Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public
1942 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications. ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications.
La recommandation de l'auteur
Il peut être important de garder une preuve du dépôt du préavis de grève via un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Dans le silence de la loi, les juges ont dégagé une définition de la grève. Il doit s'agir d'un arrêt collectif et concerté du travail, appuyant des revendications professionnelles (Cass. Soc., 16 mai 1989, n°85-43359 et 85-43365.
La loi impose un préavis de grève dans le secteur public de cinq jours francs (Article L2512-2 du Code du travail).
Celui-ci doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Le préavis de grève doit préciser :
- les revendications professionnelles ;
- le champ géographique ;
- l'heure de début ;
- la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public"
Par Hugo Michelot le 02/08/2024 • 41032 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils...
Par Alice Lachaise le 02/10/2023 • 7403 vues
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous...
Par Sessi Imorou le 29/09/2023 • 73840 vues
Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ?...
Par Alice Lachaise le 14/06/2023 • 34351 vues
Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Très bien, je recommande