Compte personnel de formation (CPF) : les obligations de l'employeur

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation ?

La formation professionnelle tout au long de la carrière constitue une obligation nationale (1).

À ce titre, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (2). Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour cela, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences (y compris numériques), ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

D'ailleurs, l'entretien professionnel est l'occasion, pour l'employeur, d'aborder avec son salarié, les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (3). Il comporte également des informations relatives à l'activation par le salarié de son CPF ainsi qu'aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer.

Véritable obligation pour l'employeur, le défaut de formation des salariés peut être sanctionné par le versement de dommages-intérêts (4).

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Comment l'employeur contribue-t-il au développement de la formation professionnelle ?

Les employeurs participent également au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage par les moyens suivants (5) :

• le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
• le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : le taux de cette contribution unique à la formation professionnelle est fixé à hauteur de (6) :
  - 0,55% de la masse salariale, pour les entreprises de moins de 11 salariés (7) ;
  - 1% de la masse salariale, pour les entreprises de 11 salariés et plus (8) ;
• le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD).

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L'employeur peut-il imposer une formation au salarié via son CPF ?

En tant qu'employeur, il n'est pas possible d'imposer à un salarié d'utiliser ses droits CPF afin de suivre une formation. C'est à lui que revient le choix de l'utiliser au non. Ainsi, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Par conséquent, le refus du salarié d'utiliser ses droits CPF acquis afin de suivre une formation dans le cadre du CPF ne peut pas être constitutif d'une faute.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Formations éligibles pour les salariés

Les formations auxquelles ont droit les salariés sont strictement délimitées. En effet, sont éligibles dans le cadre du CPF les actions de formation sanctionnées par (9) :

• les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national (10) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences ;
• les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences (11).

Les salariés peuvent également solliciter d'autres formations éligibles au CPF telles que :

• les actions permettant de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE) (12) ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
• les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
• les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (13).

Formations éligibles pour les travailleurs indépendants

C'est le fond d'assurance formation (FAF) qui décide des formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants en fonction, notamment, de la nature de leur activité.

Même s'ils bénéficient du CPF au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants ne peuvent pas accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation.

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants sont :

• les formations de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise ;
• les formations de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de reprise ou de création d'entreprise, ou pour assurer un avenir fiable à son entreprise ;
• les bilans de compétences ;
• les formations de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• la préparation au permis de conduire (à condition que l'obtention du permis permette l'évolution du parcours professionnel et qu'il n'existe pas d'interdiction de repasser le permis ou de suspension du permis).

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Est-ce que l'employeur doit être mis au courant de l'utilisation du CPF ?

L'employeur ne doit pas forcément être mis au courant de l'utilisation du compte personnel de formation par le salarié. En effet, tout va dépendre de quand est réalisée la formation, c'est-à-dire, sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.

L'employeur doit-il donner son accord au salarié pour qu'il puisse suivre une formation CPF ? Est-ce que l'employeur peut refuser une formation CPF ?

Le salarié n'a pas à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la durée totale d'absence fait l'objet d'une autorisation ou d'un refus de la part de l'employeur.

En effet, dès lors qu'un salarié souhaite bénéficier d'une action de formation, suivie en tout ou partie pendant les heures de travail, il doit solliciter une demande d'autorisation dans un délai qui ne peut être inférieur à (14) :

• 60 jours calendaires avant le début de l'action de formation si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
• 120 jours calendaires avant le début de l'action de formation dans les autres cas.

Modèle de lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Vous souhaitez signifier votre accord à un salarié qui vous a sollicité pour vous demander une autorisation d'absence préalable en vue d'effectuer une formation au titre de son compte personnel de formation ? Faites-le par écrit.

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Attention, l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande équivaut à une acceptation tacite.

À l'inverse, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.

La demande de mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peut faire l'objet d'un refus de l'employeur. Ce refus doit être motivé.

Modèle de lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

Vous souhaitez notifier votre refus à un salarié suite à sa demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour réaliser une formation en tout ou partie sur son temps de travail ? Faites-le par écrit.

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La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?

Les heures de formations effectuées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. L'employeur a donc l'obligation de maintenir la rémunération du salarié (15).

De la même façon, le salarié bénéficie, pendant la durée de la formation, du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (16).

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Comment l'employeur contribue-t-il au financement du CPF ? Peut-il financer le reste à charge pour le salarié ? Peut-il réaliser un abondement ?

L'employeur peut abonder les droits CPF des salariés, c'est-à-dire, verser de l'argent dessus, notamment dans les cas suivants (17) :

• lorsqu'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche prévoit cette possibilité (18) ;
• lorsque l'employeur n'a pas réalisé d'entretien professionnel au bout des 2 ans prévus et que le salarié n'a pas bénéficié d'au moins une action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au minimum 50 salariés) (19).

Par ailleurs, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par l'employeur.

Bon à savoir :

Il est d'ailleurs possible de prévoir dans le contrat une clause de dédit-formation protégeant l'employeur d'un départ anticipé de son salarié lorsqu'il a investi dans sa formation.

Participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation du CPF depuis le 2 mai 2024 : quel impact pour les entreprises ?

La Loi de finances pour 2023 a instauré l'idée d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF.

Initialement, le Ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave souhaitait que cette participation financière du titulaire du CPF soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite de 10% du coût de la formation (20).

Finalement, c'est une participation forfaitaire à hauteur de 100 euros pour chaque achat de formation qui a été retenue (21). Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Toutefois, la participation forfaitaire ne sera due, ni par les demandeurs d'emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement par l'employeur, ni par les employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.

Cette participation peut être prise en charge par l'employeur et par l'opérateur de compétences, si le titulaire de compte est un salarié.

Cette mesure est entrée en application le 2 mai 2024.

Cependant, est exonéré le titulaire d'un compte personnel de formation en cas d'actions de reconversion, lorsqu'il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention.

Pour les entreprises, aucun impact direct, si ce n'est qu'elles risquent probablement d'être davantage sollicitées par les salariés pour les aider et les soutenir dans la prise en charge d'une formation.

Focus sur la nouveauté apportée par le Décret visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros entré en vigueur le 2 mai dernier, un décret paru au Journal Officiel du 18 mai 2024 précise que sont éligibles au financement via le CPF (22) : 

• toutes les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite », mais « à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national » ;
• le texte précise également que le demandeur doit remplir une attestation sur l’honneur. Cette dernière est « remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu’il la remplisse. L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations ». 

Le nouveau texte fixe donc, comme prévu, les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le décret est entré en vigueur le 19 mai 2024.

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