Nouvelle loi de finances ou financement 2023 : présentation des principaux changements en France

Quand a été votée la loi de finance initiale (LFI) ?

C'est dans un contexte économique incertain, après examen par l'Assemblée nationale et le Sénat et le recours à l'article 49-3 (qui permet au Gouvernement de faire passer le texte qu'il présente sans vote du pouvoir législatif), que la loi de finances pour 2023 (1) a été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.

"Le risque principal est identifié : un conflit qui dure en Ukraine et crée de l'incertitude pour tous les acteurs économiques, sans exception. La traduction de ce risque, nous la connaissons depuis plusieurs mois : c'est une inflation élevée qui pénalise nos compatriotes et nos entreprises, et qui inquiète profondément la société française"

Déclarations de MM.Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques et Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2023, au Sénat, le 17 novembre 2022.

Principales mesures concernant les entreprises

Suppression de la CVAE

L'allègement des impôts de production a été initié en 2021 mais ceux-ci demeurent bien plus élevés en France que dans d'autres pays européens.

Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la CVAE va progressivement disparaître d'ici 2024 (1).

Sa suppression va se dérouler en 2 étapes :

  • réduction de moitié en 2023 : le taux maximal de CVAE passe de 0,75% à 0,375% ;
  • suppression définitive en 2024.

La contribution économique territoriale (CET) se voit également ajustée puisque la contribution économique territoriale est composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2024Suppression définitive de la CVAE

Ainsi, le taux de la contribution économique territoriale (CET) due au titre de l'année 2023 est abaissé à 1,625% (au lieu de 2%) puis à 1,25% au 1er janvier 2024.

Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités, il est prévu de leur affecter une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Aide à l'embauche d'un apprenti

L'Etat continue à soutenir l'apprentissage. Pour atteindre l'objectif d'1 million d'entrées en alternance d'ici 2027, France compétences, qui finance l'apprentissage, bénéficie d'un financement exceptionnel de 2 milliards d'euros (1)

Un décret du 29 décembre 2022 (2) est ainsi venu modifier le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instaurer une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023.

En pratique

 Depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 euros est versée pour la première année d'exécution du contrat, lors de l'embauche d'un apprenti de moins de 30 ans.

Si l'employeur n'en remplit pas les conditions, il pourra percevoir l'aide unique à l'apprentissage, qui est due pour la première année d'apprentissage et qui s'élève, depuis le 1er janvier 2023, à 6 000 euros également.

A noter : les deux aides ne sont pas cumulables.

Pour savoir dans quelles conditions vous allez pouvoir bénéficier de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage, consultez notre article dédié : Aide financière à l'embauche d'un apprenti, tout savoir

 

Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'embauche en apprentissage ?

Participation des salariés au financement de leur formation via le compte personnel formation (CPF)

Comme prévu par le PLF, la loi de finances pour 2023 (1) instaure une participation du salarié au coût de la formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF (l'employeur peut décider de prendre pour son compte le reste à charge du salarié).

Les demandeurs d'emploi ne sont pas concernés par la mesure.

Un décret est attendu sur ce point.

Principales mesures concernant les particuliers

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et aménagement du prélèvement à la source

Indexation du barème :

Le texte sur le budget 2023 prévoit, comme chaque année, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux sur l'inflation, pour les revenus 2022 (1).

Les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) et du barème de taux neutre sont donc revalorisées de 5,4%.

L'indexation du barème de l'IR sur le niveau de l'inflation hors tabac a pour effet de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.

5,4%Taux de revalorisation des tranches d'imposition de l'IR

Assouplissement de la modification du taux de prélèvement à la source

La loi de finances assouplit également les conditions requises pour moduler son taux de  prélèvement à la source en abaissant à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En pratique, il est possible de solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si la baisse de vos revenus est censée entraîner une diminution de vos prélèvements à la source de l'année de 5 % (au lieu de 10 %).

 

Revalorisation du plafond du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants

Lorsque vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans, les dépenses effectivement supportées à ce titre ouvrent droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu (3).

