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Ce modèle de lettre : Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

a été rédigée par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.

Dernière mise à jour : 07 mai 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

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Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave


Comité social et économique de……………… (nom de l'entreprise)

Adresse

 

 

 

Fait à ……………(ville), le ………………(date)

 

 

 

Objet : Mandat général pour agir en cas de délit d'entrave

-       Choix 1 : Si vous souhaitez nommer (précisément) le représentant :

Le comité social et économique de........... (précisez), réuni le............. (date de la réunion), désigne Monsieur / Madame .......... (Nom, Prénom), en sa qualité de ...