Est-il possible de contester les élections des membres du CSE ?
Il est possible de contester les élections professionnelles (qui permettent d'élire les représentants du personnel au CSE d'entreprise ou d'établissement), à la triple condition :
- d'avoir la qualité pour cela (voir la partie suivante "qui peut contester les élections professionnelles) ;
- de se prévaloir d'un motif valable de contestation ;
- de saisir le tribunal compétent dans les délais impartis.
Qui peut contester les élections professionnelles ?
En pratique, peuvent contester les élections CSE, dès lors qu'ils justifient d'une qualité et d'un intérêt à agir :
- l'employeur ou son représentant, qui peut saisir le tribunal compétent de toute contestation relative aux élections professionnelles qu'il a organisées ;
- les salariés de l'entreprise : soit tout candidat, soit tout électeur mais seulement pour contester les élections de son collège électoral (1) (2) ;
- toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral (3).
📌 À noter : pour pouvoir contester les élections, le syndicat doit mandater un représentant, par exemple un délégué syndical, justifiant d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice.
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Comment faire annuler une élection professionnelle dans l'entreprise ? Procédure
Étape 1 : Identifiez le motif d'annulation que vous souhaitez invoquer
Les motifs de contestation des élections du CSE sont nombreux. Ils peuvent concerner l'organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles, ainsi que la composition des listes électorales et des candidats.
Motif lié à la régularité des élections
Les litiges relatifs à la régularité des élections concernent notamment :
- les modalités d'organisation des élections et le déroulement du scrutin (4) ;
- les résultats des élections ;
- la capacité des syndicats à présenter des candidats au 1er tour ;
- l'éligibilité d'un candidat (5) ;
- toute candidature frauduleuse (par exemple dans le cas où un salarié menacé de licenciement se présente aux élections dans le seul but de bénéficier de la protection des représentants du personnel (6))...
Le contentieux peut aussi porter sur les listes électorales, notamment les conditions d'électorat (âge, ancienneté dans l'entreprise, qualité de salarié, capacité électorale).
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Motif lié au non-respect du principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Le Code du travail impose, pour chaque collège électoral, une règle de parité et d'alternance des candidats de chaque sexe, sur les listes électorales (7).
Autrement dit, chaque liste électorale doit respecter une proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition de son collège, et les listes doivent être composées, en alternance, d'un candidat de chaque sexe.
👓 Découvrez notre article : Calcul de la répartition homme femme pour la parité sur les listes électorales du CSE : comment faire ?
👓 Vous souhaitez vous présenter aux élections CSE ? Cet article peut vous intéresser : Les conditions pour se présenter et être candidat aux élections professionnelles du CSE
La contestation des décisions administratives
Des recours sont également possibles contre les décisions du Dreets (Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / ex Direccte) statuant sur certaines questions, comme celles :
- portant sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux (10) ;
- relative au nombre et au périmètre des établissements distincts fixés par l'employeur en l'absence d'accord d'entreprise (11).
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Étape 2 : saisissez le tribunal compétent
Contester les élections du CSE : quel tribunal/juridiction saisir ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger des contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales (8).
Il statue en dernier ressort. Autrement dit, la décision est susceptible d'un pourvoi en cassation, mais ne peut faire l'objet d'un appel (12).
Le représentant de l'employeur ou d'une organisation syndicale doit disposer d'un mandat pour agir en justice.
Délai de contestation des élections professionnelles
Le tribunal judiciaire doit être saisi par voie de requête, dans les délais suivants (13) :
- 3 jours suivant la publication de la liste électorale si la contestation porte sur l'électorat ;
- 15 jours à compter des élections pour toute contestation relative à la régularité des élections ou le non-respect du principe de parité ;
- 15 jours suivant la notification de la décision administrative du Dreets.
Bon à savoir : délais, jours ouvrables ou non ouvrables
Les délais se décomptent en jours calendaires. On commence à compter à partir du lendemain du jour servant au point de départ (proclamation des résultats, affichage des listes). Si le délai se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai pourra être prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Absence de caractère suspensif de la décision de justice
Il faut noter que la saisine du tribunal judiciaire n'a pas de caractère suspensif. Ainsi, les élections professionnelles continuent à produire leurs effets jusqu'à la notification de la décision. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours. La décision est notifiée aux parties dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est applicable immédiatement.
Annulation du résultat des élections du CSE : quelles conséquences ?
Lorsque les irrégularités constatées ont pu fausser les résultats du scrutin, le juge peut prononcer l'annulation totale ou partielle (pour un seul collège ou pour le second tour uniquement par exemple) des élections. L'employeur devra donc en organiser de nouvelles.
L'annulation des élections n'a pas d'effet rétroactif. Autrement dit, les salariés élus ne perdent leur qualité de membres du comité social et économique qu'à compter du jour où l'annulation est prononcée (14).
Précision des juges le 11 septembre 2024 :
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 (15), la Cour de cassation estime qu'après avoir annulé l'élection d'un membre élu titulaire au CSE, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter et de son positionnement sur la liste de candidats, le juge ne peut pas attribuer le siège devenu vacant à un autre candidat. Le poste restera donc vacant, sauf si les conditions pour organiser des élections partielles, sont réunies.
Sinon, en l'absence d'irrégularités constatées, le juge confirme le résultat des élections.
Remarque :
La Cour de cassation a précisé que l'annulation des élections peut être demandée avant la tenue du scrutin, si l'irrégularité du protocole préélectoral est de nature à impacter le résultat des élections à venir (16).
La rédaction de Juritravail vous propose également :
- Dossier complet à destination des employeurs : Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Modèles prêts à l'emploi :
- Modèle de calendrier des élections du CSE
- Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
- Modèle décision employeur sur les élections CSE (absence protocole d'accord préélectoral)
- Lettre de demande d’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
- Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
- Lettre d'invitation aux syndicats pour négocier le protocole d'accord préélectoral
- Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE
- Affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE
- Modèle d’information du personnel sur l'organisation du 2ème tour des élections CSE
- Affichage des listes de candidats au 2nd tour des élections CSE
- Convocation et ordre du jour de la première réunion du CSE suite aux élections
- Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE
- Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
- Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales
- Modèle d'information du personnel : résultats des élections CSE
- Modèle de bulletins de vote pour les élections du CSE
- Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE
- Réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)
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Références :
(1) Cass. Soc., 27 février 2013, n°11-60195
(2) Cass. Soc., 10 mai 2012, n°11-13197
(3) Cass. Soc., 20 sept. 2018, n°17-26226, Cass. Soc., 20 sept. 2018, n°17-60284
(4) Cass. Soc., 27 mars 1985, n°84-60756
(5) Cass. Soc., 9 sept 2020, n°19-60196
(6) Cass. Soc., 16 octobre 2013, n°13-11217
(7) Article L2314-30 du Code du travail
(8) Article L2314-32 du Code du travail
(9) Cass. Soc., 11 décembre 2019, n°19-12596
(10) Articles L2314-13 et L2316-8 du Code du travail
(11) Article L2313-5 du Code du travail
(12) Article R2314-23 du Code du travail
(13) Article R2314-24 du Code du Travail
(14) Cass. Soc., 1er juillet 2020, n°19-15974
(15) Cass. Soc. 11 septembre 2024, n°23-60107
(16) Cass. Soc., 12 mai 2021, n°19-23428
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