Le rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises” du 15 février 2024 a proposé de nouvelles mesures afin de simplifier le calcul de l'effectif d'une entreprise. En effet, le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code de commerce ne prennent pas tous les mêmes critères pour définir l'effectif d'une entreprise. Une harmonisation devrait voir le jour dans un projet de loi qui devrait être voté au cours de l'année 2024. Affaire à suivre...
Comment calculer l'effectif moyen d'une entreprise pour l'élection du CSE ?
Pour calculer les effectifs d'une entreprise, tous les salariés ne sont pas pris en compte et tous ne le sont pas dans les mêmes proportions (1).
Voici les salariés intégrés dans le calcul et le mode de prise en compte correspondant :
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Type de salariés : |
Prise en compte : |
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Salariés en CDI à temps plein |
Intégrale = 1 |
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Travailleurs à domicile |
Intégrale = 1 |
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Salariés en CDD à temps plein |
Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : Nombre de mois de présence / 12 mois |
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Salariés à temps partiel, peu importe le type de contrat (CDI, CDD…) |
Au prorata du temps de travail : Horaires de travail par semaine / durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise (souvent 35h) |
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Salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure |
Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : Nombre de mois de présence / 12 mois |
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Intermittents |
Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : Nombre de mois de présence / 12 mois |
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Salariés détachés dans une autre entreprise (si c'est vous qui avez conclu le contrat de travail) |
Intégrale = 1 |
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Contrat unique d'insertion et contrat initiative emploi (CUI-CIE) (2) |
Au prorata du temps de présence et du temps de travail |
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Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (2) |
Au prorata du temps de présence et du temps de travail |
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Salariés dont le contrat est suspendu pour congé maternité, congé parental… |
Intégrale = 1 si sont en CDI à temps plein ou au prorata si CDD ou temps partiel |
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Salariés absents pour maladie |
Intégrale = 1 si sont en CDI à temps plein ou au prorata si CDD ou temps partiel |
Découvrez comment mettre en place les élections du CSE !
Mise en place, élections professionnelles et élections partielles du Comité Social et Économique (CSE), etc. Notre dossier complet fait le point.
Inclus : 16 questions essentielles, 14 modèles de lettres, 2 modèles de contrat, 2 fiches express, 4 formulaires cerfa.
En pratique :
Une entreprise compte 19 salariés dont :
- 15 salariés en CDI à temps plein ;
- 1 salariée absente pour congé maternité ;
- 1 CDD à temps plein (salarié dans l'entreprise depuis 3 mois) ;
- 1 CDI à temps partiel (25 heures de travail par semaine) ;
- 1 CDD à temps partiel (dans l'entreprise depuis 3 mois et qui fait 25h par semaine).
La durée de travail dans votre entreprise est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein.
Voici comment calculer l'effectif moyen annuel de l'entreprise pour la mise en place, la détermination du nombre de membres et la détermination des attributions du CSE :
- 15 CDI à temps plein : chacun est pris en compte intégralement dans le calcul des effectifs donc 15 x 1 = 15 salariés ;
- 1 congé maternité : prise en compte intégralement dans le calcul des effectifs donc = 1 salariée ;
- 1 CDD temps plein dans l'entreprise depuis 3 mois : 3 mois de présence / 12 derniers mois = 0,25 salarié ;
- 1 CDI à temps partiel de 24h par semaine : 25h / 35h = 0,71 salarié ;
- 1 CDD à temps partiel (25h par semaine et présent dans l'entreprise depuis 3 mois) = (25h / 35h) x (3 mois / 12 mois) = 0,18 salarié.
L'effectif de l'entreprise est donc égal à 15 + 1 + 0,25 + 0,71 + 0,18 = 17,14.
L'entreprise compte donc un effectif de 17,14 salariés.
Qui est exclu du calcul des effectifs de l'entreprise ?
Certains salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
- salariés en CDD, mis à disposition ou temporaires s'ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité par exemple) ;
- salariés mis à disposition qui ne travaille pas dans les locaux de l'entreprise ou qui y travaillent depuis moins d'un an ;
- apprentis ;
- personnes en contrat de professionnalisation ;
- stagiaires (étudiants ou formation professionnelle) ;
- mandataires sociaux.
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Le calcul automatique via la déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire de réaliser le calcul de ses effectifs soi-même. En effet, ces calculs sont désormais réalisés par l'URSSAF d'après les données fournies par l'employeur dans la DSN.
Quel est l'impact des effectifs de l'entreprise sur le CSE ?
Un seuil pour la mise en place du CSE et les élections
Lorsqu'une entreprise atteint un seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (3), elle doit mettre en place un CSE d'entreprise. Ainsi, les élections de cette institution représentative du personnel doivent être organisées.
Un impact sur la composition du CSE
Le nombre de représentants du personnel au CSE dépend de l'effectif de l'entreprise de même que les moyens du CSE (heures de délégation, etc.) (4).
Des attributions différentes en fonction de l'effectif
Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et les CSE des entreprises de 50 salariés et plus ont des attributions différentes (5).
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