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Modèle de lettre
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Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur des services publics
Vous travaillez dans le secteur des services publics et vous envisagez, en votre qualité de représentant du personnel, de déposer un préavis de grève ? Suivez le guide ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans une entreprise privée en charge d’un service public, vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc.
Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?
Ce que dit la loi
Dans le silence de la loi, les juges ont dégagé une définition de la grève. Il doit s'agir d'un arrêt collectif, total et concerté du travail, appuyant des revendications professionnelles (Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359 et 85-43365.
Par exception au principe, la loi impose un préavis de grève dans le secteur des services publics de 5 jours francs (article L2512-2 du Code du travail).
Celui-ci doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Le préavis doit préciser :
- les motifs du recours à la grève ;
- le champ géographique concerné par le mouvement ;
- l'heure de début du mouvement ;
- la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
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