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Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
L’employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans durant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition (article D4153-2 du Code du travail) :
La demande doit être adressée à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l’embauche.
Elle doit impérativement contenir (article D4153-5 du Code du travail) :
Le mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).
En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires
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