La recommandation de l'auteur
Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve, d'autant plus que c'est l'envoi de votre lettre qui marque le délai à compter duquel l'administration peut vous répondre.
Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Ce modèle de lettre : Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires
4326 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :
-
qu'il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non ;
-
qu'il bénéficie d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ses vacances (article D4153-2 du Code du travail).
La demande doit être adressée à l'inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l'embauche.
Elle doit impérativement contenir les nom et prénom du jeune dont l'embauche est envisagée, son âge, son domicile, la durée de son contrat de travail, la nature et les conditions de travail envisagées, l'horaire de travail, le montant de sa rémunération ainsi que l'accord écrit et signé du représentant légal (article D4153-5 du Code du travail).
Le mineur ne peut travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).
En l'absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l'envoi de la demande, l'autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).
Découvrez ses dernières publications
Droit à la déconnexion et astreintes dissimulées : que risquez-vous ?
19
Documents rédigés
51
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Découvrir notre assistance juridique
Le droit plus simple au quotidien
Nos actualités sur le thème DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?
Par L'équipe Juritravail le 08/12/2022 • 6268 vues
Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer...
Par Caroline Audenaert Filliol le 17/03/2023 • 22047 vues
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu de procéder à certaines démarches,...
Par L'équipe Juritravail le 01/12/2022 • 63536 vues
Lors d'un entretien d'embauche, les informations demandées au candidat doivent servir...
Par Yoan El Hadjjam le 23/04/2021 • 151937 vues
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos...
Découvrir également :
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos actualités sur le thème CDD saisonnier : spécificités & modèles de contrats
Par Caroline Audenaert Filliol le 22/03/2023 • 5052 vues
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, avril amorce le début des recrutements pour la saison. Pour y parvenir, certains de ces secteurs présentent des...
Par Alexandra Marion le 15/06/2020 • 7659 vues
Chaque année en fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, votre...
Par NICOLAS GOLHEN le 18/07/2019 • 5398 vues
Pour beaucoup de travailleurs, la saison estivale rime avec CDD saisonnier. En effet, plusieurs...
Par Michele BAUER le 09/07/2014 • 3519 vues
L’été commence juste, certains partent en vacances et d’autres travaillent et profitent de la...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.