Démission de mandat d'un délégué syndical
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Modèle de lettre : Démission de mandat d'un délégué syndical
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En bref
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Ce que dit la loi
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°07-60009) a précisé que le mandat peut prendre fin par la démission du délégué syndical.
Vous êtes donc en droit de renoncer à votre mandat de délégué syndical si vous ne souhaitez plus l'exercer.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...