Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions (1).
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentation du personnel, a en effet droit à un crédit mensuel d'heures, dont la durée peut varier en fonction des effectifs de l'entreprise (plus l'entreprise est grande, plus il dispose d'heures de délégation) et de la fonction représentative qu'il exerce (membre du Comité social et économique, délégué syndical). Les heures de délégation dont bénéficie le salarié doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat, c'est-à-dire pour des activités en relation avec le mandat exercé. Ces heures constituent une limite que le salarié ne doit pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles.
L'employeur n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle a priori sur l'usage que fait le salarié de ses heures de délégation. Il ne peut pas non plus planifier les heures de délégation, d'autant plus s'il ne s'est pas concerté avec les représentants du personnel concernés (2).
En revanche, il peut demander a posteriori au salarié de lui indiquer l'usage qu'il a fait de ses heures. Dès lors, le salarié devra lui indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.
En principe, l'utilisation des heures de délégation se fait pendant l'horaire de travail et ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié peut être amené à utiliser ses heures de délégation en dehors de ses heures habituelles de travail en raison des nécessités de son mandat. Dans cette hypothèse, les heures de délégation devront être payées comme des heures supplémentaires (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.