Ce modèle de lettre : Candidature aux fonctions de membre du CSE

La recommandation de l'auteur

Envoyez vos candidatures en recommandé avec accusé de réception ou remettez-les en main propre contre décharge, pour garder une preuve du dépôt dans les délais prévus par le protocole d'accord préélectoral ou dans les délais prévus par l'employeur.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Election du CSE : faire respecter le processus électoral

Ce que dit la loi

Pour être candidat au CSE, selon l'article L.2314-19 du Code du Travail, il faut être majeur (avoir 18 ans) et travailler depuis 1 an ou plus dans l'entreprise. Il ne faut pas avoir de lien de familiaux avec l'employeur.

L'article 2314-25 prévoit que l'inspecteur peut dans certains cas autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté.

Il s'agit d'un scrutin de liste. Les listes de candidats se font par collège électoral et en séparant les titulaires des suppléants.

Le 1er tour est réservé aux listes syndicales tandis que le 2ème tour permet de présenter des candidatures dites « libres » c'est-à-dire sans étiquette syndicale.

Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes doivent également respecter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise en alternant, dans la liste, des candidats femmes et hommes.