Les parties au contrat d'apprentissage
Quels sont les employeurs qui peuvent embaucher en contrat d'apprentissage ? Dans quelles conditions ?
La signature du contrat d'apprentissage peut être faite par un employeur du secteur privé ou du secteur public.
Pour pouvoir embaucher un apprenti, un employeur doit respecter certaines conditions.
Toute entreprise peut en effet engager un apprenti, dès lors que l'employeur déclare à l'autorité administrative (1) :
- qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ;
- et qu'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation, sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
La signature du contrat d'apprentissage vaut déclaration. Pour le contrat d'apprentissage, il s'agit de la signature du formulaire Cerfa n°10103*14.
Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de faire une autre procédure pour affirmer votre intention d'embaucher un apprenti. La signature du contrat d'apprentissage, avec toutes ses mentions, atteste que l'entreprise respecte bien les conditions précisées ci-dessus. Ce contrat doit être transmis à l'opérateur de compétences.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure des contrats d'apprentissage. Elles doivent assurer à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage (2) (3).
🔍 Cet article peut vous intéresser : Tout savoir sur le contrat de travail temporaire (CTT).
Qui peut être recruté en contrat d'apprentissage ? À partir de quel âge ?
Le principe : être âgé de 16 à 29 ans révolus
Pour avoir la qualité d'apprenti, le jeune doit être âgé, au jour du début de l'apprentissage (4) :
- d'au moins 16 ans ;
- et d'au plus 29 ans révolus (la veille de ses 30 ans).
Cependant, plusieurs dérogations existent.
Dérogation (âge minimum) : apprenti plus jeune, à partir de 15 ans
Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent bénéficier de la signature d'un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège, de la 6ème à la 3ème).
Dérogation : apprenti plus âgé, au-delà de 29 ans
La limite d'âge de 29 ans n'est pas applicable dans les cas suivants (5) :
- possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à 35 ans, lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment exécuté ;
- possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à 35 ans, lorsqu'il y a eu rupture du précédent contrat d'apprentissage, pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti : cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, etc. ;
- pas de limite d'âge, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne reconnue comme "travailleur handicapé" ;
- pas de limite d'âge, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, nécessitant l'obtention du diplôme correspondant à la formation en apprentissage ;
- pas de limite d'âge, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau (6).
Bon à savoir : dans le cadre des dispositions relatives à la mobilité internationale et européenne des alternants (ou "Erasmus de l'apprentissage") du 27 décembre 2023 (7), il a été précisé que les apprentis originaires d'un État membre de l'Union européenne ne se voient pas appliquer la limite d'âge de 29 ans. Une entreprise française peut donc accueillir un alternant plus âgé que 29 ans (8).
🔍 À lire : Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...
Comment recruter un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ? Où déposer une offre d'alternance ?
Pour trouver un apprenti, plusieurs solutions existent. Nous vous donnons quelques pistes.
Prenez contact avec les écoles et centres de formation
Une première étape dans le processus de recrutement d'un apprenti est de prendre contact avec les écoles spécialisées et centres de formations agréés (CFA).
En fonction du profil du candidat que vous recherchez, les établissements peuvent vous mettre en relation avec votre futur alternant.
Diffusez l'offre sur les sites d'emploi dédiés au recrutement en alternance
Un autre moyen pour trouver un apprenti est de diffuser votre offre d'apprentissage sur des sites d'emplois. Ces plateformes s'avèrent très utiles, lorsqu'il s'agit de mettre en relation les recruteurs et les candidats et participent au développement du marché du travail en ligne.
Il s'agit entre autres des sites suivants :
- Letudiant.fr ;
- iQuesta.com ;
- lapprenti.com ;
- alternance.fr ;
- alternance.emploi.gouv.fr (portail de l'alternance).
Vous pouvez également déposer vos offres de recrutement sur des plateformes plus généralistes, telles que :
- France Travail ;
- welcome to the jungle ;
- indeed ;
- keljob.
Utilisez les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux étant particulièrement appréciés des jeunes, vous pouvez aussi y publier des offres d'alternance. Ils sont un outil incontournable des processus de recrutement et augmentent largement votre visibilité auprès des demandeurs d'emploi, en particulier auprès de la nouvelle génération.
