Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public

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Modèle de lettre : Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le mercredi 21 février 2024

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Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications. ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications

La recommandation de l'auteur

Il peut être important de garder une preuve du dépôt du préavis de grève via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

Dans le silence de la loi, les juges ont dégagé une définition de la grève. Il doit s'agir d'un arrêt collectif et concerté du travail, appuyant des revendications professionnelles (Cass. Soc., 16 mai 1989, n°85-43359 et 85-43365.

La loi impose un préavis de grève dans le secteur public de cinq jours francs (Article L2512-2 du Code du travail).

Celui-ci doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Le préavis de grève doit préciser :

  • les revendications professionnelles ;
  • le champ géographique ;
  • l'heure de début ;
  • la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

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