Est-il possible de contester les élections des membres du CSE ?
Il est possible de contester les élections professionnelles permettent d'élire les représentants du personnel, à la triple condition :
- d'avoir la qualité pour cela ;
- de se prévaloir d'un motif valable de contestation ;
- de saisir le tribunal compétent dans les délais impartis.
Qui peut contester les élections professionnelles ?
En pratique, peuvent contester les élections professionnelles, dès lors qu'ils justifient d'une qualité et d'un intérêt à agir :
- l'employeur ou son représentant, qui peut saisir le tribunal compétent de toute contestation relative aux élections professionnelles qu'il a organisées ;
- les salariés de l'entreprise, soit tout candidat pour l'élection du collège auquel il appartient, soit tout électeur, seulement pour les élections contestées de son collège électoral (1) (2) ;
- toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral (3).
| Bon à savoir : Pour pouvoir contester les élections, le syndicat doit mandater un représentant, par exemple un délégué syndical, justifiant d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice. |
Election du CSE : faire respecter le processus électoral
Quelles sont les étapes du processus électoral ? Comment se passe le vote des membres du CSE ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir pour les élections ? Qui peut se présenter au CSE ?
Notre dossier, rédigé par des juristes, décrypte le sujet pour vous !
Comment faire annuler une élection professionnelle ?
Identifiez le motif d'annulation que vous souhaitez invoquer
Les motifs de contestation des élections du CSE sont nombreux. Ils peuvent concerner l'organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles, ainsi que la composition des listes électorales et des candidats.
Motif lié à la régularité des élections
Les litiges relatifs à la régularité des élections concernent notamment :
- les modalités d'organisation des élections et le déroulement du scrutin (4) ;
- les résultats des élections ;
- la capacité des syndicats à présenter des candidats au 1er tour ;
- l'éligibilité d'un candidat (5) ;
- toute candidature frauduleuse (par exemple dans le cas où un salarié menacé de licenciement se présente aux élections dans le seul but de bénéficier de la protection des représentants du personnel (6)).
Le contentieux peut aussi porter sur les listes électorales, notamment les conditions d'électorat (âge, ancienneté dans l'entreprise, qualité de salarié, capacité électorale).
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Motif lié au non-respect du principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Le Code du travail impose, pour chaque collège électoral, une règle de parité et d'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes électorales (7).
Autrement dit, chaque liste électorale doit respecter une proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition de son collège, et les listes doivent être composées en alternance d'un candidat de chaque sexe.
La contestation des décisions administratives
Des recours sont également possibles contre les décisions du Dreets (Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / ex Direccte) statuant sur certaines questions, comme celles :
- portant sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux (10) ;
- relative au nombre et au périmètre des établissements distincts fixés par l'employeur en l'absence d'accord d'entreprise (11).
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Etape 2 : saisissez le tribunal compétent
Contester les élection du CSE : quel tribunal saisir ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales (9).
Il statue en dernier ressort. Autrement dit, la décision est susceptible d'un pourvoi en cassation mais ne peut faire l'objet d'un appel (12).
Le représentant de l'employeur ou d'une organisation syndicale doit disposer d'un mandat pour agir en justice.
Délai de contestation des élections professionnelles
Le tribunal judiciaire doit être saisi par voie de requête dans les délais suivants (13) :
- 3 jours suivant la publication de la liste électorale si la contestation porte sur l'électorat ;
- 15 jours à compter du lendemain de la publication des résultats pour toute contestation relative à la régularité des élections ou le non-respect du principe de parité ;
- 15 jours suivant la notification de la décision administrative du Dreets.
Bon à savoir : délais, jours ouvrables ou non ouvrables
Les délais se décomptent en jours, et comprennent les jours ouvrables (soit tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés) mais également les jours non ouvrables. On commence à compter à partir du lendemain du jour servant au point de départ (proclamation des résultats, affichage des listes).
Absence de caractère suspensif de la décision de justice
Il faut noter que la saisine du tribunal judiciaire n'a pas de caractère suspensif. Ainsi les élections professionnelles continuent à produire leurs effets jusqu'à la notification de la décision. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours. La décision est notifiée aux parties dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est applicable immédiatement.
Annulation du résultat des élections du CSE : quelles conséquences ?
Lorsque les irrégularités constatées ont pu fausser les résultats du scrutin, le juge peut prononcer l'annulation totale ou partielle (pour un seul collège ou pour le second tour uniquement par exemple) des élections. L'employeur devra donc en organiser de nouvelles.
Sinon, en l'absence d'irrégularités constatées, le juge confirme le résultat des élections.
Remarque :
La Cour de cassation a récemment précisé que l'annulation des élections peut être demandée avant la tenue du scrutin, si l'irrégularité du protocole préélectoral est de nature à impacter le résultat des élections à venir (15).
La rédaction de Juritravail vous propose la lecture suivante :
Retrouvez l'intégralité de notre webconférence sur les élections du CSE
Références :
- (1) Cass. Soc., 27 février 2013, n°11-60195
- (2) Cass. Soc., 10 mai 2012, n°11-13197
- (3) Cass. Soc., 20 sept. 2018, n°17-26226, Cass. Soc., 20 sept. 2018, n°17-60284
- (4) Cass. Soc., 27 mars 1985, n°84-60756
- (5) Cass. Soc., 9 sept 2020, n°19-60196
- (6) Cass. Soc., 16 octobre 2013, n°13-11217
- (7) Article L2314-30 du Code du travail
- (8) Article L2314-32 du Code du travail
- (9) Cass. Soc., 11 décembre 2019, n°19-12596
- (10) Articles L2314-13 et L2316-8 du Code du travail
- (11) Article L2313-5 du Code du travail
- (12) Article R2314-23 du Code du travail
- (13) Article R2314-24 du Code du Travail
- (14) Cass. Soc., 1er juillet 2020, n°19-15974
- (15) Cass. Soc., 12 mai 2021, n°19-23428
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