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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions. 

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.


Dernière mise à jour : 29 janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

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Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Fait à ……………(lieu), le ………………(date)

 

 

Objet : Demande de mise à disposition d'un local destiné aux sections syndicales

 

Madame, Monsieur, 

 

Par la présente, je sollicite, en tant que délégué syndical de votre entreprise désigné le …… (préciser la date de désignation), la mise à disposition d'un local aménagé indispensable au fonctionneme...