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Rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
Mis à jour le lundi 2 octobre 2023
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. ...Lire la suite
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Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Nom Prénom du délégué
Adresse
Madame, Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ………………………….. , le ……………………..
Objet : Demande d'heures de délégation pour l'exercice de mes missions
Madame/Monsieur,
J'ai été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) le ……….. (date de désignation par le syndicat) au sein de votre entreprise.
Afin d'exercer pleinement ma mission, je dispose, conformément à l'article ...
En bref
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L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est toutefois préférable d'y recourir, pour des raisons de preuve.
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Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Vous êtes délégué syndical de votre entreprise et vous souhaitez demander le bénéfice de vos heures de délégation, sous peine de délit d'entrave.
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