Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Ce modèle de lettre : Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Mis à jour le 29 janvier 2021

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Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions.

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.

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La recommandation de l'auteur

Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.

Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Ce que dit la loi

L'article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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