A retenir :

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui devait prendre fin au 30 juin 2022 est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Les modalités de cette nouvelle prolongation au-delà du 30 juin 2022 et notamment les dates de conclusion des contrats éligibles, ont été précisées par décret (1).

Quelles sont les aides à l'embauche 2022 pour un contrat d'apprentissage ?

Pour toute embauche d'un apprenti, les entreprises qui répondent aux conditions exigées, peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage (2).

Le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion n'exclut pas la prolongation du dispositif d'aide après 2022, cela dépendra de la loi de finances pour 2023 puisque (...), les aides sont votées année par année dans le budget.

Olivier Dussopt, 24 mai 2022

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti peut être versée pour tout contrat d'apprentissage conclu entre juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

En effet, dans un communiqué de presse du 24 mai 2022, le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt, a annoncé la prolongation de l'aide exceptionnelle au moins jusqu'à fin 2022 (3).

Puis, à l'issue de la première année d'exécution du contrat, les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti et ce, jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. 

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Conditions pour percevoir l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti applicables jusqu'au 31 décembre 2022

Les conditions d'obtention de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti diffèrent selon que l'entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.

Lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • le contrat d'apprentissage doit être signé entre juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ;
  • le diplôme ou le certificat professionnel préparé par l'apprenti ne doit pas être supérieur au master (niveau bac +5 ou niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Par contre, dans les entreprises de plus de 250 salariés, les conditions d'obtention de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti sont plus nombreuses.

En plus des deux conditions précédemment citées pour les entreprises dont l'effectif n'atteint pas 250 salariés, celles qui en comptent plus de 250 doivent également s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).

En effet, elles doivent avoir parmi leurs effectifs :

  • soit au moins 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats CIFRE ou contrats VIE) ou de contrats d'alternance (contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation,...) au 31 décembre de l'année de référence :
    - au 31 décembre 2021 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
    - au 31 décembre 2022 pour les contrats qui ont été conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
    - au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • soit au moins 3% d'alternants (contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année de référence, si elles enregistrent une progression d'au moins 10% d'alternants au 31 décembre de l'année de référence, en comparaison à l'année précédente (4) :
    - au 31 décembre 2021 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
    - au 31 décembre 2022 pour les contrats qui ont été conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
    - au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. 

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également remplir un formulaire d'engagement. Celles qui ne respectent pas cet acte d'engagement devront rembourser les sommes indues, perçues au titre de l'aide exceptionnelle.

Pendant la première année du contrat d'apprentissage, l'aide est versée tous les mois avant le paiement du salaire à l'apprenti.

Bon à savoir :

Les conditions pour percevoir l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti jusqu'au 31 décembre 2022 ont été fixées par décret du 29 juin 2022. 

Conditions pour percevoir l'aide unique à l'embauche d'un apprenti (Auea)

L'aide unique au recrutement des apprentis peut être versée à l'issue de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage et ce, jusqu'à la fin du contrat si l'entreprise reste éligible à l'aide.

Elle s'adresse quant à elle, uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés et qui embauchent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (4). 

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Quel est le montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti ?

Bon à savoir :

L'aide exceptionnelle est versée pour chaque apprenti embauché en contrat d'apprentissage.
Par ailleurs, 
en cas de rupture du contrat d'apprentissage avant sa date d'échéance, l'aide est quand même versée jusqu'au dernier mois du contrat. Par conséquent, les sommes indues (celles perçues chaque mois au cours des mois qui suivent la rupture du contrat) doivent être remboursées à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti jusqu'au 31 décembre 2022

Le montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti s'élève, pour tout contrat d'apprentissage dont la date de conclusion est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, à (5) :

  • 5.000 euros maximum pour la première année de contrat d'apprentissage si l'apprenti a moins de 18 ans (mineur) ;
  • 8.000 euros maximum pour la première année de contrat d'apprentissage si l'apprenti a 18 ans et plus (majeur).
Cette aide couvre ainsi la quasi-totalité, voire même la totalité du salaire d'un apprenti la première année.

Le montant de l'aide la première année du contrat d'apprentissage est le même que l'entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.

Suite aux annonces d'Olivier Dussopt, les montants initialement applicables jusqu'au 30 juin 2022 resteront les mêmes jusqu'à la fin de l'année 2022.

Lorsque le contrat d'apprentissage dure sur plusieurs années, l'aide unique peut, sous conditions, prendre le relais de l'aide exceptionnelle à l'issue de la première année d'exécution du contrat et ce, jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage.

Montant de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à compter de la 2ème année d'exécution du contrat

Le montant de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti varie en fonction de la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

L'aide s'élève à (3) :

  • 2.000 euros la 2ème année d'exécution du contrat ;
  • 1.200 euros la 3ème année d'exécution du contrat (et la 4ème année lorsque le contrat est d'une durée supérieure à 3 ans).

Comment demander l'aide au recrutement d'un apprenti ?

Demande de l'aide exceptionnelle à l'embauche

Pour obtenir l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, l'employeur doit faire parvenir le contrat d'apprentissage signé à l'Opérateur de compétences (Opco) dont il relève. L'Opco se charge alors de l'instruction, de la prise en charge financière et du dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Le ministère transmet ensuite le contrat d'apprentissage éligible à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution de l'aide. A ce titre, une notification est adressée à l'employeur par l'ASP.

L'aide sera alors versée automatiquement chaque mois dès lors que l'employeur aura envoyé sa déclaration sociale nominative (DSN) mentionnant les informations relatives à cette nouvelle embauche en contrat d'apprentissage.

Par contre, dans les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est conditionné à une formalité supplémentaire. L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement, mis à disposition par l'ASP. Celui-ci doit ensuite être renvoyé à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. L'ASP déclenchera les paiements à compter de la réception du formulaire d'engagement.

L'aide sera versée dans l'attente des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Demande de l'aide unique à l'embauche

Pour bénéficier de l'aide unique, l'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO).

De la même manière que pour demander l'aide exceptionnelle à l'embauche, il doit procéder à l'enregistrement du contrat d'apprentissage lorsqu'il réalise sa déclaration sociale nominative et l'envoyer.

Puis, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié embauché en contrat d'apprentissage, sur la plateforme SYLAé.


Bon à savoir :

Mise en place par l'ASP, la plateforme Sylae permet aux employeurs qui embauchent des contrats aidés, de saisir en ligne les états de présence des contrats aidés. Cette saisie fait office d'attestation dé présence. L'accès à la plateforme est gratuit et obligatoire.

Une fois ces démarches effectuées, le versement de l'aide est automatique.

L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur qui est disponible sur Sylaé. 

👓 À lire également : 

Références :
(1) Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation 
(2) Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(2) Communiqué de presse du 24 mai 2022 du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt
(4) Articles L6243-1 et D6243-1 du Code du travail
(5) Article D6243-2 du Code du travail