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Modèle de lettre : Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le lundi 2 octobre 2023

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En bref

Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.

La recommandation de l'auteur

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est toutefois préférable d'y recourir, pour des raisons de preuve. 

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Ce que dit la loi

L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :

• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.

Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

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