Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

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Modèle de lettre : Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 22 septembre 2023

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Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.  Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions. 

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
 

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.

Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

L’article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

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