sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail (4), dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences maladie.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (5).

Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. Ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail (6).

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence (7).

Concrètement, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.

En l'absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence.

Le délai de report peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l'a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur, comme par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.

En France, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.

En pratique, seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (8), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.

Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais pas pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (9).

Arrêt maladie covid et congés payés : comment ça se passe ?

Vous avez contracté le Covid et votre état de santé a nécessité un arrêt de travail Covid.

Cependant, vous deviez être en congés dans quelques jours. Vous vous demandez si vos congés peuvent, dans le cadre du Covid-19, faire l'objet d'un report ?

Aucun texte à notre connaissance n'étant venu établir le contraire à ce jour, il semble que ce soit le régime de droit commun qui s'applique.

Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un report de vos congés si vous êtes tombé malade du Covid-19 avant votre départ en vacances.

En revanche, si vous avez contracté le Covid-19 pendant vos congés, vos congés ne peuvent pas faire l'objet d'un report, ils sont perdus, à moins que votre convention collective ne prévoit le contraire.

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