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Actualité : une participation pour l'utilisation du CPF

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, lundi 19 février, la mise en place d'une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF).

Le compte CPF, c'est quoi ?

CPF : Compte personnel de formation

L'ambition du Compte personnel de formation (CPF) est de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Le Compte personnel de formation permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, et ce, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite.

Comment connaître le solde CPF ? 

Le compte personnel de formation ainsi que son montant sont accessibles sur le site Moncompteformation ainsi que sur l’application mobile Mon compte formation. L’utilisation des droits CPF relève de l'initiative du titulaire

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par an dans la limite d'un plafond de 5.000 euros. Ce montant varie en fonction des heures de travail des salariés mais aussi en fonction des abondements reçus. Les salariés handicapés bénéficient d'une alimentation majorée (300 euros par an dans la limite du plafond prévu). 

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Avantages pour l'entreprise, différence entre CPF et DIF, bénéficiaires, montant des droits en fonction du temps de travail, alimentation du compte, financement du dispositif, etc...

Inclus : modèles de lettres et de contrat, fiches explicatives sur des thématiques précises.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation ? Comment contribue-t-il au développement de la formation professionnelle ?

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Article L6111-1 du Code du travail

À ce titre, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (1). Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour cela, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences (y compris numériques), ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

D'ailleurs, l'entretien professionnel est l'occasion, pour l'employeur, d'aborder avec son salarié, les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d'emploi (2). Il comporte également des informations relatives notamment à l'activation par le salarié de son CPF ainsi qu'aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer.

Véritable obligation pour l'employeur, le défaut de formation des salariés peut être sanctionné par le versement de dommages-intérêts (3).

Par ailleurs, les employeurs concourent également au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage par les moyens suivants (4) :

  • le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
  • le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : le taux de cette contribution unique à la formation professionnelle est fixé à hauteur de (5) :
    - 0,55% de la masse salariale, pour les entreprises de moins de 11 salariés (6) ;
    - 1% de la masse salariale, pour les entreprises de 11 salariés et plus (7) ;
  • le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD).
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Qui est concerné par les droits CPF ?

Les bénéficiaires des droits CPF sont les mêmes que ceux titulaires d'un compte personnel d'activité (CPA) (8). Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (9) :

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
  • personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ;
  • personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

De la même façon, un CPF est ouvert pour tout jeune, dès l'âge de 15 ans, qui signe un contrat d'apprentissage.

Les travailleurs handicapés ainsi que les travailleurs indépendants bénéficient également de droits CPF.

Depuis 2018, les travailleurs non salariés ont accès au CPF. Ainsi, ils disposent de 500 euros par an sur leur compte personnel de formation dans la limite d'un plafond de 5.000 euros. À la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne voient pas leur compte alimenté simplement en exerçant leurs activités. Ils doivent au préalable payer une contribution à la formation professionnelle afin de pouvoir bénéficier des droits CPF. 

Comment les salariés choisissent-ils leurs formations ? Comment peuvent-ils utiliser leur CPF ?

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les formations auxquelles ont droit les salariés sont strictement délimitées. En effet, sont éligibles dans le cadre du CPF les actions de formation sanctionnées par (10) :

  • les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national (11) ;
  • les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences (12).

Les salariés peuvent également solliciter d'autres formations éligibles au CPF telles que :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (13) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire (véhicule du groupe léger et du groupe lourd), sous conditions ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
  • les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (14).

C'est le fond d'assurance formation qui décide des formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants en fonction, notamment, du domaine d'exercice de l'activité. Le plafond de prise en charge dépend du secteur d'activité. 

La prise en charge se fait en fonction du coût de la formation et non de la durée. Il est possible pour les travailleurs indépendants de faire une demande d'abondements. C'est-à-dire que les travailleurs non salariés, au même titre que les salariés, peuvent également bénéficier d'heures de formations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 150 heures, accordées et financées par le fonds de formation des non-salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Sinon, il est possible qu'un reste à charge soit payé par le travailleur indépendant (15)

Même si vous bénéficiez du CPF au même titre que les salariés, vous ne pouvez pas accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation.

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants sont :

  • les formations de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise ;
  • les formations de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de reprise ou de création d'entreprise, ou pour assurer un avenir fiable à son entreprise ; 
  • les bilans de compétences ;
  • les formations de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • la préparation au permis de conduire (à condition que l'obtention du permis permet l'évolution du parcours professionnel et qu'il n'existe pas d'interdiction de repasser le permis ou de suspension du permis). 

