Ce modèle de contrat : Modèle de clause de dédit formation
a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste
La clause de dédit-formation a notamment pour objet d'exiger, de votre salarié, qui a bénéficié d'une formation entièrement financée par votre entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise.
Dernière mise à jour : 12 mai 2021
3728 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de clause de dédit formation
Modèle de clause de dédit formation
Avenant n° ……… au contrat de travail signé le ………
Entre les parties,
M./ Mme …………………… (nom et prénom du salarié), demeurant à ……………. (préciser l’adresse), né(e) le …………. (préciser la date), de nationalité ………………. (préciser la nationalité), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ………………. (préciser le n° de Sécurité sociale), employé en qualité de ……………… (indiquer l’intitulé...
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Sommaire du Guide d'utilisation :
Nous vous proposons un modèle de clause de dédit-formation prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.
Contenu :
Guide d'utilisation – Clause de dédit formation
I. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation?
II. Dans quels cas peut-on conclure une clause de dédit-formation?
III. Conditions de validité et contenu de la clause
A. Moment de la conclusion de la convention de formation
B. Contenu de la convention de formation
IV. Comment la mettre en place
V. Ce que dit la jurisprudence
A. Sur les cas de rupture du contrat de travail
B. Sur la réalité des frais de formation engagés et la contrepartie
VI. Le mot de la rédaction
Modèle de clause de dédit formation
La recommandation de l'auteur
Si vous accordez à votre salarié une formation financée par votre entreprise, vous avez la possibilité de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de dédit-formation. En effet, les formations professionnelles sont coûteuses pour l'entreprise, et cette clause vous évite d'avoir investi une somme d'argent conséquente dans la formation d'un salarié qui quittera rapidement l'entreprise de son initiative par la suite. La clause de dédit-formation constitue donc un moyen de vous protéger contre la fuite de compétences et d'éviter qu'une autre entreprise profite de vos investissements en termes de formation professionnelle. En effet, si votre salarié part chez une entreprise concurrente, cela constitue un avantage compétitif pour cette dernière, ainsi qu'une perte de bénéfice de vos investissements-formation. C'est en ce sens qu'une clause de dédit-formation peut vous protéger. Vous pouvez donc recourir, par avenant au contrat de travail, à la clause de dédit-formation à chaque fois que vous faites bénéficier votre salarié d'une formation qui remplit les conditions visées ci-dessus.
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