Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?
Un contrat assorti d'une aide à l'embauche - et d'actions de formation
Un contrat aidé est un contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide, qui peut prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation.
Pour certains contrats aidés, comme pour le contrat unique d'insertion, l'employeur doit mettre en place des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne.
Exemple : pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les actions envisagées doivent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle.
Les préfets de région fixent le montant mensuel de l'aide financière pouvant être accordée pour les contrats aidés en France. Cette aide est plafonnée à un pourcentage du montant brut du SMIC (salaire minimum de croissance) selon la nature du contrat et peut être ajustée en fonction de différents critères (voir le dossier complet).
Un contrat dérogatoire au droit commun
Le contrat de travail aidé n'obéit pas aux mêmes règles que les contrats de travail ordinaires, puisqu'il vise à favoriser l'emploi de personnes ayant des difficultés à s'insérer dans le marché du travail sous certaines conditions d'éligibilité.
Exemples : temps de travail, suspension du contrat pour mise en situation professionnelle, etc.
Qui peut bénéficier d'un contrat aidé ?
Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
Exemples :
- les demandeurs d'emploi de longue durée ;
- les seniors demandeurs d'emploi ;
- jeunes demandeurs d'emploi sans qualification ;
- bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH...) ;
- les personnes en situation de handicap.
À lire : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : employeurs, êtes-vous concernés ?
Quels sont les principaux contrats aidés ?
Le contrat Parcours emploi compétences (PEC) : CIE/CAE
Depuis 2018, les contrats PEC, Parcours Emploi Compétences (PEC), reprennent les contrats uniques d'insertion. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent.
Le Parcours Emploi Compétences (PEC) regroupe deux types de contrats aidés :
- les CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour le secteur non-marchand (1) ;
- les CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi) pour le secteur marchand. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (2) ;
Les autres contrats aidés
D'autres contrats aidés permettent de favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes, selon leurs besoins.
Exemples :
- les contrats adultes-relais (3) ;
- les contrats de pré-professionnalisation qui a remplacé le Contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015, qui avait lui-même remplacé le Contrat emploi d'avenir professeur (4) ;
- le contrat relatif aux activités d'adultes-relais (5) ;
À savoir : il n'est plus possible de conclure de contrat "emploi d'avenir" (6). Par ailleurs, le "contrat jeune en entreprise" (7) et le "contrat emploi-jeune" sont également d'anciens contrats aidés qui ne sont plus en mesure d'être conclus.
Qui peut bénéficier du contrat aidé ? Dans quelles conditions et dans quel objectif ?
Type de contrat |
Public bénéficiaire du contrat |
Quel type d'employeur peut signer ? |
Objectif du contrat |
CUI-CAE (secteur non-marchand) |
Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. |
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Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...). |
CUI-CIE (secteur marchand) |
Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. |
Le CIE est autorisé dans les départements d'Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
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Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...). |
Contrat adultes-relais |
Il faut :
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Améliorer, dans les quartiers prioritaires, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il s'agit de faire de la médiation dans certaines zones et de créer du lien social. |
Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur) |
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Le rectorat, en partenariat avec des universités, recrute l'étudiant. Le contrat est cosigné par l'étudiant et par l'établissement scolaire ou l'école d'affectation. |
Il permet aux étudiants d'exercer leur futur métier de professeur quelques heures par semaine tout en continuant leurs études et en touchant un salaire. Il s'agit d'une entrée progressive et rémunérée dans le métier de professeur avant le concours de recrutement. |
Quelles sont les caractéristiques du contrat aidé ? Quelle est la durée d'un contrat aidé ?
Type de contrat |
Caractéristiques du contrat |
CUI-CAE |
CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total. Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions. |
CUI-CIE |
CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total. Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions. |
Contrat adultes-relais |
CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois. Temps plein ou temps partiel d'au moins 17h30 par semaine. |
Contrat de préprofessionnalisation |
Contrat de 3 ans (L2, L3, M1 MEEF). Il peut être prolongé d'un an. Temps partiel de 8h par semaine maximum (pour pouvoir s'ajuster avec les cours universitaires). |
Quel salaire en contrat aidé et quelle aide au recrutement pour l'employeur lors de l'embauche d'un contrat unique d'insertion ?
Type de contrat |
Salaire du travailleur |
Montant de l'aide versée à l'employeur |
CUI-CAE |
Au minimum : le SMIC horaire (11,65 EUR). |
Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région... Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 95% du SMIC horaire brut. Elle est exonérée :
Elle n'est soumise à aucune charge fiscale. |
CUI-CIE |
Au minimum : le SMIC horaire (11,65 EUR) ou au SMIC horaire à Mayotte (8,80 EUR). |
Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région… Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 47% du SMIC horaire brut. |
Contrat relatif aux activités d'adultes-relais |
Au minimum : le SMIC horaire. |
Aide annuelle de l'État correspondant à 80% du SMIC et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat (22 555,73 euros pour 2024). |
Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur) |
Étudiant en L2 : 779 EUR Étudiant en L3 : 1001 EUR Étudiant en M1 : 1018 EUR Cette rémunération est cumulable avec une bourse d'étude sur critères sociaux. |
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Références :
(1) Articles L5134-20 à L5134-34 du Code du travail
(2) Articles L5134-65 à L5134-73 du Code du travail
(3) Articles L5134-100 à L5134-109 du Code du travail
(4) Articles L5134-120 à L5134-129 du Code du travail
(5) Article L5134-100 du Code du travail
(6) Articles L5134-110 à L5134-119 du Code du travail
(7) Articles L5134-54 à L5134-64 du Code du travail
(8) Article L5134-102 du Code du travail
Lexique :
CDI = Contrat à durée indéterminée CDD = Contrat à durée déterminée RSA = Revenu de solidarité active AAH = Allocation aux adultes handicapés CUI-CAE = Contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CIE = Contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi PEC = Parcours Emploi Compétences DOM = Département d'Outre-Mer CAOM = Conventions annuelles d'objectifs et de moyens EAP = Etudiant apprenti professeur GEIQ = Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification EPCI = Etablissements publics de coopération intercommunale HLM = Habitations à loyer modéré Master MEEF = Master Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la Formation
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...