Ce modèle de lettre : Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

La recommandation de l'auteur

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. 

Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. 

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de garder une preuve de la remise de cette demande. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Election du CSE : faire respecter le processus électoral

Ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel, c'est-à-dire les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Selon l'article L2311-2 du Code du travail, le CSE doit être instauré dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette mise en place est obligatoire si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. 

L'article L2314-8 du Code du travail dispose qu'en l'absence de comité social et économique, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élections professionnelles prévue à l'article L2314-5 du Code du travail, à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de la demande. 

Par ailleurs, selon l'article L2411-6 du Code du travail, le salarié qui demande l'organisation des élections du comité social et économique bénéficie de la même protection que les représentants du personnel : l'autorisation de licenciement sera requise si l'employeur souhaite le licencier. Cette protection court pendant 6 mois à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée. Cependant, cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndical ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l'organisation des élections.