Ce modèle de contrat : Exemple de clause de dédit formation

La clause de dédit-formation a notamment pour objet d'exiger, de votre salarié, qui a bénéficié d'une formation entièrement financée par votre entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle, par laquelle le salarié accepte, en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'employeur, de restituer tout ou partie des frais engagés à ce titre, dans l'hypothèse d'un départ anticipé de l'entreprise.

En effet, par cette clause, votre salarié s'engage à rester à votre service pendant une certaine durée ou à vous verser une indemnité dans le cas contraire.

Dans quels cas peut-on conclure une clause de dédit-formation ?

En tant qu'employeur, vous pouvez conclure une clause de dédit-formation avec votre salarié lorsque celui-ci a bénéficié d'une formation que vous avez financé, afin que celui-ci :

• s'engage à rester à votre service pour une durée déterminée ou ;
• vous restitue le coût de la formation (remboursement) en cas de départ précipité de votre entreprise.

Que se passe t'il cas de rupture du contrat ? Par exemple un licenciement ?

La clause de dédit-formation n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, y compris si le salarié a été licencié pour faute lourde.

Lorsqu'une prise d'acte de la rupture d'un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié n'a pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de l'employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.

Dans un tel cas, le comportement fautif de l'employeur fait obstacle à l'application de la clause de dédit-formation.

En cas de démission ?

A l'inverse, la clause de dédit-formation s'impose au salarié lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission. Selon la Haute Juridiction, la circonstance que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié soit intervenue en cours de période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu