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Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
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Modèle de lettre : Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
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Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
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En bref
Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
La recommandation de l'auteur
Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.
Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L’article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
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