Comment les entreprises participent-elles au financement de la formation professionnelle ?

Pour participer au financement des formations, les entreprises doivent s'acquitter d’une contribution annuelle appelée contribution à la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle est regroupée avec la taxe d'apprentissage dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).

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À quoi sert la contribution à la formation professionnelle (financement CPF...) ?

La contribution à la formation professionnelle permet le financement (1) :

  • de l'alternance ;
  • du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
  • du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
  • de la formation des demandeurs d'emploi ;
  • du compte personnel de formation (CPF).

Comment est calculé le montant de la contribution formation ?

La contribution à la formation professionnelle est basée sur la masse salariale annuelle brute, soumise à cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, elle est calculée sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés, pendant l'année, à l'ensemble du personnel, c'est-à-dire, sur les éléments suivants :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • le montant des cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • les primes et gratifications ;
  • les autres avantages en argent et en nature ;
  • les sommes perçues directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à titre de pourboire.
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Quel est le taux de la contribution formation pour 2024 ?

Le taux de la contribution pour la formation professionnelle continue dépend de l'effectif de l'entreprise et varie selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés (2) ou 11 salariés et plus (3).

Effectif Taux de la contribution formation 2024*
Jusqu'à 10 salariés

0,55% de la masse salariale brute (pour les entreprises générales).

0,55% de la masse salariale brute (pour les entreprises de travail temporaire).

À partir de 11 salariés

1% de la masse salariale brute (pour les entreprises générales).

1,3% de la masse salariale brute (pour les entreprises de travail temporaire) (4).

*Le taux est le même qu'en 2022 et 2023.

Passage de 10 à 11 salariés : comment calculer la contribution à la formation ?

Le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise (jusqu'à 10 salariés ou 11 salariés et plus). C'est pourquoi il est intéressant de se demander comment se calcule la contribution, en cas de changement du seuil d'effectif.

Le taux de la contribution à la formation professionnelle doit ainsi revu à la hausse, dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendant 5 années civiles consécutives.

Ce mécanisme permet de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle lors des changements de seuils, surtout lors de changements de seuils non pérennes (sur moins de 5 années civiles consécutives).

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Exemple :

Une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil d'effectif de 11 salariés en 2024, passera d'un taux de 0,55 à un taux de 1%, mais uniquement en 2029, et si l'effectif n'est pas repassé sous ces 11 salariés durant les 5 années civiles (de 2024 à 2029).

Comment s'acquitter de la contribution formation ?

À qui verser la contribution unique à la formation ? OPCO jusqu'en 2021 et URSSAF depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution formation est versée aux URSSAF.

Ce sont donc les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf), qui recouvrent désormais la contribution à la formation professionnelle.

Jusqu'en 2021, la contribution unique à la formation professionnelle était versée aux opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités qui différaient selon la taille de l'entreprise.

Comment verser la contribution formation ? Par quel moyen ?

Depuis le 1er janvier 2022, le versement de la contribution formation se fait via la déclaration sociale nominative (DSN), sur le portail en ligne net-entreprise.fr.

Il faut remplir la rubrique "128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP)", bloc S21.G00.81.001 "Cotisation individuelle".

Le recouvrement de cette contribution passe donc par le même mécanisme que les autres cotisations sociales.

Quand verser la contribution formation ? Selon quelle périodicité ?

La contribution formation est versée de façon mensuelle, c'est-à-dire chaque mois, via la DSN (ou chaque trimestre, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour le versement trimestriel des cotisations).

La date de transmission de la DSN (et donc la date de paiement de la contribution formation), varie selon la taille de l'entreprise.

La DNS est à remplir au plus tard :

  • le 5 du mois qui suit le paiement des salaires, pour les entreprises de 50 salariés et plus (ou le 15 du mois qui suit, si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail) ;
  • le 15 du mois qui suit le paiement des salaires, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Rappel sur le versement de la contribution formation en 2021 :

En 2021, la contribution formation était versée aux opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités suivantes.

Pour les entreprises de 10 salariés maximum :

  • versement d’un acompte de 40% du montant dû, calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021), avant le 15 septembre 2021 ;
  • versement du solde du montant dû (modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû), avant le 1er mars 2022.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus :

  • versement d’un acompte de 60% du montant dû, calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021), avant le 1er mars 2021 ;
  • versement d’un acompte de 38% du montant dû, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021, avant le 15 septembre 2021 ;
  • versement du solde du montant dû avant le 1er mars 2022.

Références

(1) Articles L6331-2 et L6331-4 du Code du travail

(2) Article L6331-1 du Code du travail

(3) Article L6331-3 du Code du travail

(4) Article L6331-5 du Code du travail