Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier un licenciement pour faute grave à un apprenti

Votre apprenti a commis des faits d'une telle gravité que vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave.

Effectivement, la faute grave est l'un des cas dans lequel il est possible de rompre le contrat d'apprentissage.

Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Licencier un apprenti pour faute grave est une décision qui doit nécessiter un vrai temps de réflexion, puis une notification claire, précise et conforme au Code du travail.

Notre modèle de lettre, rédigé par un juriste, vous guide pas à pas pour sécuriser votre procédure et formaliser votre décision sans risque d’erreurs. Il vous aide à protéger juridiquement votre entreprise dans ce type de situation particulièrement sensible.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.  Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties (article L6222-18 du Code du travail).

Le contrat d’apprentissage peut également être rompu, au-delà du délai de 45 jours, en cas de :

• force majeure ;
• faute grave ;
• inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement dans ce cas) ;
• exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation (CFA) ;
• en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

La rupture du contrat doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire.

Il est recommandé d'envoyer la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l’entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal de 1 mois suivant la tenue de l’entretien (article L1332-3 du Code du travail).

En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire. Celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le… (date)" avec la signature du salarié (article 2 du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) à respecter. N’oubliez pas de la consulter.