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Actualité : 

Les versements de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage sont suspendus jusqu'en février 2026 pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025. Le but de cette suspension est de laisser le temps à l'Administration de mettre en place un nouveau dispositif de proratisation. Plus de détails dans notre article !

Alternance en entreprise : quelles sont les différentes aides (unique et exceptionnelle) à l'apprentissage ?

Les aides à l'embauche d'un apprenti sont des aides financières mises en place par l'État pour soutenir les entreprises qui recrutent en contrat d'apprentissage. Elles visent à promouvoir l'alternance en France.

Aujourd'hui, 2 types d'aides à l'embauche d'un apprenti coexistent : 

  • l'aide unique à l'embauche d'un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui constitue une aide permanente inscrite dans le Code du travail, qui concerne les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau 4, ou 5 pour l'Outre-mer) (1) ;
  • l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, instituée par décret, qui a vocation à rester temporaire et qui s'applique (pour l'instant) aux seuls contrats d'apprentissage signés entre le 24 février et le 31 décembre 2025 (2).

⚠ Attention : les développements qui vont suivre ont uniquement trait à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti.

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Quel est le montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti ?

Montant général global

Le recrutement d'un apprenti via la signature d'un contrat d'apprentissage signé entre le 24 février et le 31 décembre 2025 peut vous donner droit à une aide exceptionnelle allant de 2.000 à 6.000 euros (2).

Celle-ci est versée uniquement pour la première année du contrat, toutes conditions remplies et selon les modalités suivantes :

  • 2.000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
  • 5.000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 6.000 euros pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
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Bon à savoir :

Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 pouvaient, toutes conditions remplies, donner lieu au versement de l'aide unique d'un montant de 6.000 euros (3).

Dans quelles situations le montant de l'aide exceptionnelle est-il proratisé ?

Depuis le 1er novembre 2025, il est prévu que le montant de l'aide exceptionnelle doit être proratisé en fonction du nombre de jours que l'apprenti a effectué dans le cadre de son contrat d'apprentissage, lorsque (4) :

  • la durée du contrat est inférieure à 1 an ;
  • le contrat est rompu de manière anticipée avant l'expiration de la première année de contrat.

Cette mesure s'applique aux contrats d'apprentissage en cours ou conclus à compter du 1er novembre 2025.

⚠ Attention : le ministère du Travail vient d'annoncer que les versements de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage sont suspendus jusqu'en février 2026 pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, afin que l'Administration ait le temps de mettre en place ce nouveau dispositif de proratisation (5). Le premier versement devrait intervenir en mars 2026, après examen de l'éligibilité de chaque contrat aux dispositifs de soutien.

Pour les contrats d'apprentissage en cours au 1er novembre 2025, deux situations sont possibles : 

  • soit le contrat arrive à terme ou est rompu avant la mi-février 2026, auquel cas le montant de l'aide sera proratisé sur le dernier mois si celui-ci n'est pas complet, via une demande de remboursement envoyée de l'Administration aux employeurs concernés ;
  • soit le contrat arrive à terme ou est rompu après la mi-février 2026, auquel cas le montant de l'aide sera automatiquement proratisé sur le dernier mois du contrat lorsque celui-ci n'est pas complet.
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Bon à savoir :

Notez que ce dispositif de proratisation est également applicable à l'aide unique à l'embauche d'un apprenti prévue par le Code du travail. 

Quelles sont les modalités de versement de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti ?

La gestion et le versement de l'aide liée au recrutement d'un apprenti en 2025 est confiée à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

🔍 Bon à savoir : c'est le Ministère du Travail qui assure la transmission des contrats d'apprentissage à l'ASP.

Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune apprenti en 2025 : quelles conditions devez-vous remplir ?

Condition 1

La première condition à remplir a trait au diplôme préparé par votre apprenti (2) 

Entreprise de moins de 250 salariés

Entreprise d'au moins 250 salariés

Il est nécessaire que votre apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac +2) et au plus au niveau 7 (niveau Master) du cadre national des certifications professionnelles.

Il faut que votre apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau Master) du cadre national des certifications professionnelles.

Condition 2, uniquement pour les entreprises de 250 salariés ou plus

Si votre entreprise compte au moins 250 salariés, elle doit en outre justifier d'une condition supplémentaire en s'engageant, pour son effectif apprécié au 31 décembre 2026, à ce que (2)  :

  • soit au moins 5 % de son effectif salarié soit constitué par des contrats favorisant l'insertion professionnelle (salariés en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise, salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)) ;
  • soit elle atteigne un seuil d'au moins 3 % d'alternants (apprentissage et contrats de professionnalisation) ;
  • soit elle enregistre une progression d'au moins 10 % de son effectif de salariés en alternance par rapport à ce même effectif au 31 décembre 2025.

⚠ Attention : pour être éligible à l'aide exceptionnelle, l'entreprise ne doit pas, dans tous les cas, avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition n'est valable que pour les contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.

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Aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti : quelles formalités administratives devez-vous accomplir ?

En tant qu'employeur, vous devez impérativement transmettre le contrat d'alternance à l'opérateur de compétences (OPCO) compétent, au plus tard 6 mois après l'avoir conclu (2).

Outre cette obligation, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent remplir un formulaire d'engagement du respect des seuils d'effectifs requis mentionnés plus haut, qui vaut attestation sur l'honneur qu'elles vont respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l'octroi de l'aide exceptionnelle, et ce, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d'embauche (2) .

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La réforme du financement du contrat d'apprentissage en 2025 : le point sur les mesures en place et à venir

Une réforme a été entreprise afin d'adapter le financement de l’apprentissage aux besoins réels des entreprises et de la société, tout en préservant son dynamisme de croissance (6). Certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 et d'autres le seront à la rentrée de septembre 2026.

Voici un tableau récapitulatif de certaines d'entre elles :

Mesures entrées en vigueur le 1er juillet 2025 (7)

Mesures qui entreront en vigueur en septembre 2026
  • mise en place d’une participation obligatoire de 750 euros pour le financement de la formation des employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 ;
  • minoration des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel. Dès lors que plus de 80 % de la formation s'effectue à distance, la prise en charge financière est minorée de 20 % ;
  • proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage. Cette mesure a récemment fait l'objet d'un décret d'application (voir ci-dessus) ;
  • éviter les situations de trop-perçus via la mise en place d'une retenue de 10 % sur le dernier versement des aides.
  • priorisation des financements en faveur des premiers niveaux de qualification ;
  • renforcement des prérogatives des branches professionnelles pour prioriser les financements ;
  • réduction des différentiels de prise en charge non justifiés des contrats d’apprentissage, en harmonisant le niveau de prise en charge financière pour les certifications qui préparent au même métier ;
  • fixation d'un seul niveau de prise en charge par certification.

Références :

(1) Articles L6243-1 et D6243-1 du Code du travail
(2) Décret n°2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
(3) Article D6243-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 février 2025
(4) Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
(5) Ministère du Travail - "L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage" - MAJ 18 novembre 2025
(6)  Réforme du financement de l'apprentissage | Dossier de presse | Avril 2025
(7) Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance