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Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Moyens du délégué syndical : comment défendre les salariés ?
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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face
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Ce que dit la loi
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
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