Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
6 726 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Moyens du délégué syndical : comment défendre les salariés ?
62 121 utilisateurs ont consulté ce dossier
Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face
72 850 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
6 726 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Par Alice Lachaise le 08/04/2026 • 77775 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des...
Par Alice Lachaise le 02/10/2023 • 27274 vues
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 24692 vues
Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 25363 vues
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail