ACTUALITÉ Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Aide financière à l'embauche d'un apprenti, tout savoir


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-11-2021

Aide financière à l'embauche d'un apprenti, tout savoir

Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Sachez que depuis juillet 2020, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution". Cette aide est applicable pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022. Il s'agit d'une aide financière pour favoriser l'apprentissage malgré la situation actuelle. Explications.

Important :

Cette aide exceptionnelle s'appliquait aux contrats d'apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (1). Un dispositif similaire a ensuite été mis en oeuvre pour les contrats signés entre le 1er et le 31 mars 2021 (2) puis prolongé pour les contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 (3). Un décret du 10 novembre 2021 vient une nouvelle fois de prolonger le dispositif pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022 (4). L'aide exceptionnelle s'applique donc pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022.

Une aide à l'embauche d'un apprenti étendue à toutes les entreprises

Avant juillet 2020, seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d'une aide de l'État pour l'embauche d'apprentis (5).

💡 Depuis juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, cette aide est désormais versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • mais aussi aux entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu'elles s'engagent à avoir au moins 5% d'apprentis (ou de contrats de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2022, (ou si elles atteignent au moins 3% d'apprentis (ou contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2022 et qu'elles connaissent une progression d'au moins 10% d'apprentis au 31 décembre 2022, en comparaison l'année 2021) : applicable pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 (4).

💡 Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • mais aussi aux entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu'elles s'engagent à avoir au moins 5% d'apprentis (ou de contrats de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2023, (ou si elles atteignent au moins 3% d'apprentis (ou contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023 et qu'elles connaissent une progression d'au moins 10% d'apprentis au 31 décembre 2023, en comparaison à l'année 2022) : applicable pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 (4).

Besoin d'en savoir plus ? Abonnez-vous et ayez accès à tous les modèles de documents nécessaires ! Vous bénéficierez également d'information juridique par téléphone.

Une aide exceptionnelle étendue pour l'apprentissage jusqu'à bac+5

Jusqu'alors, seuls les contrats conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou titre professionnel équivalant maximum au baccalauréat ouvraient droit à cette aide (5).

💡 Désormais, cette aide est versée pour les contrats préparant un diplôme pouvant aller jusqu'au master (donc niveau bac +5 ou niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) et non plus seulement jusqu'au bac.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et si le contrat est conclu entre le 1er mars et le 30 juin 2022, le diplôme préparé doit au minimum être de niveau 5 (= bac +2). En dessous de ce niveau, l'employeur peut tout de même bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis majorée (5.000 euros pour les moins de 18 ans, 8.000 euros pour les 18 ans et plus) (6).

Une aide financière à l'apprentissage d'un montant plus élevé

Avant juillet 2020, l'aide pour la première année d'apprentissage, donc l'aide prévue à la signature du contrat, s'élevait à 4.125 euros (7).

💡 Cette aide versée par l'État à l'employeur est revalorisée, jusqu'au 30 juin 2022 (4) :

  • 5.000 euros pour les apprentis de moins de 18 ans (mineurs) ;
  • 8.000 pour les apprentis de 18 ans et plus (majeurs).

Comme l'a expliquée Muriel Pénicaud, cette aide couvre la quasi-totalité des coûts de l'embauche d'un apprenti la première année.

Ces règles permettent d'encourager les entreprises à former des apprentis et donc à embaucher des apprentis même si elles traversent une période difficile suite à la crise sanitaire du Covid-19.

✅ Pour les contrats d'apprentissage sur plusieurs années, seules les entreprises de moins de 250 salariés et uniquement pour les diplômes de niveau égal ou inférieur au bac, percevront les aides suivantes :

  • 2.000 euros maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 1.200 euros maximum pour la 3ème année.

L'aide est versée pour chaque apprenti embauché.

Aide à l'embauche d'un apprenti dans la fonction publique territoriale :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient d'une aide exceptionnelle forfaitaire de 3.000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (8).

👓 À lire également : 

Références :

(1) Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
(2) Décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation et Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
(3) Décret n°2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(4) Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(5) Articles L6243-1 et D6243-1 du Code du travail
(6) Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
(7) Article D6243-2 du Code du travail
(8) Décret n°2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail