Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions.
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
Dernière mise à jour : 29 janvier 2021
5164 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du délégué
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ……………(lieu), le ………………(date)
Objet : Demande de mise à disposition d'un local destiné aux sections syndicales
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite, en tant que délégué syndical de votre entreprise désigné le …… (préciser la date de désignation), la mise à disposition d'un local aménagé indispensable au fonctionneme...
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La recommandation de l'auteur
Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.
Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
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07/04/2022
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07/04/2022
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30/03/2022
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