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Désignation d'un délégué syndical
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Modèle de lettre : Désignation d'un délégué syndical
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Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
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En bref
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
La recommandation de l'auteur
La désignation du délégué doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
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Ce que dit la loi
Selon l'article L2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE) (quel que soit le nombre de votants), un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou accord collectif contraire ou si un membre de la délégation du personnel au CSE est désigné comme délégué syndical (article L2143-6 du Code du travail).
Les articles L2143-7 et D2143-4 du Code du travail disposent que l'organisation syndicale doit notifier la désignation du délégué syndical à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge
Le courrier doit obligatoirement mentionner les nom et prénom du délégué syndical.
Une copie de cette communication doit être envoyée simultanément à l'inspecteur du travail.
Le nom du délégué syndical est également affiché sur les panneaux réservés à la communication syndicale.
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