Démission de mandat d'un délégué syndical

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Modèle de lettre : Démission de mandat d'un délégué syndical

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 25 septembre 2023

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Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.... Lire la suite

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En bref

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

La recommandation de l'auteur

Il est préférable de recourir à un écrit, afin que votre décision de démissionner de votre mandat ne laisse subsister aucun doute.

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Ce que dit la loi

Le Code du travail ne prévoit pas les modalités de la démission du délégué syndical, ni son formalisme.

Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°07-60009) a précisé que le mandat peut prendre fin par la démission du délégué syndical.

Vous êtes donc en droit de renoncer à votre mandat de délégué syndical si vous ne souhaitez plus l'exercer.

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