 La loi loi de finances porte le plafond de ce crédit d'impôt maximum versé en 2023 de 1 150 à à 1 750 euros par enfant (applicable pour les frais dépensés en 2022) (1).

Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale

 Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée sur la résidence principale : les ménages n'en sont plus redevables (1) (4).

  Bon à savoir :

La suppression de la taxe d'habitation prévue ne concerne pas les résidences secondaires.

La redevance audiovisuelle a été supprimée également en 2022.

Augmentation de la taxe sur les logements vacants en zone tendue

Les taux passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d'inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes (1).

Demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs/veuves d'anciens combattants

Jusqu'à présent, l'avantage était réservé aux personnes de plus de 74 ans.

 Depuis le 1er janvier 2023, tous les veufs/veuves d'anciens combattants sont concernés (1).

Prolongation du bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire mis en place dès octobre 2021 devait initialement prendre fin à l'issue de l'année 2022. Ce dispositif est reconduit en 2023.

Les hausses du gaz au 1er janvier 2023 et de l'électricité au 1er février 2023 sont limitées à +15%. Selon Bercy, sans le prolongement du bouclier tarifaire, les prix de l'énergie auraient doublé.

+15 % en 2023Taux d'augmentation des prix du gaz et de l'électricité

 

Avec le bouclier tarifaire, la hausse des factures en 2023 n'est pas censée excéder :

  • 25 euros par mois, en moyenne, pour les factures de gaz (200 euros par mois sans bouclier tarifaire) ;
  • 20 euros par mois, en moyenne, pour les factures d'électricité (180 euros par mois sans bouclier tarifaire).

Mesures en faveur de l'écologie

Nouveau dispositif de leasing

Un service de location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers modestes doit être lancé au second semestre 2023 (1).

Prolongation du crédit d'impôt pour l'installation de bornes de charge des véhicules électriques

Le  crédit d'impôt pour installation de recharges pour véhicules électriques, égal à 75 % des dépenses et limité à 300 euros par système de charge et à 1 système de charge par logement, est prolongé jusqu'en 2025 (1)

Pour être éligible, il convient d'être fiscalement domicilié en France et être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son logement (résidence principale ou secondaire).

Reconductions des aides à l'achat d'un vélo ou vélo électrique

Les aides à l'achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. L'aide peut aller jusqu'à 2 000 euros. Le bonus écologique de 300 euros pour l'achat d'un vélo neuf est reconduit en 2023 (1)

Le seuil d'éligibilité a augmenté : le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 euros. Concernant le bonus de 400 euros, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 euros.

 A noter : L'aide n'est mobilisable q'une seule fois pour une même personne physique.

Prolongation et renforcement de MaPrimeRénov' : rénovation énergétique des logements privés

 L'Etat met en place le réseau des guichets France Renov' et le dispositif MonAccompagnateurRenov' pour contribuer au renforcement du dispositif, en accompagnant plus efficacement les ménages dans leurs démarches (1).

 Les travaux doivent s'effectuer dans la résidence principale.

 

"S'il n'y avait qu'un seul chiffre découlant de la guerre en Ukraine à retenir, ce serait celui-ci : le choc énergétique représente désormais plus de 3% de la richesse européenne, qui a quitté le continent européen pour aller vers les pays producteurs de pétrole et de gaz ; cela représente 1 000 euros par citoyen européen".

M.Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle

 

D'autres changements, non prévus dans la Loi de finances, concernant les particuliers, notamment les personnes en situation de handicap ou le pouvoir d'achat mais aussi les professionnels, ont été amorcés depuis début janvier.

 Consultez l'intégralité de notre webconférence sur la fiscalité des entreprises en 2023

Employeurs, vous avez une question sur le Projet de loi de finances pour 2023 et les conséquences à venir sur votre entreprise ?

Références :
(1) Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
(2) Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(3) Article 200 quater B du Code général des impôts
(4) Article 1407 du Code général des impôts