Le plus connu des réseaux sociaux professionnels étant probablement LinkedIn.
Et pour atteindre encore davantage de candidats, n'hésitez pas à publier vos annonces à travers des contenus ludiques tels que des vidéos ou des photos qui reflètent votre marque employeur.
Participer à des salons et forums
Enfin, certaines solutions plus classiques sont également efficaces pour rencontrer des jeunes en recherche d'alternance, motivés et désireux d'apprendre votre savoir-faire, ce sont les salons et les forums dédiés à l'alternance.
N'hésitez pas à aller à leur rencontre et à organiser des entretiens, vous y trouverez peut-être votre perle rare !
Comment déclarer l'embauche d'un apprenti ?
Pour déclarer l'embauche d'un apprenti, il faut remplir, signer et envoyer le formulaire Cerfa n°10103*14 à l'opérateur de compétences (OPCO). Il faut également effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), auprès de l'Urssaf.
🔍 Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser, consultez notre article dédié : Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides.
Quelles sont les aides financières au recrutement en contrat d'apprentissage ?
Les aides de l'État pour l'embauche d'un apprenti
Le recrutement d'un apprenti via la signature d'un contrat d'apprentissage depuis le 24 février 2025, peut vous donner droit à une aide allant de 2.000 à 6.000 euros (9). Elle est versée uniquement pour la première année du contrat :
- 5.000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2.000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- 6.000 euros pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
Depuis le 1er novembre 2025, pour les contrats dont la durée est inférieure à 1 an et pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant 1 an, le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage (10).
Les autres aides aux employeurs qui embauchent un apprenti en situation de handicap
Tout employeur qui embauche une personne en situation de handicap, en contrat d'apprentissage, peut bénéficier d'une aide versée par l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Pour pouvoir bénéficier de ces différentes aides, il ne suffit pas de recruter un apprenti, certaines conditions doivent être remplies.
🔍 Pour en savoir plus, consultez nos articles suivants : Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir ! et Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé (RQTH) : règles & aides 2025
Existe-t-il des exonérations de cotisations sociales pour l'embauche d'un apprenti ?
Il n'y a pas d'exonération de cotisations patronales. Cependant, en tant qu'employeur d'un apprenti, vous pouvez bénéficier d'un dispositif social de faveur, du fait de la faible rémunération versée à l'alternant.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, il est prévu que les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales.
L'apprenti, quant à lui, est exonéré de :
- cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50% du Smic ;
- CSG-CRDS dans la limite de 50% du Smic.
⚠ Attention, cette exonération de cotisations salariales pourrait être supprimée avec le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).
Les mesures de la réforme du financement du contrat d'apprentissage
Le but principal de cette réforme (11) est d'adapter le financement de l’apprentissage aux besoins réels des entreprises et de la société, tout en préservant son dynamisme de croissance. À cet effet, il a été prévu un bon nombre de mesures dont certaines sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Les autres le seront dès la rentrée de septembre 2026.
Les mesures qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 sont les suivantes (12) :
- mise en place d'une participation obligatoire au financement de la formation des employeurs d’apprentis de niveaux 6 et plus, à hauteur de 750 euros ;
- minimisation des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel ;
- proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage ;
- évitement des situations de trop-perçus par la mise en place d'une retenue de 10%.
Dès septembre 2026, les mesures suivantes seront effectives :
- prioriser les financements en faveur des premiers niveaux de qualification ;
- renforcer les prérogatives des branches professionnelles pour prioriser les financements ;
- majorer le financement des formations stratégiques pour le marché du travail
- réduire les différentiels de prise en charge non justifiés des contrats d’apprentissage ;
- rendre plus lisible le système de financement des centres de formation d’apprentis ;
- lutter contre la fraude et les dysfonctionnements.
(2) Article L1251-7 du Code du travail
(3) Article L6221-1 du Code du travail
(4) Article L6222-1 du Code du travail
(5) Articles L6222-2 et D6222-1 du Code du travail
(6) Article L221-2 du Code du sport
(7) Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
(8) Article L6222-43 du Code du travail
(9) Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (10) Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
(11) Réforme du financement de l'apprentissage | Dossier de presse | Avril 2025
(12) Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance







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