Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

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Modèle de lettre : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le lundi 20 novembre 2023

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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).

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La recommandation de l'auteur

La procuration que vous donnez peut être demandée par les membres du Conseil de prud'hommes lors de la phase de conciliation voire devant le bureau de jugement.

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Ce que dit la loi

Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :

  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
  • les défenseurs syndicaux ;
  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
  • les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

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