Aux critères liés au compte CPF, s'ajoutent les critères spécifiques en fonction de la FAF dont vous dépendez. 

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Bon à savoir :

La liste des formations éligibles est consultable gratuitement par vos salariés, après inscription (15), sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr

L'employeur peut-il imposer une formation au salarié ?

En tant qu'employeur, il n'est pas possible d'imposer à un salarié d'utiliser ses droits CPF afin de suivre une formation. C'est à lui que revient le choix de l'utiliser au non. Ainsi, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Par conséquent, le refus du salarié d'utiliser ses droits CPF acquis afin de suivre une formation dans le cadre du CPF ne peut pas être constitutif d'une faute (17).

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Une question ? 

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Le salarié doit-il obtenir l'accord de l'employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF ? Est-ce que l'employeur peut refuser une formation cpf ?

Le salarié n'a pas à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la durée totale d'absence fait l'objet d'une autorisation ou d'un refus de la part de l'employeur.

En effet, dès lors qu'un salarié souhaite bénéficier d'une action de formation, suivie en tout ou partie pendant les heures de travail, il doit solliciter une demande d'autorisation dans un délai qui ne peut être inférieur à (18) :

  • 60 jours calendaires avant le début de l'action de formation si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires avant le début de l'action de formation dans les autres cas.
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Modèle de lettre

Vous souhaitez faire part à un salarié de votre décision favorable concernant sa demande de formation via l'utilisation du CPF ? Faites-le par courrier !

Attention, l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande équivaut à une acceptation tacite.

À l'inverse, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.

La demande de mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peut faire l'objet d'un refus de l'employeur. Ce refus doit être motivé.

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Modèle de lettre

Vous souhaitez faire part à un salarié de votre refus concernant sa demande de formation via l'utilisation du CPF ? Faites-le par courrier !

La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?

Les heures de formations effectuées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. L'employeur a donc l'obligation de maintenir la rémunération du salarié (19).

De la même façon, le salarié bénéficie, pendant la durée de la formation, du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (20).

L'employeur doit-il contribuer au financement du CPF ? Peut-il financer le reste à charge pour le salarié ? Peut-il réaliser un abondement ?

L'employeur peut abonder les droits CPF des salariés, c'est-à-dire, verser de l'argent dessus, notamment dans les cas suivants (21)

  • lorsqu'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche prévoit cette possibilité (22) ;
  • lorsque l'employeur n'a pas réalisé d'entretien professionnel au bout des 2 ans prévus et que le salarié n'a pas bénéficié d'au moins une action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au minimum 50 salariés) (23).

Par ailleurs, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par l'employeur.

Il est d'ailleurs possible de prévoir dans le contrat une clause de dédit-formation protégeant l'employeur d'un départ anticipé de son salarié lorsqu'il a investi dans sa formation.

Une participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation du CPF

10%du prix de la formation

 

La Loi de finances pour 2023 a instauré une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Cette participation financière du titulaire du CPF serait proportionnelle au coût de la formation, dans la limite de 10% du coût de la formation (24) a annoncé le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave.

Toutefois, la participation n'est pas due, ni par les demandeurs d'emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement par l'employeur. Un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de ce reste à charge est attendu prochainement.

Des discussions entre les membres du gouvernement et les partenaires sociaux devrait avoir lieu cette semaine. Cela suppose que toutes les modalités de cette participation financière ne sont pas encore validées. Affaire à suivre...

Références : 
(1) Article L6321-1 du Code du travail
(2) Article L6315-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc., 5 octobre 2016, n°15-13594
(
4) Article L6131-1 du Code du travail
(5) Articles L6131-1 et L6131-2 du Code du travail
(6) Article L6331-1 du Code du travail
(7) Article L6331-3 du Code du travail

(8) Article L6323-1 du Code du travail
(9) Article L5151-2 du Code du travail
(10) Article L6323-6 du Code du travail
(11) Article L6113-1 du Code du travail
(12) Article L6113-6 du Code du travail
(13) Article L6313-1 du Code du travail
(14) Article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales et Article L6323-43 du Code du travail
(15) Articles L6323-25 à L6323-30 du Code du travail
(16) Article L6323-8 du Code du travail
(17) Article L6323-2 du Code du travail
(18)Article D6323-4 du Code du travail
 (19) Article L6323-18 du Code du travail
(
20)Article L6323-19 du Code du travail
(21) Article L6323-10 du Code du travail
(22)Article L6323-13 du Code du travail
(23) Article L6323-13 du Code du travail
(24) Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, articles L6323-4 et L6323-7 du Code du travail