Ce modèle de lettre : Lettre demandant un congé de formation économique

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Ce que dit la loi

Selon l'article L2315-63 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale de l'article L2145-5 du Code du travail. En effet, tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centre rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés, a droit, à un ou plusieurs congés.

Le congé de formation économique et social et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur l'estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait prévoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur est motivé (article L2145-11 du Code du travail).

La demande écrite intervient au moins jours avant le début de la formation et doit préciser :

• la date et la durée de l'absence sollicitée ;
• ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

 

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