Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.
Dernière mise à jour : 07 mai 2019
1365 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Comité social et économique de……………… (nom de l'entreprise)
Adresse
Fait à ……………(ville), le ………………(date)
Objet : Mandat général pour agir en cas de délit d'entrave
- Choix 1 : Si vous souhaitez nommer (précisément) le représentant :
Le comité social et économique de........... (précisez), réuni le............. (date de la réunion), désigne Monsieur / Madame .......... (Nom, Prénom), en sa qualité de ...
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La recommandation de l'auteur
Le CSE doit se doter d'un mandataire (représentant) afin d‘agir en justice en cas de délit d'entrave à son encontre. S'il n'est pas prévu dans le règlement intérieur, il est possible de désigner une personne nominativement ou alors juste sa qualité (le secrétaire du CSE par exemple).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Le CSE remplace et fusionne les anciennes instances (CE, CHSCT et DP). Il devra être mis en place dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.
Il s'agit notamment d'un acte positif ou d'une omission volontaire dans le but de porter atteinte la constitution d'une instance représentative, à la libre désignation de ses membres, à son fonctionnement régulier, mais aussi à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment :
• l'article L2317-1 du Code du travail puni le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central ou à la libre désignation de leurs membres ainsi qu'à leur fonctionnement régulier.
• l'ancien article L2328-1 du Code du travail concernant le comité d'entreprise, comité d'établissement ou comité central d'entreprise ;
• l'article L4742-1 du Code du travail concernant le CHSCT ;
• l'ancien article L2316-1 du Code du travail les délégués du personnel…
La peine encourue par l'employeur en cas de délit d'entrave (à la constitution ou libre désignation des membres des instances représentatives précitées) est d'un an d'emprisonnement et une amende de 7.500 euros.
L'entrave à leur fonctionnement régulier est punie de 7.500 euros d'amende sans peine d'emprisonnement.
• l'article L2146-1 du Code du travail concerne l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, qui est punie d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
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