Utilisation du compte personnel de formation (CPF) : 7 points essentiels à connaître

Que veut dire C.P.F ? Le compte CPF, c'est quoi ?

C.P.F signifie Compte personnel de formation.

Le Compte personnel de formation permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle et ce, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à ce qu'elle fasse valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le CPF ? 

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation ? Comment contribue t-il au développement de la formation professionnelle ?

A ce titre, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (1).

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour cela, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences (y compris numériques), ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. 

D'ailleurs, l'entretien professionnel est l'occasion, pour l'employeur, d'aborder avec son salarié, les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d'emploi (2).

Il comporte également des informations relatives notamment à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF) ainsi qu'aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer.

Véritable obligation pour l'employeur, le défaut de formation des salariés peut être sanctionné par le versement de dommages-intérêts (3).

Par ailleurs, les employeurs concourent également au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par les moyens suivants (4) : 

• le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
• le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : le taux de cette contribution unique à la formation professionnelle est fixé à hauteur de (5) : 
  - 0,55% de la masse salariale, pour les entreprises de moins de 11 salariés (6) ;
  - 1% de la masse salariale, pour les entreprises de 11 salariés et plus (7)
• le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; 
• le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Une question sur vos obligations en matière de formation professionnelle  ? 

Quels salariés sont concernés par le CPF (ex-Dif - Droit individuel à la formation) ?

Les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) sont les mêmes que ceux titulaires d'un compte personnel d'activité (CPA) (8).

Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (9) :

• personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;

• personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

• personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ;

• personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

De la même façon, un CPF est ouvert pour tous jeunes, dès l'âge de 15 ans, qui signe un contrat d'apprentissage.

Les travailleurs handicapés ainsi que les travailleurs indépendants profitent également du CPF. 

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Les salariés peuvent-ils choisir n'importe quelle formation ? Comment peuvent-ils utiliser leur CPF ?

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les formations auxquelles ont droit les salariés sont strictement délimitées. En effet, sont éligibles dans la cadre du CPF les actions de formation sanctionnées par (10) :

• les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national (11) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences ;
• les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences (12).

Les salariés peuvent également solliciter d'autres formations éligibles au CPF telles que :

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (13) ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire (véhicule du groupe léger et du groupe lourd) ;
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
• les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (14). 

L'employeur peut-il imposer une formation au salarié ? 

En tant qu'employeur, il n'est pas possible d'imposer à un salarié d'utiliser son CPF afin de suivre une formation. C'est à lui que revient le choix de l'utiliser au non. Ainsi, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Par conséquent, le refus du salarié d'utiliser ses droits acquis afin de suivre une formation dans le cadre du CPF ne peut pas être constitutif d'une faute (16).

Le salarié doit-il obtenir l'accord de l'employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?

Le salarié n'a désormais plus à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d'absence doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'employeur.

En effet, dès lors qu'un salarié souhaite bénéficier d'une action de formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, il doit solliciter une demande d'autorisation dans un délai qui ne peut être inférieur à (17) :

• 60 jours calendaires avant le début de l'action de formation si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
• 120 jours calendaires avant le début de l'action de formation dans les autres cas.

Vous souhaitez faire part à un salarié de votre décision d'accepter sa demande de mobilisation du CPF ? Faites-le par courrier !

Attention, l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande équivaut à une acceptation tacite.

À l'inverse, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.

La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?

Les heures de formations effectuées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. L'employeur a donc l'obligation de maintenir la rémunération du salarié (18).

De la même façon, le salarié bénéficie, pendant la durée de la formation, du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (19).

L'employeur doit-il contribuer au financement du CPF ? Peut-il financer le reste à charge pour le salarié ? Peut-il réaliser un abondement ?

L'employeur peut abonder le CPF des salariés, c'est-à-dire, verser de l'argent dessus, notamment dans les cas suivants (20) :

• lorsqu'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche prévoit cette possibilité (21) ;
• lorsque l'employeur n'a pas réalisé d'entretien professionnel au bout des 2 ans prévus et que le salarié n'a pas bénéficier d'au moins une action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au minimum 50 salariés (22).

Par ailleurs, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par l'employeur.