ACTUALITÉ Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Comment contester les élections professionnelles ?


Par Blandine Chandeze , Juriste rédactrice web - Modifié le 10-08-2021

Comment contester les élections professionnelles ?

Les élections professionnelles permettent d'élire les représentants du personnel dans l'entreprise. Elles sont essentielles pour déterminer la représentativité des syndicats dans l'entreprise, mais aussi dans la branche et au niveau interprofessionnel. Si des irrégularités sont constatées, l'employeur, les syndicats ou les salariés électeurs ont la possibilité de les contester. Qui peut contester les élections professionnelles ? Quelles sont les contestations possibles ? Quels sont les tribunaux compétents et les délais de recours ? Quels peuvent être les effets de la contestation des élections professionnelles ? Voici tout ce que vous devez retenir.

Qui peut contester les élections professionnelles ?

L'employeur, les salariés ainsi que les syndicats peuvent contester les élections professionnelles dès lors qu'ils justifient d'une qualité et d'un intérêt à agir.
En pratique, peuvent contester les élections professionnelles :

  • l'employeur ou son représentant : il peut saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance) de toute contestation relative aux élections professionnelles qu'il a organisées ;
  • les salariés de l'entreprise, soit tout candidat pour l'élection du collège auquel il appartient, soit tout électeur, se...

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