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Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission. ...Lire la suite
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En bref
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir
Ce que dit la loi
Le Code du travail ne prévoit pas les modalités de la démission du délégué syndical, ni son formalisme.
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°07-60009) a précisé que le mandat peut prendre fin par la démission du délégué syndical.
Vous êtes donc en droit de renoncer à votre mandat de délégué syndical si vous ne souhaitez plus l'exercer.
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
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