Qui peut contester les élections professionnelles ?

L'employeur, les salariés ainsi que les syndicats peuvent contester les élections professionnelles dès lors qu'ils justifient d'une qualité et d'un intérêt à agir.
En pratique, peuvent contester les élections professionnelles :

  • l'employeur ou son représentant : il peut saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance) de toute contestation relative aux élections professionnelles qu'il a organisées ;
  • les salariés de l'entreprise, soit tout candidat pour l'élection du collège auquel il appartient, soit tout électeur, seulement pour les élections contestées de son collège électoral  (1) (2) ;
  • toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral (3).
📌Bon à savoir :
Pour pouvoir contester les élections, le syndicat doit mandater un représentant, par exemple un délégué syndical, justifiant d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice.

Quelles sont les contestations possibles ?

Les motifs de contestation sont nombreux. Ils concernent l'organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles ainsi que la composition des listes électorales et des candidats.

L'irrégularité des élections

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des élections, ils concernent notamment : les modalités d'organisation des élections et le déroulement du scrutin (4) ; les résultats des élections ; la capacité des syndicats à présenter des candidats au 1er tour ; l'éligibilité d'un candidat (5) ; une candidature frauduleuse (par exemple un salarié menacé de licenciement se présentant aux élections, uniquement pour bénéficier de la protection) (6). Le contentieux peut aussi porter sur les listes électorales, par exemple : les conditions d'électorat : âge, ancienneté dans l'entreprise, qualité de salarié, capacité électorale ; les informations figurant sur les listes électorales. Le non-respect du principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes Le code du travail impose pour chaque collège électoral, une règle de parité et d'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes électorales (7). Autrement dit, chaque liste électorale doit respecter la proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition de son collège, et les listes doivent être composées en alternance d'un candidat de chaque sexe. ❗Attention !L'élection des candidats dont le sexe est surreprésenté ou ne respecte pas la règle d'alternance des sexes est susceptible d'être annulée par le juge judiciaire (8) (9). La contestation des décisions administratives Des recours sont également possibles contre les décisions du Dreets (Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / ex Direccte) statuant sur certaines questions : portant sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux (10) ; en cas de litige portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés par l'employeur en l'absence d'accord d'entreprise (11). Pour aller plus loin au sujet de la mise en place des élections. Quels sont les tribunaux compétents et les délais de recours ? Le tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance) est compétent pour juger des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales (9). Il statue en dernier ressort. Autrement dit, la décision est susceptible d'un pourvoi en cassation mais ne peut faire l'objet d'un appel (12).Le représentant de l'employeur ou d'une organisation syndicale doit disposer d'un mandat pour agir en justice.Le tribunal administratif doit être saisi par voie de requête dans les délais suivants (13) : 3 jours suivant la publication de la liste électorale si la contestation porte sur l'électorat ; 15 jours à compter du lendemain de la publication des résultats pour toute contestation relative à la régularité des élections ou le non-respect du principe de parité ; 15 jours suivant la notification de la décision administrative du Dreets. 💡Bon à savoir :Les délais se décomptent en jours calendaires, c'est-à-dire en prenant en compte chaque jour du calendrier (y compris dimanche et jours fériés). On commence à compter à partir du lendemain du jour servant au point de départ (proclamation des résultats, affichage des listes). Exemple :Si les résultats des élections sont proclamés le 7 septembre 2021, le délai court à compter du 8 septembre et expire le 22 septembre à minuit.Il faut noter que la saisine du tribunal judiciaire n'a pas de caractère suspensif. Ainsi les élections professionnelles continuent à produire leurs effets jusqu'à la notification de la décision. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours. La décision est notifiée aux parties dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est applicable immédiatement. Quels sont les effets de la décision du tribunal judiciaire ? Lorsque les irrégularités constatées ont pu fausser les résultats du scrutin, le juge prononcera l'annulation totale ou partielle (pour un seul collège ou pour le second tour uniquement par exemple) des élections. L'employeur devra donc en organiser de nouvelles. 💡Bon à savoir:L'annulation des élections n'a pas d'effet rétroactif. Autrement dit, les salariés élus ne perdent leur qualité de membres du comité social et économique qu'à compter du jour où l'annulation est prononcée (14).  Sinon, en l'absence d'irrégularités constatées, le juge confirme le résultat des élections. Remarque : La cour de cassation a récemment précisé que l'annulation des élections peut être demandée avant la tenue du scrutin, si l'irrégularité du protocole préélectoral est de nature à impacter le résultat des élections à venir. Ainsi, la haute juridiction considère qu'il est possible de demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation d'un protocole préélectoral irrégulier. Vous aimerez aussi cet article ! 🔧boîte à outils :  notre dossier spécial représentants du personnel : se porter candidat à l'élection des membres du CSE tout savoir sur la bonne procédure pour élire les représentants du personnel au CSE notre dossier employeur pour tout savoir au sujet de la mise en place du CSE