Modèle de lettre

12 682 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

Mis à jour le lundi 20 novembre 2023

Droit du travail Particulier Prud'hommes CSE Délégué Syndical (DS) Rôles et attributions du DS

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat). ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Ce que dit la loi

Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :

les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
les défenseurs syndicaux ;
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

La recommandation de l'auteur

La procuration que vous donnez peut être demandée par les membres du Conseil de prud'hommes lors de la phase de conciliation voire devant le bureau de jugement.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

170 Documents rédigés

2451 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

12 682 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre de demande d’organisation des élections du CSE

Mis à jour le 25/04/2025

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

Ce que dit la loi

La recommandation de l'auteur

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)