1. Quelles sont les aides à l'embauche 2022 et 2023 pour un contrat d'apprentissage ?

Embauche avant le 31 décembre 2022 : si vous avez réalisé l'embauche d'un apprenti entre juillet 2020 et 31 décembre 2022, vous bénéficierez de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti pour l'exécution du contrat d'apprentissage (1).

Cette aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti peut être versée pour tout contrat d'apprentissage.

Embauche à partir du 1er janvier 2023 : pour les embauches d'un apprenti de moins de 30 ans, depuis le 1er janvier 2023, une aide de 6.000 euros peut vous être versée (2).

2. Comment obtenir la prime d'apprentissage de l'État ?

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti, applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Cette aide est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (3). Pour en bénéficier, votre apprenti doit préparer un diplôme de niveau 7 maximum (Bac +5).

À noter que si vous avez bénéficié de l'aide à l'embauche d'un apprenti en 2022, elle se poursuit, mais n'est pas cumulable avec cette nouvelle aide (4).

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir certains critères.

3 conditions doivent être réunies par tous, peu importe l'effectif de l'entreprise (5) :

  • le contrat doit être un contrat d'apprentissage ;
  • le contrat doit être conclu en 2023 ;
  • l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, des conditions supplémentaires s'imposent (6) :

  • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
  • atteindre au moins 3% d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Conditions pour continuer de percevoir l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022

Les conditions d'obtention de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti varient selon que l'entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.

Entreprise de moins de 250 salariés, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • le contrat d'apprentissage doit être signé entre juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ;
  • le diplôme ou le certificat professionnel préparé par l'apprenti ne doit pas être supérieur au master (niveau bac +5 ou niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

En revanche, dans les entreprises de plus de 250 salariés, les conditions d'obtention de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti sont plus nombreuses.

En plus des deux conditions précédemment citées pour les entreprises dont l'effectif n'atteint pas 250 salariés, celles qui en comptent plus de 250 doivent également s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).

En effet, elles doivent avoir parmi leurs effectifs :

  • soit au moins 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats CIFRE ou contrats VIE) ou de contrats d'alternance (contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année de référence :

- au 31 décembre 2021 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
- au 31 décembre 2022 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

  • soit au moins 3% d'alternants (contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année de référence, si elles enregistrent une progression d'au moins 10% d'alternants au 31 décembre de l'année de référence, en comparaison à l'année précédente (7) :

- au 31 décembre 2021 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
- au 31 décembre 2022 pour les contrats qui avaient été conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également remplir un formulaire d'engagement. Celles qui ne respectent pas cet acte d'engagement doivent rembourser les sommes indues, perçues au titre de l'aide exceptionnelle.

Pendant la première année du contrat d'apprentissage, l'aide est versée tous les mois avant le paiement du salaire à l'apprenti.

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3. Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti ?

 Bon à savoir :

L'aide à l'embauche est versée pour chaque apprenti recruté en contrat d'apprentissage.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d'apprentissage avant sa date d'échéance, l'aide est quand même versée jusqu'au dernier mois du contrat. Par conséquent, les sommes indues (celles perçues chaque mois au cours des mois qui suivent la rupture du contrat) doivent être remboursées à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti 2023 : 6.000 euros, pour les apprentis de moins de 30 ans

Le montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti en 2023, s'élève à 6.000 euros

Elle est valable pour la première année d'exécution du contrat.

Ce montant est le même, que l'apprenti soit majeur ou mineur, et peu importe la taille de l'entreprise. En revanche, elle n'est versée que pour les apprentis de moins de 30 ans.

Montant de la prime embauche apprenti 2022 : 5.000 ou 8.000 euros, selon que l'apprenti est mineur ou majeur

Le montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti s'élève, pour tout contrat d'apprentissage dont la date de conclusion est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, à (5) :

  • 5.000 euros maximum pour la première année de contrat d'apprentissage, si l'apprenti a moins de 18 ans (mineur) ;
  • 8.000 euros maximum pour la première année de contrat d'apprentissage, si l'apprenti a 18 ans et plus (majeur).
Cette aide couvre ainsi la quasi-totalité, voire même la totalité du salaire d'un apprenti la première année.

Le montant de l'aide la première année du contrat d'apprentissage est le même que l'entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.

Lorsque le contrat d'apprentissage dure sur plusieurs années, l'aide unique peut, sous conditions, prendre le relais de l'aide exceptionnelle à l'issue de la première année d'exécution du contrat et ce, jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage.

4. Comment demander l'aide au recrutement d'un apprenti ?

L'aide à l'embauche d'un apprenti 2023 n'a pas encore fait l'objet d'un décret. Nous n'avons pas encore le détail de la procédure pour obtenir l'aide. Mais il est possible que la procédure soit la même que pour l'aide exceptionnelle 2022.

Demande de l'aide unique à l'embauche en 2023

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler. Il suffit de déclarer l'embauche de votre apprenti.

En tant qu'employeur, vous devez envoyer le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à votre Opérateur de Compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire (8).

À noter :

  • en cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (9) ;
  • en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré (9).

Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l'Agence de services et de paiement (10).

Demande de l'aide exceptionnelle à l'embauche 

Tout comme l'aide unique en 2023, pour obtenir l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, l'employeur doit faire parvenir le contrat d'apprentissage signé à l'Opérateur de compétences (OPCO) dont il relève. L'OPCO se charge alors de l'instruction, de la prise en charge financière et du dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Le ministère transmet ensuite le contrat d'apprentissage éligible à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution de l'aide. À ce titre, une notification est adressée à l'employeur par l'ASP.

L'aide sera alors versée automatiquement chaque mois, dès lors que l'employeur aura envoyé sa déclaration sociale nominative (DSN) mentionnant les informations relatives à cette nouvelle embauche en contrat d'apprentissage.

En revanche, dans les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est conditionné à une formalité supplémentaire. L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement, mis à disposition par l'ASP. Celui-ci doit ensuite être renvoyé à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. L'ASP déclenchera les paiements à compter de la réception du formulaire d'engagement.

L'aide sera versée dans l'attente des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Une fois ces démarches effectuées, le versement de l'aide est automatique.

L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, qui est disponible sur Sylaé.

Bon à savoir :

La mise en place par l'ASP, la plateforme Sylae permet aux employeurs qui embauchent des contrats aidés, de saisir en ligne les états de présence des contrats aidés. Cette saisie fait office d'attestation dé présence. L'accès à la plateforme est gratuit et obligatoire.

À lire également : Apprentissage : 9 choses à savoir

Vous souhaitez recruter en alternance différent du contrat d'apprentissage ? Vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation ? Découvrez notre dossier dédié !

Références :
(1) Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(2) Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(3) Article 1 du Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(4) Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(5) Article 2 du Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(6) Article 4 III du Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(7) Article D6243-2 du Code du travail
(8) Article 4 VI Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(9) Article 4 VII Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(10) Article 4 VIII Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation