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Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de votre apprenti. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave. Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous accompagne dans cette démarche. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de votre apprenti.
Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties (article L6222-18 du Code du travail).
Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’employeur peut dorénavant mettre un terme au contrat de son apprenti, au-delà du délai de 45 jours, en cas de :
La saisine du conseil de prud’hommes n’est donc plus nécessaire, comme cela était le cas autrefois.
La rupture du contrat doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire (entretien préalable, notification du licenciement, respect des 2 mois de prescription pour entamer une procédure disciplinaire après la connaissance des faits fautifs, possibilité d’une mise à pied conservatoire, etc.).
Pour rappel, en droit du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908).
Le salarié licencié pour faute grave n’effectuera donc pas son préavis, et ne percevra pas d’indemnité y afférent.
Il ne percevra pas non plus d’indemnité de licenciement. En revanche, s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit avant la rupture du contrat, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.
La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement qui doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d’éléments de preuve pour démontrer ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.
Enfin, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié (ou l’apprenti dans le cas présent) peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13 du Code du travail). L’employeur dispose alors de 15 jours supplémentaires pour lui répondre, s’il le souhaite. Enfin, l’employeur peut également apporter ces précisions de sa propre initiative, suivant la même forme.
Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave
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09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Abonnement annuel pour notre cse
06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
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