Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

illustration aperçu dossier.svg

Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 avril 2019

29476 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 
 

Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.

Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :

  • déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
  • afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
  • diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ? 


Contenu du dossier
 

Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :

  • puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
  • l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
  • l'employeur peut-il interdire la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ? ;
  • un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
  • comment procéder à la diffusion de tract en cas de plages horaires variables ? ;
  • Des sanctions disciplinaires peuvent-elles être prises par les ressources humaines suite à la diffusion de tracts ?
  • l'employeur a-t-il un droit de contrôle sur les tracts ou sur les informations affichées ? ;
  • l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
  • (...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Affichage des communications

icône case à cocher

Distribution des tracts

icône case à cocher

E-tracts et publications par mail et via intranet

icône case à cocher

Contrôle des communications syndicales

icône case à cocher

Sanctions en cas d'abus

Le plan du dossier

  • Par quels moyens les organisations syndicales peuvent-elles communiquer avec le personnel de l’entreprise ?
  • Qui peut distribuer des tracts syndicaux dans l'entreprise ?
  • Qu'est-ce qu'un tract syndical ?
  • Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?
  • L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?
  • L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?
  • Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?
  • L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?
  • L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?
  • Le droit de diffusion de tracts dans l’entreprise est-il encadré ?
  • Délégué syndical, mon employeur m’a interdit de distribuer des tracts, est-ce un délit d’entrave ?
  • Quelles sont les règles de distribution de tracts en cas d’horaires variables ou de changement d’équipes dans l’entreprise ?
  • Délégués syndicaux, pouvons-nous distribuer des tracts à l’extérieur de l’entreprise ?
  • Délégués syndicaux, pouvons-nous diffuser n’importe quelle information sur un site internet ?
  • Délégués syndicaux, où pouvons-nous afficher des messages dans l’entreprise ?
  • Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?
  • Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?
  • Comment les délégués syndicaux des entreprises travail temporaire communiquent-ils avec les intérimaires ?
  • Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?
  • Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir procédé à l’affichage d’un document syndical sans lui avoir transmis de copie de ce document ?
  • Mon employeur peut-il interdire la diffusion de publications syndicales par mail ?
  • Nous avons distribués des tracts avec des informations non exclusivement syndicales, que risquons-nous ? Le syndicat peut-il être poursuivi pour diffamation ?
  • Un représentant syndical peut-il faire un appel à la grève par le biais de tracts syndicaux ?
  • Des revendications politiques peuvent-elles justifier une grève ?
  • Les sections syndicales peuvent elles avoir accès au local syndical lorsque l'entreprise est fermée ?
  • Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?
  • Pouvez-vous vous opposer au déménagement du local syndical ?
  • Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?
  • Le lieu de distribution des tracts syndicaux peut-il être imposé aux représentants des salariés par une décision unilatérale ? Exemples de jurisprudence.
  • L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?

La réponse dépend de la nature de la publication syndicale.

  • les documents affichés sur les panneaux syndicaux : les communications syndicales peuvent être librement affichées sur les panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (CSE) (ou des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d'Entreprise (CE) si ces instances sont toujours présentes dans l'entreprise).
    Les syndicats doivent transmettre un exemplaire des communications à l'employeur, simultanément à l'affichage (1). Le contenu est déterminé librement, conformément aux dispositions sur la liberté de la presse (2) ;
  •  les tracts distribués dans l'entreprise : "les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail" (3). Aucune copie n'a à être transmise à l'employeur qui n'a aucun contrôle à exercer (4).
    Il en va de même concernant les publications et tracts diffusés sur l'intranet de l'entreprise ou sur la messagerie professionnelle des salariés ;
  • les tracts distribués à l'extérieur de l'entreprise : aucun droit de regard ni contrôle, en dehors de celui du syndicat auteur des communications, n'est exercé sur le contenu de ces documents. Les tracts ainsi distribués doivent seulement respecter les règles relatives à la liberté de la presse.

 

 

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?"

Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 66781 vues

Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et vos actes, que vous jugez anodins ou bien rentrant simplement dans vos prérogatives de direction, ont...


Par Alice Lachaise le 02/10/2023 • 4850 vues

Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous...


Par Sessi Imorou le 29/09/2023 • 72227 vues

Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ?...


Par Alice Lachaise le 14/06/2023 • 32847 vues

Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences