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Il peut être important de garder trace du dépôt du préavis de grève via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Dépôt du préavis de grève
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Ce modèle de lettre : Dépôt du préavis de grève
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Ce que dit la loi
Dans le silence de la loi, les juges ont dégagé une définition de la grève. Il doit s'agir d'un arrêt collectif et concerté du travail, appuyant des revendications professionnelles (Cass. Soc., 16 mai 1989, n°85-43359 et 85-43365.
La loi impose un préavis de grève dans le secteur public de cinq jours francs (Article L2512-2 du Code du travail).
Celui-ci doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Le préavis de grève doit préciser :
- les revendications professionnelles ;
- le champ géographique ;
- l'heure de début ;
- la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
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