illustration logo

Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

illustration aperçu dossier

Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

CE, IRP

CSE

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 avril 2019


La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.


Lire la suite

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.


18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.

Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :

  • déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
  • afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
  • diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ? 


Contenu du dossier

Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :

  • puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
  • l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
  • l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
  • un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
  • l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
  • l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
  • (...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Affichage des communications

icône case à cocher

Contrôle des communications syndicales

icône case à cocher

Distribution des tracts

icône case à cocher

Sanctions en cas d'abus

icône case à cocher

E-tracts et publications par mail et via intranet

Le plan du dossier

  • Par quels moyens les organisations syndicales peuvent-elles communiquer avec le personnel de l’entreprise ?

  • Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?

  • Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?

  • Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?

  • L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?

  • L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?

  • Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?

  • L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?

  • Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts dans l’entreprise ?

  • Délégué syndical, mon employeur m’a interdit de distribuer des tracts, est-ce un délit d’entrave ?

  • Délégués syndicaux, quand pouvons- nous distribuer les tracts en cas d’horaires variables ou de changement d’équipes dans l’entreprise ?

  • Délégués syndicaux, pouvons-nous distribuer des tracts à l’extérieur de l’entreprise ?

  • Délégués syndicaux, pouvons-nous diffuser n’importe quelle information sur un site internet ?

  • Délégués syndicaux, où pouvons-nous afficher des messages dans l’entreprise ?

  • Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?

  • Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?

  • Comment les délégués syndicaux des entreprises travail temporaire communiquent-ils avec les intérimaires ?

  • Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?

  • Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir procédé à l’affichage d’un document syndical sans lui avoir transmis de copie de ce document ?

  • Mon employeur peut-il interdire la diffusion de publications syndicales par voie électronique ?

  • Délégués syndicaux, nous avons distribués des tracts avec des informations non exclusivement syndicales, que risquons-nous ?

  • Un représentant syndical peut-il faire un appel à la grève par le biais de tracts syndicaux ?

  • Des revendications politiques peuvent-elles justifier une grève ?

  • Les sections syndicales peuvent elles avoir accès au local syndical lorsque l'entreprise est fermée ?

  • Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?

  • Pouvez-vous vous opposer au déménagement du local syndical ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?

  • Le lieu de distribution des tracts syndicaux peut-il être imposé aux représentants des salariés par un engagement unilatéral ?

  • L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

Le retrait d'une affiche ou l'interdiction de la distribution de tracts relève du délit d'entrave au droit syndical, puni d'un an emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros (1).

En principe, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (CSE) (ou des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d'Entreprise (CE) si ces instances sont toujours présentes dans votre entreprise) (2).

Plusieurs arrêts confirment que le contenu des communications affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet usage ne font pas l'objet d'un contrôle de l'employeur. Si les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles, une saisine de la justice "pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier" est nécessaire (3).

En premier lieu, souvent, il sera demandé aux délégués syndicaux ou autres représentants d'une organisation syndicale de retirer le tract ou l'affiche contesté. La demande en justice ne sera justifiée que si elle intervient après le refus de donner suite à la demande de l'employeur.

Le juge des référés n'ordonnera pas le retrait de l'affiche si le caractère illicite de l'affiche fait l'objet de "doutes sérieux"(4).

Dans le cas où l'affiche cause un trouble manifestement illicite, une ordonnance de retrait pourra être prononcée, exécutée par un huissier. L'auteur de l'affiche ou du tract illicite, s'il est identifié, risque d'être sanctionné disciplinairement s'il n'obtempère pas alors que l'employeur lui demande le retrait du document litigieux, outre les poursuites pénales encourues.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Publications et tracts syndicaux

Par Stéphane Vacca le 25/03/2017 • 2382 vues

Désormais, depuis le 01/01/2017, l’accord collectif n’est plus obligatoire.


Par Virginie Langlet le 11/07/2016 • 4155 vues

L’abus de la liberté d’expression commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’ent...


Par DALILA MADJID le 11/06/2016 • 1392 vues

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute g...


Par Anthony BEM le 04/06/2015 • 754 vues

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression dans le milieu du travail et en quoi consiste s...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences