L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité social et économique. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord avec l'employeur (1).
Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. En revanche, ce dernier ne dispose d'aucune prérogative de contrôle préalable. Ainsi, s'il prend l'initiative d'enlever une affiche syndicale, il se rend coupable de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (2).
Chaque organisation syndicale peut donc, par l'intermédiaire de sa section syndicale, afficher ses positions et ses propositions pour en informer les salariés.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.