Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances...

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Modèle de lettre : Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 6 février 2024

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Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.  ... Lire la suite

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En bref

Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.

 

La recommandation de l'auteur

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de justifier l’effectivité de votre demande : elle marque le délai à compter duquel l’administration peut vous répondre.

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Ce que dit la loi

L’employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans durant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :

  • qu’il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours - ouvrables ou non ;
  • et qu’il bénéficie d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ses vacances (article D4153-2 du Code du travail).

La demande doit être adressée à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l’embauche.

Elle doit impérativement contenir : 

  • les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
  • la durée de son contrat de travail ;
  • la nature et les conditions de travail envisagées ;
  • l’horaire de travail ;
  • le montant de sa rémunération ;
  • ainsi que l’accord écrit et signé du représentant légal (article D4153-5 du Code du travail).

Le mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).

En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).

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