illustration logo

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

illustration aperçu dossier

13123 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de Sarah Dumoulin

Rédigé par Sarah Dumoulin

Mis à jour le 18 janvier 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

4,80€ TTC

photo de Sarah Dumoulin

Rédigé par Sarah Dumoulin

Mis à jour le 18 janvier 2022


La recommandation de l'auteur

Aucun cadre légal n'est imposé pour démissionner de votre mandat représentatif. Il est néanmoins  préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre décision de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Que vous soyez membre élu titulaire ou suppléant au CSE, l'article L2314-33 du Code du travail vous autorise à mettre un terme à votre mandat représentatif avant l'échéance normale de son terme, par principe fixé à 4 ans.

Conformément aux dispositions de l'article L2314-37 du même code, votre remplacement sera assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.

S'il n'en existe pas, votre remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant).

A défaut, votre remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à votre organisation, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L'organisation d'élections partielles sera cependant obligatoire, en application des dispositions de l'article L2314-10 dudit code si votre démission entraîne l'une ou l'autre des situations suivantes :

- un collège n'est plus représenté au sein de votre instance ;

- le nombre des membres titulaires au CSE est réduit de moitié ou plus.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Autorisation de licencier un membre du CE

Par Alexandra Marion le 04/09/2019 • 35025 vues

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez...


Par L'équipe Juritravail le 18/04/2017 • 27253 vues

Oui ! Il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un sa...


Par Stéphane Vacca le 15/06/2017 • 1471 vues

Le délai de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jou...


Par Catherine MEYER-ROYERE le 10/11/2016 • 1144 vues

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur ...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Les attributions du DS

Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 349545 vues

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conve...


Par Ablaye Ndour le 28/07/2022 • 29499 vues

L'inspection du travail veille au respect des dispositions relatives à l'égalité de traitement...


Par L'équipe Juritravail le 27/07/2022 • 1346013 vues

Le Code du travail ne prévoit pas de congé, de prime ou de majoration de salaire pour ancienne...


Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 2178 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail conce...


Voir toutes les actualités

Nos actualités sur le thème Démission du CE : bien démissionner du comité d'entreprise

Par Kevin Le Moyec le 02/09/2019 • 212236 vues

Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et souhaitez continuer à tra...


Par Sandrine Paris le 17/08/2015 • 16845 vues

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et ...


Par Houria KADDOUR le 12/11/2014 • 5419 vues

Le salarié peut remettre en cause une démission lorsque celle-ci est imputable à l’employeur e...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences