Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

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Modèle de lettre : Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le lundi 2 octobre 2023

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Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter en justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.... Lire la suite

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En bref

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter en justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.

La recommandation de l'auteur

Le CSE doit se doter d'un mandataire (représentant) afin d‘agir en justice en cas de délit d'entrave à son encontre. S'il n'est pas prévu dans le règlement intérieur, il est possible de désigner une personne nominativement ou alors juste sa qualité (le secrétaire du CSE par exemple). 

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Ce que dit la loi

Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il s'agit notamment d'un acte positif ou d'une omission volontaire dans le but de porter atteinte la constitution d'une instance représentative, à la libre désignation de ses membres, à son fonctionnement régulier, mais aussi à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 

  • l'article L2317-1 du Code du travail réprime le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central ou à la libre désignation de leurs membres ainsi qu'à leur fonctionnement régulier.

  • l'article L2146-1 du Code du travail à propos de l'entrave à l'exercice du droit syndical ; 

  • les articles L2431-1 et suivants relatifs au non-respect du statut protecteur des salariés protégés. 

La peine encourue par l'employeur en cas de délit d'entrave (à la constitution ou libre désignation des membres des instances représentatives précitées) est d'un an d'emprisonnement et une amende de 7.500 euros.

L'entrave à leur fonctionnement régulier de l'institution est punie de 7.500 euros d'amende sans peine d'emprisonnement.

L'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende

 

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