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Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat). ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
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Ce que dit la loi
Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :
- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
- les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
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