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Exemple de clause de dédit formation

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Ce modèle de contrat : Exemple de clause de dédit formation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 novembre 2022


La clause de dédit-formation a notamment pour objet d'exiger, de votre salarié, qui a bénéficié d'une formation entièrement financée par votre entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle, par laquelle le salarié accepte, en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'employeur, de restituer tout ou partie...

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La clause de dédit-formation a notamment pour objet d'exiger, de votre salarié, qui a bénéficié d'une formation entièrement financée par votre entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle, par laquelle le salarié accepte, en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'employeur, de restituer tout ou partie des frais engagés à ce titre, dans l'hypothèse d'un départ anticipé de l'entreprise.

En effet, par cette clause, votre salarié s'engage à rester à votre service pendant une certaine durée ou à vous verser une indemnité dans le cas contraire.

Dans quels cas peut-on conclure une clause de dédit-formation ?

En tant qu'employeur, vous pouvez conclure une clause de dédit-formation avec votre salarié lorsque celui-ci a bénéficié d'une formation que vous avez financé, afin que celui-ci :

  • s'engage à rester à votre service pour une durée déterminée ou ;
  • vous restitue le coût de la formation (remboursement) en cas de départ précipité de votre entreprise.

Que se passe t'il cas de rupture du contrat ? Par exemple un licenciement ?

La clause de dédit-formation n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, y compris si le salarié a été licencié pour faute lourde.

Lorsqu'une prise d'acte de la rupture d'un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié n'a pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de l'employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.

Dans un tel cas, le comportement fautif de l'employeur fait obstacle à l'application de la clause de dédit-formation.

En cas de démission ?

A l'inverse, la clause de dédit-formation s'impose au salarié lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission. Selon la Haute Juridiction, la circonstance que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié soit intervenue en cours de période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu

6,00€ TTC


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Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de clause de dédit-formation prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

 

Contenu :

 

Guide d'utilisation – Clause de dédit formation

I. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation?

II. Dans quels cas peut-on conclure une clause de dédit-formation?

III. Conditions de validité et contenu de la clause

A. Moment de la conclusion de la convention de formation

B. Contenu de la convention de formation

IV. Comment la mettre en place

V. Ce que dit la jurisprudence

A. Sur les cas de rupture du contrat de travail

B. Sur la réalité des frais de formation engagés et la contrepartie

VI. Le mot de la rédaction


Modèle de clause de dédit formation

La recommandation de l'auteur

Si vous accordez à votre salarié une formation financée par votre entreprise, vous avez la possibilité de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de dédit-formation.  En effet, les formations professionnelles sont coûteuses pour l'entreprise, et cette clause vous évite d'avoir investi une somme d'argent conséquente dans la formation d'un salarié qui quittera rapidement l'entreprise de son initiative par la suite. La clause de dédit-formation constitue donc un moyen de vous protéger contre la fuite de compétences et d'éviter qu'une autre entreprise profite de vos investissements en termes de formation professionnelle. En effet, si votre salarié part chez une entreprise concurrente, cela constitue un avantage compétitif pour cette dernière, ainsi qu'une perte de bénéfice de vos investissements-formation. C'est en ce sens qu'une clause de dédit-formation peut vous protéger.  Vous pouvez donc recourir, par avenant au contrat de travail, à la clause de dédit-formation à chaque fois que vous faites bénéficier votre salarié d'une formation qui remplit les conditions visées ci-dessus.

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