Qu'est-ce qu'un contrat aidé ? Définition et caractéristiques

Un contrat assorti d'une aide à l'embauche et d'actions de formation 

Un contrat aidé est un contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide financière. 

Cette aide peut prendre la forme de subventions à l'embauche ou d'exonérations diverses (comme une exonération de cotisations sociales).

69.100 entrées en contrats aidésEn 2024*

L'aide accordée à l'employeur vise à l'encourager à recruter des personnes dont l'insertion professionnelle est plus difficile, en raison de leur âge, de leur parcours, de difficultés sociales ou professionnelles, ou d'un éloignement durable de l'emploi.

Un contrat dérogatoire au droit commun

Le contrat de travail aidé, quel que soit son type, obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun du travail. Ces aménagements permettent de concilier les impératifs de formation et d'accompagnement du salarié avec les besoins de l'employeur.

📌 Exemples de règles dérogatoires : aménagement du temps de travail, possibilité de suspension du contrat pour mise en situation professionnelle, modalités particulières de rupture, etc.

Quelle est la liste des principaux emplois aidés ? Professionnalisation, apprentissage, alternance, etc.

Parmi les principaux contrats aidés figurent (liste non exhaustive) :

  • les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
  • les contrats uniques d'insertion (CUI) (1), qui sont de 2 sortes :
    • les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE(2) ;
    • les contrats initiative-emploi (CUI-CIE) (3) ;
  • les contrats adultes-relais (4) ;
  • les contrats à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole (5).

💡 Il existe également des contrats aidés dans la fonction publique, comme le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).

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Focus sur les contrats uniques d'insertion (CUI-CAE et CUI-CIE)

Le CUI-CAE : objectif, durée, etc.

Le CUI-CAE vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi

Concrètement, la mise en place d'un CUI-CAE prévoit : 

  • la signature d'un CDI ou d'un CDD, d'une durée minimale de 6 mois (prolongation également possible dans certains cas), comprenant une durée hebdomadaire de travail d'au moins 20 heures, pour une rémunération au moins égale au SMIC horaire ;
  • la mise en place d'un tutorat au sein de la structure et d'un accompagnement professionnel à l'égard du salarié ;
  • l'octroi d'une aide financière à l'employeur, dont le montant est fixé par l'autorité prescriptrice dans la limite d'un plafond déterminé par décret (6), et le bénéfice d'exonérations de charges sociales (taxe sur les salaires, cotisations patronales, notamment).

Attention : le CUI-CAE ne peut être conclu que par un employeur du secteur non marchand : collectivités territoriales, associations, établissements publics administratifs, fondations, etc.

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Bon à savoir 

Le CUI-CAE ne porte que sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ou émergents. Le CUI-CIE, quant à lui, vise l'insertion durable dans l'emploi dans le secteur marchand, sans condition de besoins collectifs.

Qu'est-ce que le CUI-CIE ?

Le CUI-CIE poursuit le même objectif que le CUI-CAE : faciliter l'insertion professionnelle des publics identifiés comme les plus vulnérables.

Cependant, c'est un contrat qui ne peut être signé que par des employeurs du secteur marchand, exerçant une activité à but lucratif (comme les entreprises du secteur privé qui relèvent du régime de l'assurance chômage, notamment).

À l'instar du CUI-CAE, la mise en place d'un CUI-CIE donne lieu à : 

  • la signature d'un CDI ou d'un CDD, pour une durée minimum de 6 mois (prolongation possible aussi dans certains cas de figure), comprenant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 20 heures, pour une rémunération au moins égale au SMIC ;
  • la mise en place d'un tutorat au sein de l'entreprise et d'un accompagnement professionnel à l'égard du salarié ;
  • l'octroi d'une aide financière à l'employeur, dont le montant est fixé par l'autorité prescriptrice dans la limite d'un plafond déterminé par décret.

💡 Depuis 2018, les CUI-CAE et CUI-CIE s'inscrivent dans le cadre des "Parcours emploi compétences" (PEC). Ce dispositif, issu d'une circulaire (7), met l'accent sur la sélection d'employeurs capables d'accompagner et d'insérer durablement les salariés embauchés dans le cadre de ces contrats.

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Qu'est-ce que le contrat adultes-relais ?

Définition du contrat adultes-relais

Le dispositif relatif aux activités d'adultes-relais vise à améliorer les relations entre les habitants et les services publics dans les quartiers en difficulté, et à favoriser les rapports sociaux dans les espaces publics et collectifs.

Concrètement, les personnes qui deviennent "adultes-relais" ont notamment pour mission : 

  • d'informer et d'accompagner les habitants dans leurs démarches,
  • de faciliter le dialogue entre services publics et usagers, notamment en créant des liens entre les parents et les structures qui accueillent leurs enfants ;
  • de prévenir et d'aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
  • de participer au développement de la vie associative locale.

Comment signer un contrat adultes-relais ? Quels sont les employeurs éligibles ?

La signature d'un tel contrat suppose l'existence d'une relation tripartite, via :

  • la signature d'une convention entre l'État et l'employeur ;
  • la signature simultanée d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Comme le CUI-CAE, les contrats d'adultes-relais ne peuvent être conclus qu'avec des employeurs du service non marchand (établissements scolaires publics, associations, collectivités territoriales, entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, etc.).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un contrat adultes-relais ? 

Le bénéficiaire d'un contrat adultes-relais doit remplir certaines conditions, notamment : 

  • Avoir au moins 26 ans ;
  • être sans emploi ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi (qui devra prendre fin) ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Le contrat d'adultes-relais prend la forme d'un CDI ou d'un CDD renouvelable, d'une durée maximale de 3 ans.

💡 L'employeur bénéficie d'une aide financière annuelle forfaitaire, dont le montant est fixé par décret.

Quel contrat aidé pour les plus de 50 ans dans le secteur agricole ?

Un demandeur d'emploi du secteur agricole peut bénéficier d'un CDD senior s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • justifier qu'il lui manque au moins 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour obtenir une retraite à taux plein.

L'employeur n'a pas à justifier d'un motif légal pour recourir à un CDD senior. Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Attention : La durée du CDD senior est de 2 ans maximum, non renouvelable.

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Contrats aidés : tableau récapitulatif (employeur privé, association, etc.)

Type de contrat aidé

Employeur Type de contrat Aides pour l'employeur

CUI-CAE

Secteur non marchand (association, collectivités territoriales, etc.) CDI ou CDD Aide financière (montant modulable en fonction du secteur d'activité, des conditions économiques locales, etc.) et exonérations de charges sociales

CUI-CIE

Secteur marchand, exerçant une activité à but lucratif (employeur du secteur privé notamment) CDI ou CDD Aide financière modulable 

Contrat adultes-relais

Secteur non marchand CDI ou CDD Aide financière forfaitaire
CDD séniors Secteur agricole CDD Aucune aide financière spécifique

Références :
(1) Articles L5134-19-1 et s. du Code du travail (CUI)
(2) Articles L5134-20 et s. du Code du travail (CAE)
(3) Articles L5134-65 et s. du Code du travail (CIE)
(4) Articles L5134-100 et s. et D5134-145 et s. du Code du travail
(5) Article D718-4 et D718-5 du Code rural et de la pêche maritime

(6) Article L5134-30-1 du Code du travail
(7) Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi

* Etude de la DARES "Les contrats aidés en 2024"