Modèle de lettre

7 282 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires

Photo de Yasmine Assous

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le jeudi 17 avril 2025

Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

Gratuit

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail

Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail applicables aux mineurs.
illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Contrat saisonnier : guide complet et modèles pour employeur

Ce que dit la loi

L’employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans durant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition (article D4153-2 du Code du travail) :

  • qu’il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours - ouvrables ou non ;
  • et qu’il bénéficie d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ses vacances.

La demande doit être adressée à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l’embauche.

Elle doit impérativement contenir (article D4153-5 du Code du travail) :

  • les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
  • la durée de son contrat de travail ;
  • la nature et les conditions de travail envisagées ;
  • l’horaire de travail ;
  • le montant de sa rémunération ;
  • ainsi que l’accord écrit et signé du représentant légal.

Le mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).

En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).


La recommandation de l'auteur

L’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception permet de justifier l’effectivité de votre demande : elle marque le délai à compter duquel l’administration peut vous répondre.

Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires

7 282 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


Gratuit

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires

Par Valentin Bosseno le 24/04/2025 • 160054 vues

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos salariés. Cette obligation vous incombe au moment de l'embauche, pendant toute la durée du contrat de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 22/04/2025 • 157056 vues

En tant qu'entreprise utilisatrice, vous avez recours à un intérimaire et sa période de...


Par Luca Benoiton le 18/04/2025 • 60222 vues

L'un de vos salariés est absent et vous souhaitez recourir au CDD de remplacement. Véritable...


Par Yoan El Hadjjam le 15/04/2025 • 56971 vues

La réalisation d'une opération ou d'un projet suppose un besoin supplémentaire en personnel...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences